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Actualités en droit social

Le 19 avr. 2019

Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engament de la procédure de licenciement.

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Le 18 avr. 2019

Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant jugé nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention (Cass. Soc, 27 mars 2019, n° 17-23586)


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Le 17 avr. 2019

Publication du décret relatif aux procédures de protection des travailleurs mineurs

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail.


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Le 16 avr. 2019

Saisine du Conseil Constitutionnel concernant la loi PACTE

Ce jour, soit le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier (cf. notre actu de ce matin).

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Le 16 avr. 2019

Adoption définitive de la loi « Pacte »

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier.

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Le 15 avr. 2019

Diffusion d’un questions-réponses relatif à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 a diffusé un questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, applicable depuis le 1er janvier 2019.



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Le 12 avr. 2019

Les priorités de l’inspection du travail pour 2019 ont été présentées par le ministère du travail

Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019.

300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux de contrôle.

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Le 11 avr. 2019

Sort d’une déclaration d’appel régularisée devant une juridiction territorialement incompétente

Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir et qu'ayant constaté que l'appel avait été déclaré irrecevable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que l'interruption du délai d'appel était non avenue ».

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Le 10 avr. 2019

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ?

Un salarié en forfait jour réduit est-il un salarié à temps partiel ?  Non selon la Cour de cassation.

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Le 9 avr. 2019

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail: le salarié est-il tenu d'adresser préalablement une mise en demeure à son employeur?

Par avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissent à des règles particulières de sorte que le dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévues par le Code Civil, et plus particulièrement par l'article 1226 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qui exige une mise en demeure préalable, ne tend pas à s’appliquer aux contrats de travail.


Avis n°15003 du 3 avril 2019 (n°19-40.001)-Chambre sociale



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Le 8 avr. 2019

Les bons de souscription d’actions constituent un avantage soumis à charges sociales

La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470).


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Le 5 avr. 2019

Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

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Le 5 avr. 2019

Requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d’un salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur

Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-28774).

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Le 4 avr. 2019

Indemnités forfaitaires petits déplacements : le barème d’exonération 2019 est connu

Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacements des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. 



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Le 3 avr. 2019

Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément

Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l'existence d'un harcèlement moral, « il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ».

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Le 1 avr. 2019

Contrôle biométrique des salariés : la CNIL publie un nouveau règlement

Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail.


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Le 29 mars 2019

Index de l’égalité femmes/hommes : projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle

Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, a été soumis au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 4 mars 2019.

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Le 28 mars 2019

Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019

La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants.


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Le 27 mars 2019

L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel

Il n’y a pas que « l’abus d’alcool [qui] est dangereux pour la santé »… : cf. Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304

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Le 26 mars 2019

Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence

Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clause de non-concurrence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

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Le 24 mars 2019

Publication au JO de ce jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

A été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Le 25 mars 2019

Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d'opposition de 15 jours doit être respecté par l'URSSAF

Par un arrêt rendu le 14 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l'inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer.

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Le 22 mars 2019

Le Conseil Constitutionnel juge conformes la plupart des dispositions de la loi de réforme pour la justice

Le 18 février 2019, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de réforme pour la justice. Dès le 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours portant sur cette loi.

Le 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Il a censuré certaines dispositions principalement de nature pénale.


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Le 21 mars 2019

Modification de la répartition du financement du régime complémentaire des frais de santé : attention au formalisme !

La Cour de cassation vient de juger que lorsque la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’a pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 14 mars 2019, n°18-12380).


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Le 20 mars 2019

Publication au Journal officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique

A été publié au Journal officiel 16 mars dernier l’arrêté du 11 mars 2019 permettant d’évaluer les frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

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Le 19 mars 2019

Aménagement du temps de travail : la loi « El Khomri » censurée par le Comité Européen des droits sociaux

Dans une décision rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) dénonce la mesure issue de la loi El Khomri permettant aux employeurs d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans. Selon le CEDS, cette mesure serait en effet contraire à l’article 4§2 de la Charte sociale européenne. 

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Le 18 mars 2019

Insuffisance professionnelle, faute disciplinaire et obligation de formation et d’adaptation incombant à l’employeur

Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°17-20886), la Cour de cassation rappelle que le fait pour un salarié de s'abstenir d'exécuter les instructions de son employeur, de faire preuve de négligence dans l’encadrement de son équipe et de présenter des résultats commerciaux décevants caractérise une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement, et non une faute disciplinaire du salarié.


La Cour précise par ailleurs que l’insuffisance professionnelle est d’autant plus caractérisée que l'employeur avait rempli son obligation de formation en faisant au préalable bénéficier le salarié de deux formations en lien avec ses fonctions.


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Le 15 mars 2019

Agirc-Arrco : simplification des modes d’échanges avec les entreprises en matière de paiement

Dans une circulaire du 4 mars 2019, l'Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement, soit par entreprise.


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Le 14 mars 2019

Précisions sur la notion de catégorie objective au regard du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO

Dans une lettre circulaire du 25 février 2019, la DSS confirme qu’il demeure possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO.

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Le 13 mars 2019

Mise en ligne d’un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le 8 mars 2019, le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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Le 12 mars 2019

Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : avantage soumis à cotisations sociales

La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage financier devant être soumis à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-28.047).



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Le 11 mars 2019

Circulaire du 26 février 2019 relative au barème « Macron »

La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l'informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, afin d'intervenir en qualité de partie jointe et de faire connaître l'avis du parquet général sur la question de l’application de ce barème « Macron » résultant des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

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Le 8 mars 2019

En cas d'inaptitude d'un salarié protégé, la procédure de consultation des délégués du personnel peut être "régularisée"

Par un arrêt du 27 février 2019 (CE, 4° et 1° Chambre, 27 février 2019, n°417249), le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’employeur omettait de consulter les délégués du personnel avant de transmettre des offres de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte, il pouvait "régulariser" la procédure. Pour cela, l’employeur doit adresser les offres aux délégués du personnel, avant de les proposer une nouvelle fois au salarié protégé.

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Le 7 mars 2019

Télétravail et possible harcèlement

Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu'elle « avait été isolée des autres salariés en raison de la demande de son employeur de travailler chez elle en télétravail, en contradiction avec sa fiche de poste ».


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Le 6 mars 2019

Que faut-il entendre par « majorité des membres » en cas de seconde réunion du CE ?

Dans sa décision du 13 février 2019, la Cour de cassation a précisé que le CE pouvait tenir une seconde réunion lorsqu’elle est sollicitée par la « majorité des membres élus ayant voix délibérative » (Cass soc 13 février 2019 n°17-27.889).




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Le 5 mars 2019

Portée de la formule de renonciation figurant dans une transaction

Les demandes du salarié au titre de l'intéressement et de la participation sont irrecevables dès lors que la transaction signée avec l'employeur stipule que l'intéressé déclare abandonner de manière définitive toutes autres demandes qu'il aurait formées ou qu'il pourrait former aux fins d'indemnisation ou de rémunération quel que puisse en être le fondement, et que les parties renoncent réciproquement, de façon expresse et irrévocable, à tous droits, demandes ou actions, pouvant résulter de quelque manière et pour quelque raison que ce soit des relations ayant existé entre eux ainsi que de leur cessation (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-21073).


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Le 4 mars 2019

Suspension du contrat de travail pour AT/MP et manquement à l’obligation de loyauté justifiant une rupture pour faute grave

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Telle est la solution résultant d’un arrêt rendu le 20 février dernier par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-18912).

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Le 1 mars 2019

Détachement transnational de travailleurs : une ordonnance transpose en droit interne la dernière directive

Publiée au Journal Officiel du 21 février dernier, l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit français la dernière directive relative au détachement de travailleurs (directive (UE) 2018/957 du parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services). Les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 30 juillet 2020, mais ne concerneront pas les salariés roulants des entreprises de transport routier, pour lesquelles une directive spécifique est attendue. 

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Le 28 févr. 2019

Sur les effets d’une transaction conclue en cours d’instance prud’homale

Aux termes de l’article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». La signature d’une transaction entre un employeur et un salarié a vocation à mettre fin à tout litige pouvant se rapporter tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, précise toutefois que si une transaction conclue en cours d'instance prud'homale produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond, elle n'interdit pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à sa signature (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-21626).

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Le 27 févr. 2019

Conséquences d’une erreur de papier à en-tête pour notifier le licenciement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251).

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Le 26 févr. 2019

Solde de tout compte : le récépissé doit être daté, mais pas forcément de la main du salarié

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche, que cette date soit portée par le salarié lui-même (Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27.600).


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Le 25 févr. 2019

Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical.

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Le 22 févr. 2019

Le contexte du militantisme syndical ne peut permettre au salarié de justifier l’abus de sa liberté d’expression dans l’entreprise

Par un arrêt du 13 février 2019 (Cass. soc. 3 février 2019, n°17-15928), la Cour de cassation a jugé que les propos tenus par un salarié au sein d’une association syndicale, dans différentes lettres largement diffusées, constituaient un abus de la liberté d’expression caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Le 22 févr. 2019

Publication de l’arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

A été publié au JO de ce jour l’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

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Le 21 févr. 2019

Bientôt un arrêt de Cour d’appel relatif au « barème Macron » ?

Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT » (cf. notre actu du 14 décembre 2018 à propos de ce jugement).

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Le 22 févr. 2019

Contrôle URSSAF : irrecevabilité du recours de la société à l’encontre du courrier aux termes duquel l’URSSAF confirme le redressement

Afin de remettre en cause un redressement, la société doit contester la mise en demeure notifiée par l’URSSAF et pas le courrier par lequel l’URSSAF confirme le redressement, en réponse aux observations émises par la société (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-27.759).


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Le 21 févr. 2019

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

A été récemment mise en ligne une circulaire du ministère de la justice, en date 29 janvier 2019, relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

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Le 20 févr. 2019

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : transmission aux services du ministre du travail

Rappelons que les entreprises tenues de calculer les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent transmettre les indicateurs et le niveau de résultat obtenus aux services du ministre du travail (article D. 1142-5 du Code du travail).


Ces informations sont transmises par voie de télé-déclaration selon un modèle et une procédure définir dans un arrêté spécifique à venir.



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Le 20 févr. 2019

L’incapacité d’un salarié à reprendre son travail après un accident du travail ne peut être établie qu’après un examen physique de la victime

Par un arrêt du 14 février 2019 (Cass. Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, F-P+B+I), la Cour de cassation a considéré que l’incapacité d’un salarié à reprendre le travail après un accident du travail devait être constatée par un certificat médical établi après un examen physique de la victime;

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Le 19 févr. 2019

Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice

Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés courait à compter de la publication au journal officiel de l'arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement concerné sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

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Le 18 févr. 2019

Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux

Cass. soc. du 13 février 2019, n° 18-17042 FSPBRI


 


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Le 15 févr. 2019

La levée de la clause de non-concurrence ne se présume pas

Aux termes de son arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation confirme que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.


Cass. Soc. 6 février 2019 n°17-27.188

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Le 14 févr. 2019

Durée du travail et charge de la preuve

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur (Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28.763 F-D).


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Le 13 févr. 2019

Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s'exercer le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail

Le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours hiérarchique prévu à l’article R. 2422-1 du Code du travail est un délai franc, dont le respect s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant ce recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du Travail. Telle est la solution résultant d’un arrêt rendu le 30 janvier 2019 par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 30 janvier 2019, n°410603).

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Le 12 févr. 2019

Questions/réponses sur la PEPA

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

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Le 12 févr. 2019

Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat

Dans une décision très récente, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que la responsabilité de l’Etat pouvait être recherchée par l’employeur en cas d’annulation par les juridictions administratives de l’autorisation administrative de licencier délivrée par l’Inspecteur et le Ministre du travail (TA Dijon, 29 janvier 2019, n° 1800141). 

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Le 11 févr. 2019

Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers

Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

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Le 8 févr. 2019

Nouvelle série de jugements statuant sur le barème « Macron »

"Zen, restons zen"...

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Le 8 févr. 2019

Publication du guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption.

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Le 7 févr. 2019

Publication d’un guide de la certification des compétences des représentants du personnel

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.


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Le 6 févr. 2019

Proposition de loi « anti-casseurs » : exclusion du lieu de travail dans le périmètre d’interdiction de participer à une manifestation

L’Assemblée Nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

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Le 6 févr. 2019

Instruction du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

A l'heure où les entreprises de plus de 1.000 salariés n'ont plus que quelques jours pour publier leurs indicateurs, la DGT présente et explicite les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi "Avenir Professionnel" et du décret d'application du 8 janvier 2019 dans une instruction du 25 janvier 2019.

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Le 4 févr. 2019

Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents

Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats à durée déterminée conclus avec un salarié pour le remplacement d’autres salariés, après avoir relevé notamment que ces différents contrats avaient été séparés de courtes périodes d’interruption pendant 3 années, avaient porté dans l’ensemble sur le même poste - soit celui d’infirmier – avec une rémunération identique, et avaient été proposés au dernier moment, ce qui l’obligeait à rester à la disposition de l’employeur.

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Le 5 févr. 2019

Défaut de notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident : absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur

L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208).


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Le 4 févr. 2019

Annulation de dispositions du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale

Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n°401681 et s.), le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a annulé certaines dispositions de ce décret et apporté des précisions à ce titre.

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Le 1 févr. 2019

Des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité d’une rupture conventionnelle

Par un arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc. 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’enl'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle.

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Le 31 janv. 2019

Froid nous ? Jamais ! Grâce au Ministère du travail, vous aurez chaud même sous la neige.

Salariés bloqués sur la N118 voire à l'entrée du parking ? Entrepôts transformés en chambres froides ?

Le ministère du travail heureusement veille à tout et rappelle aux entreprises leurs "responsabilités" (faute de pouvoir leur imputer celle du climat...).

Ci-dessous le guide sur le sujet remis à jour en fin d'année dernière mais qui conserve (grâce au froid!) toute son acuité !


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Le 30 janv. 2019

Rappel du principe de séparation des pouvoirs en matière de contestation de licenciement collectif pour motif économique avec PSE

Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-20969), la Cour de cassation a rappelé que « l'appréciation du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative ».


 


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Le 29 janv. 2019

Attention à l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Au travers de sa décision en date du 16 janvier 2019, la Cour de cassation confirme un principe constant selon lequel "l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction".


Cass soc 16 janvier 2019 n°17-22.557

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Le 28 janv. 2019

Fixation du taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires. Il précise, par ailleurs, les modalités de cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.


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Le 26 janv. 2019

Le barème « Macron » écarté par le CPH d’Angers

Dans un jugement du 17 janvier 2019 (RG F 18/00046), le Conseil de prud’hommes d’Angers n’a pas appliqué l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 et instaurant un barème en matière d’indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, en s’appuyant notamment sur l’article 24 de la charte sociale européenne.

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Le 25 janv. 2019

Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l'acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer le statut protecteur

Le salarié qui n’a pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical ne peut pas revendiquer le statut protecteur applicable, dès lors qu’il n’est pas établi notamment que l’employeur en a été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d’essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l’article D. 1453-2-7 du Code du travail (Cass. soc. 16 janvier 2019, n°17-27685).

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Le 24 janv. 2019

A travail égal, salaire égal : nouvelle décision relative à la preuve de l’inégalité de traitement

Est insuffisant à laisser supposer une inégalité de traitement le tableau manuscrit établi par le salarié dans lequel figurent, d'une part, les salaires perçus par lui de 1990 à 2009 et, d'autre part, les salaires de base moyens de collègues sans précision sur leur identification, aucune autre pièce ne venant étayer les mentions du tableau (Cass. soc. 9 janvier 2019, n° 17-15.836). 


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Le 22 janv. 2019

Articulation CCE/comités d'établissement : la Cour de cassation clôt le débat

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.

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Le 21 janv. 2019

Barème « Macron » non conventionnel, selon le CPH de Grenoble

Dans un jugement du 18 janvier 2019 (F 18/00989), le Conseil de prud’hommes de Grenoble a considéré que les barèmes issus de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017, étaient « inconventionnels », en se référant à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

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Le 23 janv. 2019

Compte personnel de formation : la Caisse des dépôts est l’organisme financeur depuis le 1er janvier 2019

Le 11 janvier 2019, le Ministère du travail a signé la convention confiant à la Caisse des dépôts la mise en œuvre en euros du compte personnel de formation applicable depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Le 21 janv. 2019

Fusion Agirc-Arrco : une circulaire détaille la réglementation applicable aux entreprises

Dans une circulaire du 9 janvier 2019, l'Agirc-Arrco précise les modalités de la fusion des régimes de retraite complémentaire applicables aux entreprises.


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Le 18 janv. 2019

Epargne salariale : suppression du forfait social en 10 questions

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Ministère du Travail a diffusé le 14 janvier dernier sur son site Internet une série de 10 questions-réponses sur cette suppression du forfait social qui résulte de la loi de financement de la sécurité pour 2019.

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Le 17 janv. 2019

Conventionnalité du barème « Macron », selon le juge départiteur du CPH de Caen

Dans un jugement de départage du 18 décembre 2018 (RG F 17/00193), le Conseil de prud’hommes de Caen a fait application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 et instaurant un barème en matière d’indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, et a donc rejeté l’argument d’inconventionnalité soulevé à son encontre par la salariée demanderesse.


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Le 17 janv. 2019

Formations suivies hors du temps de travail : formalisme de l’accord du salarié précisé par décret

Le décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise que l’accord du salarié sur les actions de formation suivies hors du temps de travail est écrit et qu’il peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.


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Le 16 janv. 2019

Non-désignation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable au même titre que son représentant légal

Dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n°18-82628), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 121-6 du Code de la route et 121-2 du Code pénal, que « le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ».

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Le 15 janv. 2019

Grand débat national: c’est officiel, du moins au Journal de ce jour

Publication au Journal officiel de ce jour du décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d'organisation et de coordination du grand débat national

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Le 5 févr. 2019

Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?

Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?



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Le 15 janv. 2019

L’employeur est tenu de contrôler la charge et l’amplitude de travail des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours

Par un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-18.725, F-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’il incombait à l’employeur de démontrer qu’il avait procéder au contrôle de la charge et de l’amplitude de travail d’un de ses salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours.


 

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Le 11 janv. 2019

Selon la cour d'appel de Paris, le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail.

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a jugé que le contrat liant un chauffeur à une plateforme de réservation est bien un contrat de travail.

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Le 11 janv. 2019

Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

L’UNEDIC précise par une circulaire n°2019-03 du 9 janvier 2019 les conditions de mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.

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Le 10 janv. 2019

Instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

 Est disponible une instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

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Le 10 janv. 2019

Géolocalisation et temps de travail des travailleurs mobiles

Aux termes de son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions autorisant un employeur à recourir aux données issues de la géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés.


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Le 9 janv. 2019

Publication au JO de ce matin du décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles

A été publié au Journal officiel du 9 janvier 2019 du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

 

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Le 9 janv. 2019

Des témoignages concordants sont suffisants pour établir la réalité d’agissements de harcèlement sexuel

La Cour de cassation rappelle que la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes est suffisante pour prouver des faits de harcèlement sexuel (Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-24794).


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Le 8 janv. 2019

Remise en cause implicite du « barème Macron » par le CPH de Lyon

Sur le fondement notamment de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 et après avoir rappelé que « l’indemnisation du salarié est évalué à hauteur de son préjudice », le Conseil de prud’hommes de Lyon, dans son jugement rendu le 21 décembre 2018 (RG F 18/01238), a, semble-t-il, écarté l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail instaurant une « barémisation » des indemnités prud’homales, sans pour autant l’indiquer expressément.

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Le 7 janv. 2019

Caractère « inapproprié » de l’indemnité issue du « barème Macron », selon le CPH d’Amiens

Le conseil de prud’hommes d’Amiens, dans sa décision du 19 décembre 2018 (RG F 18/00040), a écarté l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail instaurant une « barémisation » des indemnités prud’homales sur le fondement notamment de la Convention de l’OIT, considérant, en l’espèce, ces indemnités comme « n’étant pas appropriées et réparatrices du licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

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Le 7 janv. 2019

Loi « Avenir Professionnel » : un décret liste les CDD exclus du versement de la contribution au titre du compte personnel de formation

Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe la liste des types de contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation.

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Le 4 janv. 2019

Simplification des conditions d’accès et du régime du temps partiel pour motif thérapeutique

L’article 50 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a simplifié le régime du temps partiel pour motif thérapeutique. L’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié et supprime la condition relative à l’obligation d’être en arrêt de travail indemnisé à temps complet.


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Le 4 janv. 2019

Bonne année !

Toute l'équipe de Voltaire Avocats vous présente ses voeux pour l'année 2019 !

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Le 4 janv. 2019

Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti passé le délai des 45 premiers jours

Les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 . 

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Le 4 janv. 2019

Publication de la loi "mesures d’urgence sociale " et matinées d'actu de janvier

 A été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Matinées d'actualités de janvier à ce sujet chez Voltaire Avocats (Bureaux de Paris et Lille)

 


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Le 4 janv. 2019

Publication au JO d’hier de la LFSS 2019

C'est "cadeau"!


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Le 4 janv. 2019

Première décision de la Cour de cassation sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE

La Cour de cassation était saisie, pour la première fois, de la question de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE dans les entreprises (Cass. soc. 19 décembre 2018, n°18-32655).

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Le 4 janv. 2019

Loi avenir professionnel : un nouveau décret au Journal officiel du 19 décembre

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, le décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 abroge les dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

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Le 4 janv. 2019

Mise en ligne du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Dans le prolongement de notre actu du 17 décembre 2018, vient d’être mis en ligne sur le site de Légifrance le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales évoqué ce matin en Conseil des ministres et transmis à présent à l’Assemblée Nationale.

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Le 4 janv. 2019

Plafond de la sécurité sociale 2019

Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être fixé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre 2018. Ce plafond 2019 s’élèvera à 3.377 € par mois (soit un plafond annuel de 40 524 €).

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Le 4 janv. 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : contenu du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

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Le 4 janv. 2019

Licenciement : aucune recherche de reclassement préalable ne s’impose à l’employeur en cas de rupture du contrat pour perte d’habilitation administrative du salarié

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation précise que la perte d’habilitation administrative d’un salarié, rendant impossible l’exécution du contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de rechercher un poste de reclassement (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-13.199).


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Le 4 janv. 2019

Inconventionnalité du « barème Macron », selon le CPH de Troyes

Le conseil de prud’hommes de Troyes, dans son jugement du 13 décembre 2018 (RG F 18/00036), a considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT ».

 

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Le 4 janv. 2019

Crise des gilets jaunes : retour sur les mesures annoncées par M. Emmanuel Macron et point sur la mise en oeuvre envisagée de ces mesures

Le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe, a annoncé hier devant le Sénat qu’un projet de loi reprenant l’ensemble des mesures annoncées par Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, pour apaiser la crise des « gilets jaunes » serait présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. Le Gouvernement ambitionnerait de faire adopter ce projet par l’Assemblée nationale et le Sénat avant la suspension de leurs travaux respectifs pour les fêtes de fin d’année.

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Le 4 janv. 2019

Publication au JO de ce jour du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Est publié au JO de ce jour le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

 

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Le 4 janv. 2019

Absence d’obligation pour l’employeur de verser un salaire au salarié qui, privé de son véhicule, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

L’employeur n’est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d’un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l’exercice de ses fonctions (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-15.379).


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Le 4 janv. 2019

Instruction relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

A été récemment mise en ligne l’instruction ministérielle n°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

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Le 4 janv. 2019

Sur la possibilité dans le cadre d’un contentieux pour l’employeur de faire état des sanctions disciplinaires antérieures à plus de 3 ans

Si l’article L.1332-5 du Code du travail interdit à l’employeur de faire référence à l’appui d’une nouvelle sanction, à des sanctions remontant à plus de trois ans, ces sanctions figurent toujours au dossier disciplinaire du salarié et ne sont pas effacées de son dossier disciplinaire, ni ôtées de celui-ci.


Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 5 décembre 2018 (pourvoi 17-17113), obtenu par notre Cabinet, a tranché cette question en considérant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le moyen soulevé, qui n’était pas de nature à entrainer la cassation de l’arrêt d’appel.

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Le 4 janv. 2019

Un nouvel outil pour l’employeur en matière de prélèvement à la source

A compter du 6 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir le taux de prélèvement à la source de leurs salariés nouvellement embauchés sur le portail net-entreprise.

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Le 4 janv. 2019

Périmètre de mise en place du CSE - Premières décisions des Tribunaux d'instance !

Le périmètre de mise en place des CSE d'établissements est susceptible d'être source de difficultés au regard du côté assez peu loquace de la définition légale de l'établissement. Une première décision sur cette question a été rendue par le Tribunal d'instance de Saint-Denis le 1er octobre 2018 (11.18-000976) dans une affaire opposant la SNCF à certaines organisations syndicales.


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Le 4 janv. 2019

Précision sur les effets de la résiliation judiciaire d’une salariée enceinte

Cass.soc. 28 novembre 2018 n°15-29330


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Le 4 janv. 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté

Les députés ont procédé, ce 3 décembre 2018, à l'adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.






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Le 4 janv. 2019

Temps d’habillage et de déshabillage : conditions d’attributions des contreparties légales

La Cour de cassation rappelle que les conditions de versement des contreparties dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage en application de l’article L. 3121-3 du Code du travail sont cumulatives (Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-17758).


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Le 4 janv. 2019

Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail et licenciement

Un licenciement pour faute grave prononcé en raison de l’activité exercée par un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie est dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que, d’une part, la société ne prouve pas que le salarié a perçu une rémunération au titre de la gérance de la société qu’il a constituée et ne pouvait valablement lui opposer sa clause d'exclusivité, et, d’autre part, l'implication du salarié dans la constitution et le développement de cette société ne constitue pas une activité concurrente à celle de la société employeur, leader mondial de stockage informatique, et n'est donc pas de nature à lui porter préjudice (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°16-28513)

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Le 4 janv. 2019

Précision jurisprudentielle sur le régime social de l'indemnité allouée au salarié protégé pour violation du statut protecteur

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI, était soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application de l'article L 242-1 du CSS (Cass. soc. 21 novembre 2018,  n° 17-15.874).



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Le 4 janv. 2019

Sur des griefs anciens à l’appui d’une prise d’acte de la rupture

A l’appui d’une demande de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, un chauffeur avait notamment mis en avant la réalisation de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.

La Cour d’Appel de Paris avait jugé que la prise d’acte devait produire les effets d’une démission. Le requérant avait, par conséquent, été débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de surcroît, condamné à verser à son employeur, l’indemnité compensatrice de préavis de deux mois ainsi que les congés payés afférents.

Particularité de ce dossier, l’employeur avait été condamné à payer des heures supplémentaires à ce chauffeur, heures supplémentaires qui, néanmoins selon les juges du fond, ne pouvaient justifier une demande de prise d’acte.

L’employeur avait formé un pourvoi sur la question des heures supplémentaires permettant ainsi au salarié de former, à son tour, un pourvoi incident sur la prise d’acte (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n° 17-18.190).

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Le 4 janv. 2019

Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale et indemnisation

Licenciement nul pour violation d’une liberté fondamentale : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus cette période. ). Telle est la solution issue de l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la Cour de cassation (Cass. soc. 21 novembre 2018, n°17-11122).

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Le 4 janv. 2019

Travail 2:0 : premier round devant la Cour de cassation. Salariat 1/ Auto-entrepreneur 0

Cass. soc. 28 novembre 2018 : "Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.


Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier"


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Le 4 janv. 2019

Heures supplémentaires : leur paiement peut être dû s'il est établi que ces heures sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts rendus le 14 novembre dernier, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires dès lors qu'il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959 et n° 17-20.659).

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Le 4 janv. 2019

A l'heure des gilets jaunes, de nouvelles mesures dans le PLF 2019 en faveur des mobilités

Le 20 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi qui comporte des mesures nouvelles a été transmis au Sénat qui devrait l'examiner en première lecture du 22 novembre jusqu’au 11 décembre.

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Le 4 janv. 2019

Autorisation de création d’une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

En attendant l’entrée en vigueur de l’obligation d’informer les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes, prévue par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste.

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Le 4 janv. 2019

Mise en ligne de l’index de l’égalité Femmes-Hommes

Ce jeudi 22 novembre 2018, a été présenté aux partenaires sociaux l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal ».

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Le 4 janv. 2019

Le contrôle du contenu d’un PSE relève exclusivement de la compétence du juge administratif

Par un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif concernant l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif

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Le 4 janv. 2019

REVIREMENT ! "Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale"

Dans une décision de ce jour, la Cour de cassation estime qu'au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés

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Le 4 janv. 2019

Monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Un projet de décret précise les modalités d’application de la conversion des heures acquises au titre du CPF en euros en application de la loi Avenir Professionnel

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Le 4 janv. 2019

Commet une faute inexcusable l'employeur reconnu coupable d'homicide involontaire

Aux termes de son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation considère que l'homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles de sécurité implique la reconnaissance de la faute inexcusable.


Cass 2e civ, 11 octobre 2018 n°17-18.712

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Le 4 janv. 2019

Annulation partielle de l'accord sur la mise en place des CSE au sein de CARREFOUR HYPERMARCHES

Le Tribunal de grande instance d'Evry a été saisi à l'initiative de la CGT de la validité de l'accord sur le dialogue social et la mise en place des CSE au sein de la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS signé le 5 juillet 2018. Le Tribunal rejette la demande d'annulation dans son ensemble de l'accord mais annule deux dispositions importantes de l'accord, relatives à la composition des CSSCT, au nombre de membres de chaque CSE ainsi que leur répartition entre titulaires et suppléants et la répartition par collèges. Il apporte au passage d'utiles précisions dans un contexte où les décisions relatives au CSE sont encore rares.


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Le 4 janv. 2019

La production en justice de bulletins de paie peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés

La Cour de cassation a jugé que portait atteinte à la vie privée des salariés la transmission par l'employeur à différents syndicats, sans l'accord des intéressés, d'un bulletin de paie mentionnant des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l'existence d'arrêts de travail pour maladie, alors que seules les mentions relatives à l'emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l'employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient (Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-16799).


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Le 4 janv. 2019

Conventionnalité des dispositions sur le travail dominical dans les entreprises relevant du secteur de l’ameublement avec la convention n°106 de l’OIT

Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce que la cour d’appel a décidé à bon droit que les dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008, ajoutant à la liste de l'article R. 3132-5 du Code du travail les établissements de commerce de détail d’ameublement, n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7 § 1 de la convention n°106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative au repos hebdomadaire (Cass. soc. 14 novembre 2018 n°17-18259).

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Le 4 janv. 2019

Absence motivée par la grève : la retenue sur salaire ne doit pas être discriminatoire

En cas d’absence motivée par la grève, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire incluant certaines primes. Une telle retenue n’est toutefois licite que lorsque toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif entraînent les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime concernée. Dans le cas contraire, la retenue sur salaire est discriminatoire (Cass. Soc. 7 novembre 2018, n° 17-15.833). 

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Le 4 janv. 2019

De la distinction entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire

La distinction entre l’insuffisance et la faute disciplinaire n’est pas toujours aisée.


Un arrêt rendu par la Cour de la Cassation rappelle les critères de distinction à propos d’une salariée licenciée pour faute qui entendait soutenir que les manquements qui lui étaient reprochés relevaient, non pas d’une faute disciplinaire, mais d’une insuffisance professionnelle (Cour de cassation, Soc. 24 octobre 2018, n° 17-16489).

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Le 4 janv. 2019

La suspension du permis de conduire en conséquence de faits survenus en dehors du lieu et du temps de travail ne peut fonder le licenciement pour faute d’un Conducteur routier

Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un tel grief, tiré de la vie personnelle du salarié, ne peut justifier un licenciement disciplinaire. L’employeur aurait dû fonder le licenciement sur « le trouble objectif » occasionné par la perte du permis de conduire empêchant le salarié d'exécuter son travail.

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Le 4 janv. 2019

Le refus d’une nouvelle affectation par le salarié malgré une clause de mobilité peut caractériser une faute grave

 Dans un arrêt inédit du 24 octobre 2018, la Cour de cassation précise que le refus d’une salariée de déférer à une nouvelle affectation malgré l’existence d’une clause de mobilité peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave, dès lors que son maintien dans l’entreprise est par ailleurs impossible (Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-22.600).

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Le 4 janv. 2019

Transparence financière des organisations syndicales : comment rapporter la preuve ?

La Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier deux arrêts relatifs à la transparence financière des organisations syndicales (pourvois n° 18-60.030 et 17-19.732).

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Le 4 janv. 2019

Absence de prise en charge par l’employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise

Sauf disposition contraire, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du comité d’entreprise, qui sont à la charge de ce dernier (Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-13.256).


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Le 4 janv. 2019

RGPD : Publication de la liste des traitements soumis à l'analyse d'impact

Annoncée depuis plusieurs semaines, la liste des traitements soumis à l'analyse d'impact relative à la protection des données vient d'être publiée par la CNIL.

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Le 4 janv. 2019

Guide « Ce que fait l’Assurance chômage de votre déclaratif »

Pôle Emploi et l’Unédic ont établi un guide « Ce que fait l’Assurance chômage de votre déclaratif » à destination des déclarants et des éditeurs de logiciel de paye et ce, en vue de fournir des éclaircissements sur le contenu attendu de certaines données, compte tenu de leur impact sur l’examen et l’ouverture d’un droit par l’Assurance chômage.


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Le 4 janv. 2019

Licenciement économique : Et le Conseil d’Etat inventa le « groupe de moyens »… (CE, 24 oct. 2018).

Vous aviez frissonné pour le « secteur d’activité du groupe » pour l’appréciation de la cause économique, vous aviez aimé le « groupe de permutation » pour la détermination de l’obligation de reclassement ? Alors vous allez adorer le « groupe de moyens »…

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Le 4 janv. 2019

Le départ à la retraite d’un salarié rend impossible sa réintégration

Par un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°16-27.597), la Cour de cassation a jugé que le départ à la retraite d’un salarié rendait impossible sa réintégration en cas de nullité de la rupture de son contrat de travail.

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Le 4 janv. 2019

L’absence d’instance représentative du personnel non justifiée par un PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique

Cass. soc. 17 octobre 2018 n°17-14392

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Le 4 janv. 2019

Publication du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

A été publié au Journal officiel du 30 octobre dernier le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

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Le 4 janv. 2019

A chacun son règlement intérieur!

Dans son arrêt en date du 17 octobre 2018, la Cour de cassation précise que "le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail, aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec lesdits contrats , dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé".


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Le 4 janv. 2019

CSE - Parution de 2 nouveaux décrets (JO 28 oct. 2018).

Deux décrets, parus au Journal officiel du 28 octobre 2018, précisent sur plusieurs points le fonctionnement du comité social et économique. 

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Le 4 janv. 2019

Incompatibilité des notions de comité de groupe et d’UES

Les notions d'unité économique et sociale (UES) et de comité de groupe sont incompatibles, de sorte que la mise en place d'un comité de groupe exclut, sur le même périmètre, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-22602).


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Le 4 janv. 2019

Nouvelles illustrations jurisprudentielles de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur

Dans deux arrêts rendus le 17 octobre 2018 (pourvois n°16-25.438 et 17-17.985), la Chambre sociale de la Cour de cassation illustre sa position relative à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

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Le 4 janv. 2019

Loi « Avenir professionnel » : projet de décret sur le travail des jeunes

Pris en application de la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, un projet de décret précise les activités pour lesquelles il serait possible de déroger aux durées maximales de travail des jeunes. 


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Le 4 janv. 2019

Sur le retour au travail des salariés dont le mandat d’élu prendra fin en 2019

Dans le prolongement de nos précédentes actus sur le retour au travail des salariés dont le mandat d’élu prendra fin en 2019, le Ministère du travail a mis en ligne sur son site, un premier retour d’expérience sur la remise d’un certificat de compétences professionnelle (CCP) à neuf représentants du personnel et délégués syndicaux.



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Le 4 janv. 2019

Le CHSCT, consulté avec les comités d'établissement sur un projet de réorganisation, a qualité pour agir devant le président du TGI pour obtenir la communication d'informations supplémentaires

Les CHSCT, consultés avec les comités d'établissements sur un projet de réorganisation, ont qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir la communication d'informations supplémentaires (Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-20301). L’action des CHSCT est recevable, les comités d’établissement ayant sollicité la transmission de leur avis sur le projet en cause.

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Le 4 janv. 2019

« La barbe ne fait pas l’homme »… ni le licenciement

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a considéré comme discriminatoire le licenciement motivé, notamment, par la barbe portée par le salarié (CA Versailles, 27 sept. 2018, n° 17/02375).

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Le 4 janv. 2019

Avenant au protocole d'accord préélectoral

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même (Cass. Soc. 3 octobre 2018, n° 17-21.836).

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Le 4 janv. 2019

Nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée

La Cour de cassation a rappelé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception était nulle (Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-10.066).


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Le 4 janv. 2019

Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

A été publié au Journal officiel du 13 octobre dernier un arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.

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Le 4 janv. 2019

Vote électronique : la faille humaine... (Cass. soc. 3 oct. 2018).

Dans une décision appelée à une large diffusion, la Cour de cassation décide d'annuler des élections organisées via le vote électronique dès lors qu'un salarié à voté pour deux collègues qui lui avaient confié leur code confidentiel.

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Le 4 janv. 2019

Verser une prime de 13e mois aux seuls Cadres ne viole pas le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Le fait de verser une prime de 13e mois aux seuls Cadres d’une société n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement entre les salariés car cette prime participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail pour lequel les salariés Cadres et non Cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

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Le 4 janv. 2019

Pas de réintégration possible en cas de résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur

La Cour de Cassation vient de préciser fort logiquement que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé produit certes les effets d’un licenciement nul mais ne peut pas donner lieu à réintégration. Les notions de résiliation judiciaire du contrat et de réintégration sont en effet inconciliables (Cass. soc. 3 octobre 2018 n°16-19.836).

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Le 4 janv. 2019

Retour sur la notion de cadre dirigeant

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la notion de cadre dirigeant à propos d’un salarié occupant le poste de « directeur commercial monde » (Cass. soc. 27 septembre 2018, n° 17-12575).


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Le 4 janv. 2019

Après la décision du Conseil de prud’hommes du Mans et la conventionnalité du barème « Macron », la saisine de la CJUE d’une question préjudicielle sur le sujet ?

Conseil de prud’hommes de Saint-Quentin, 10 septembre 2018

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Le 4 janv. 2019

Conventionnalité du "barème Macron" (article L. 1235-3 du Code du travail)

Conseil de prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018, n°17/00538

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Le 4 janv. 2019

Publication du décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

A été publié au Journal officiel du 6 octobre dernier le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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Le 4 janv. 2019

L'échéancier de publication des décrets de la loi "Avenir professionnel" est en ligne

L'échéancier de mise en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 vient d'être mis en ligne. 

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Le 4 janv. 2019

PLFSS 2019 : les principales mesures

Présenté le 25 septembre 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit plusieurs mesures intéressant les entreprises.

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Le 4 janv. 2019

Du principe de la séparation des pouvoirs en matière de licenciement économique

 

Par arrêt rendu le 20 septembre 2018 au visa du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.

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Le 4 janv. 2019

Cotisations au service de santé au travail et mode de calcul

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cotisation de l’employeur adhérant à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé au travail, rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme (Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.219).

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Le 4 janv. 2019

Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage au 1er octobre 2018

La cotisation salariale pour l’assurance-chômage, déjà passée de 2,4 % à 0,95 % au 1er janvier 2018, est totalement supprimée à compter du 1er octobre.


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Le 4 janv. 2019

Retour sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant non conforme l’allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

Dans notre actu du 25 juin 2018, il a été évoqué le vote d’un amendement prévoyant de porter à cinq ans, au lieu de trois ans actuellement, la durée maximale du premier contrat professionnel pour les jeunes joueurs et modifiant ainsi le 3ème alinéa de l’article L. 211-5 du Code du sport, et ce, à l’occasion de l’adoption le 19 juin dernier par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions de cet amendement ont été censurées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 4 septembre 2018 (Cons. const., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DC), considérant qu’elles n’avaient pas de lien avec le texte de loi initial.

 


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Le 4 janv. 2019

Expatriation : absence d’obligation de prévoir une date de fin de mission pour une mission à l’étranger dont la durée est indéterminée

La Cour de cassation considère que le document obligatoirement remis par l’employeur au salarié expatrié  peut prévoir que le travail exercé à l’étranger par le salarié est à durée indéterminée (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-18.411).

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Le 4 janv. 2019

Publication au JO de ce jour du décret modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Le décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes, avec le transfert de ces compétences à la direction des services judiciaires, vient d’être publié au Journal officiel de ce jour.

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Le 4 janv. 2019

La rupture discriminatoire d’une période d’essai ouvre droit à des dommages-intérêts

Par un arrêt du 12 septembre 2018 (16-26.333), la Cour de cassation a jugé que la rupture discriminatoire d’un période d’essai n’ouvrait pas droit à des indemnités de rupture mais à des dommages-intérêts.

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Le 4 janv. 2019

RGPD - Premier bilan fait par la CNIL

RGPD - Premier bilan de la CNIL

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Le 4 janv. 2019

Limitation du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC

Un projet de décret, qui doit être examiné dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective le 27 septembre prochain, prévoit que le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE vers celui des ASC serait plafonné à 10%.


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Le 4 janv. 2019

Contestation d'une désignation de délégué syndical

Aux termes de son jugement rendu le 6 septembre 2018, le Tribunal d'instance de Paris a rappelé que "la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu'elle n'a pour finalité exclusive de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement" (n°11-18-210604)



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Le 4 janv. 2019

Clause de non concurrence et mutations à l’intérieur d’un groupe

Si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s’en trouver reporté ou allongé (Cass. soc. 12 septembre 2018, n°17-10853).


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Le 4 janv. 2019

Biométrie au travail - la CNIL sanctionne une entreprise

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre d’une société pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés

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Le 4 janv. 2019

Facebook : insulter son employeur dans un groupe Facebook « fermé » peut ne pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Ne constitue pas un motif de licenciement le fait pour une salariée de tenir des propos injurieux et offensants à l’égard de son employeur sur un groupe Facebook fermé de 14 personnes. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre dernier (Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-11690).

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Le 4 janv. 2019

Plan vélo : des mesures incitatives à destination des salariés et de leurs employeurs

Le 14 septembre dernier, le gouvernement a présenté son « plan vélo », ayant pour objectif d’augmenter la part du vélo dans nos trajets quotidiens. Parmi les mesures proposées, certaines, à destination des salariés et des employeurs, visent à inciter les salariés à prendre leur vélo pour se rendre au travail. 

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Le 4 janv. 2019

Pas de covoiturage à titre lucratif avec le véhicule de fonction de l'entreprise

La Cour d’Appel de Rennes, aux termes d’un arrêt rendu le 31 août 2018, en infirmant le jugement de première instance, a jugé que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur constituait une faute justifiant le licenciement.

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Le 4 janv. 2019

L’inspection générale des affaires sociales préconise d'élargir la durée du congé paternité à quatre semaines, contre onze jours aujourd'hui.

Selon le rapport commandé par le Premier ministre à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et remis le 11 septembre 2018, cette recommandation vise à « développer les liens entre le père et l’enfant, mieux répartir les tâches domestiques et familiales, protéger la santé de la mère et du nouveau-né, et progresser dans le sens de l’égalité professionnelle »

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Le 4 janv. 2019

La CJUE considère que le licenciement d’un salarié de confession catholique après un remariage peut constituer une discrimination fondée sur la religion

Saisie d’une question préjudicielle de la Cour fédérale du travail d’Allemagne, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) estime que l’exigence pour un salarié de confession catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage en vertu de la doctrine de l’Eglise catholique n’apparaît pas comme une obligation professionnelle essentielle, légitime et justifiée, de sorte qu’un licenciement fondé sur ce motif est discriminatoire (CJUE, 11 sept. 2018, aff. C-68/17).

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Le 4 janv. 2019

Loi "Asile et Immigration" : publication au JO

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée au Journal Officiel du 10 septembre 2018. Elle prévoit plusieurs mesures intéressant le droit du travail, notamment la création de nouvelles cartes de séjour permettant à certains étrangers d'exercer une activité professionnelle en France.


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Le 4 janv. 2019

Formation professionnelle : modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifie le champ d’application de la formation professionnelle en y intégrant les actions de formation par apprentissage.

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Le 4 janv. 2019

Publication du décret désignant les TGI et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

A été publié au Journal officiel du 6 septembre 2018 le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.

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Le 4 janv. 2019

Fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) au 1er novembre 2018


A compter du 1er novembre 2018, les URSSAF, les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les institutions de prévoyance n’accepteront plus les DUCS, lesquelles seront intégralement remplacées par les DSN.

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Le 4 janv. 2019

Guide pratique sur « le secret des affaires – comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 »

Un guide pratique sur « le secret des affaires – Comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 », "à l’usage des TPE / PME / ETI" a été mis en ligne par la CCI PARIS Ile-de-France.


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Le 4 janv. 2019

Publication au JO de ce jour de la loi « Avenir professionnel » après la décision du Conseil constitutionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en date du 5 septembre 2018, est publiée au Journal officiel de ce jour, après la décision du Conseil constitutionnel du 4 septembre dernier (voir notre actu à cette date) ayant validé l’essentiel du texte.

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Le 4 janv. 2019

Recours possible contre l’Etat en cas de décision administrative illégale

L’illégalité d’une décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue par l’employeur lui-même (CA juillet 26 juillet 2018 n°16LY01754).


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Le 4 janv. 2019

Décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel concernant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Par décision n°2018-769 DC rendue ce jour, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par deux recours émanant, l'un et l'autre, de plus de soixante députés et par un recours émanant plus de soixante sénateurs.

 

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Le 4 janv. 2019

Précisions sur la déontologie et la discipline applicables aux conseillers prud’hommes

Une circulaire du 7 août 2018 apporte des précisions sur les obligations déontologiques et la procédure disciplinaire applicables aux conseillers prud’hommes depuis la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015. 


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Le 4 janv. 2019

Indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires

Définitivement adoptée le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, à compter du 1er janvier 2019, l’indemnisation par l’assurance chômage des démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et de reprise d’entreprise.

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Le 4 janv. 2019

Braderie de Lille 2018 ce we

Le soleil est de la partie et possible d'y croiser des membres du Cabinet VOLTAIRE AVOCATS…

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Le 4 janv. 2019

Sanctions administratives : le DIRECCTE peut renoncer à la sanction pécuniaire en cas de bonne foi de l’employeur

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance offre la possibilité au DIRECCTE, dans certaines circonstances, de renoncer à appliquer l’amende administrative en choisissant d’adresser à l’employeur un simple avertissement. Elle apporte également des précisions sur les majorations pouvant être appliquées à l’amende administrative en cas de constat de nouveaux manquements. 

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Le 4 janv. 2019

Circulaire CNAM sur l’actualisation des modalités d’instruction de la reconnaissance des accidents du travail

La circulaire de la CNAM, en date du 12 juillet 2018, actualise les fondamentaux de la reconnaissance des accidents du travail et précise les modalités d’instruction médico-administrative ainsi que le cadre réglementaire de référence.

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Le 4 janv. 2019

Procédure de rescrit en matière d’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage

Outre un rescrit mis en place auprès de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur (cf. notre actu du 27 août), la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, en prévoit un auprès de Pôle Emploi concernant l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

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Le 4 janv. 2019

Rapport sur la santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée

Il est remis ce jour au Premier Ministre un rapport « sur la santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ».

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Le 4 janv. 2019

Mise en place d’un « rescrit » applicable pour le règlement intérieur

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, qui contient notamment la création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur au profit des usagers de bonne foi dans le cadre de leurs relations avec l’administration, prévoit également un « rescrit » applicable pour le règlement intérieur.

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Le 4 janv. 2019

Parution du décret d'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés

Les modalités d'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) viennent d'être précisées par un décret n° 2018-687 du 1er août 2018.

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Le 4 janv. 2019

« L’inaptitude en 70 questions »

La Direccte des Pays de la Loire a récemment mis en ligne sur son site une brochure intitulée « L’inaptitude en 70 questions ».

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Le 4 janv. 2019

Modification de la définition des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus dans le Code pénal

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018, contient notamment des dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus dans le Code pénal.

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Le 4 janv. 2019

Harcèlement sexuel et comportements sexistes: de nouveaux dispositifs à mettre en place dans les entreprises

En application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale et actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel, il incombera désormais aux entreprises de mettre en place différents dispositifs.

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Le 4 janv. 2019

Précisions sur la notion d’astreinte

Le salarié qui a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable est en astreinte (Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-13029).


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Le 4 janv. 2019

Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : de nouvelles obligations à la charge des entreprises afin de réduire les inégalités salariales femmes - hommes

Définitivement adoptée le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, outre ses deux volets principaux relatifs à l’apprentissage et à la formation professionnelle, renforce les obligations des employeurs en termes d’égalité salariale femmes – hommes.

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Le 4 janv. 2019

Menace sur le CDI Intérimaire

Les partenaires sociaux n’ont pas compétence pour créer un nouveau type de contrat de travail, cette prérogative étant réservée au législateur (Cass. soc. arrêt du 12 juillet 2018 n°16-26844).

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Le 4 janv. 2019

L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par Pôle Emploi concernant l’affiliation d’un travailleur au régime d’assurance chômage

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018 ( Cass.civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-16547).


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Le 4 janv. 2019

Secret des affaires et communication de pièces à l'occasion d'une instance civile ou commerciale.

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive 2016/943 et qui est publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018, met en place un régime général de protection du secret des affaires en matière civile ou commerciale à l’article L.153-1 du code de commerce.


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Le 4 janv. 2019

Refus d’une modification du contrat de travail par le salarié : vigilance quant au motif du licenciement

Aux termes d’un arrêt du 11 juillet 2018 (n°17-12.747), la Cour de cassation a rappelé que :

- Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

- La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique. L’employeur devait, dans cette hypothèse, être en mesure de justifier de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cessation d’activité de l’entreprise.


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Le 4 janv. 2019

Pas de requête en rectification d’erreur matérielle après une transaction

Par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°16-28.532), la Cour de cassation a jugé que, sous réserve de sa bonne exécution, la transaction emportait renonciation à tous droits et actions pour les deux parties et réglait définitivement le litige survenu entre elles.

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Le 4 janv. 2019

Activité partielle : nouvelle fiche pratique

Le Ministère du travail a mis en ligne une nouvelle version de sa fiche pratique présentant le mécanisme de l'activité partielle.


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Le 4 janv. 2019

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2019

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2019

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Le 4 janv. 2019

Sort des élections professionnelles en cas de saisine du Tribunal d'instance d’une demande en annulation d’un protocole d’accord électoral

Le juge saisi avant le scrutin d’une demande en annulation d’un protocole d’accord électoral ne peut l’ordonner après l’expiration du délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles (Cass. soc. 4 juillet 2018, n°17-21100)

 

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Le 4 janv. 2019

Absence de visite médicale obligatoire: le préjudice du salarié n'est pas automatique

L'absence de visite médicale obligatoire dans le cadre de la relation contractuelle de travail, qui n'est pas contestée par l'employeur, ne donnera pas lieu à une indemnisation du salarié si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer l'existence et l'étendue de son préjudice.


Cass Soc 27 juin 2018 n°17-15438

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Le 4 janv. 2019

Mise en demeure et crédit de cotisations : quand les « bourdes » de l’URSSAF profitent au cotisant !

L’URSSAF ne peut pas se prévaloir d’un crédit de cotisations pour justifier une discordance dans la mise en demeure.


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Le 4 janv. 2019

Arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Un arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles a été publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier.

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Le 4 janv. 2019

Condamnations prud'homales : brut ou net ?

Condamnations prud'homales : brut ou net ? 

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Le 4 janv. 2019

De l’imprécision des motifs visés dans la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable, rendant subséquemment le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un « comportement irresponsable », « d'une façon de mener ses fonctions », d'un « trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement ».

 

Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-20898).

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Le 4 janv. 2019

Non-respect des dispositions encadrant le recours aux CDD: le syndicat peut être indemnisé!

Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation a précisé que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux contrats à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, justifiant l'action en justice d'un syndicat (Cass. Soc. 11 juillet 2018, n° 17-14132). 

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Le 4 janv. 2019

Ça peut « chauffer » en cuisine et pas que dans la casserole

Aux termes d’un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond ayant relaxé un chef de cuisine travaillant dans un lycée hôtelier, poursuivi pour harcèlement moral à l’encontre d’une ouvrière professionnelle de cuisine intervenant également dans ce lycée, considérant que « les comportements qu'elle décrivait excédaient, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites du pouvoir de direction du prévenu » (n°17-82649).

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Le 4 janv. 2019

Financement du régime de chômage-intempéries : modification des paramètres de calcul.

Publié au journal officiel du 14 juillet 2018, un arrêté du 3 juillet 2018 fixe les paramètres de calcul de la cotisation due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) au titre du chômage-intempéries pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

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Le 4 janv. 2019

Droit de grève : protection élargie à des salariés n'ayant pas participé à un mouvement de grève

 

Aux termes d’un arrêt de la Chambre sociale en date du 5 juillet 2018, la Cour de Cassation casse et annule deux arrêts de la Cour d’appel de PARIS au visa de l’article L.2511-1 relatif à la protection des grévistes contre le licenciement (Chambre sociale, 5 juillet 2018, n°16-21563 et 16-21564).

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Le 4 janv. 2019

Projet de loi "Pacte"

Attendu depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises ("Pacte") a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018. Le projet devrait être débattu à la rentrée.




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Le 4 janv. 2019

Impossibilité pour un salarié engagé postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution de revendiquer le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 28 juin 2018 (n°17-16.499).

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Le 4 janv. 2019

Sur l’obligation de formation du salarié

La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts confirmant le rejet de demandes de salariés se plaignant d’un manquement de leur employeur respectif à leur obligation de formation.

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Le 4 janv. 2019

Comment les Ordonnances Travail sont-elles perçues par les acteurs du dialogue social ?

Le comité d’évaluation des Ordonnances Travail a rendu ses premières conclusions sur la perception de la réforme du Code du travail par les acteurs du dialogue social.

Les mesures ayant le plus d’impact sont celles relatives à la rupture du contrat de travail, au CSE et à la négociation en l’absence de délégué syndical.

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Le 4 janv. 2019

Inaptitude définitive et consultation des DP : une formalité inutile pour la Cour d'appel de Riom

 La Cour d'appel de Riom a été amenée à se prononcer sur la question des obligations de l'employeur consécutives à une déclaration d'inaptitude assortie de la mention "maintien dans l'emploi préjudiciable à la santé" ou "état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi".

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Le 4 janv. 2019

Précisions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé

Le non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ne rend pas en soi la procédure irrégulière. Les juges doivent rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote a été susceptible de fausser la consultation du comité, ce qui n’est pas le cas lorsque le comité a voté à l’unanimité contre le licenciement. Tels sont les enseignements de deux arrêts du Conseil d’État rendus le 4 juillet 2018 (CE 4 juillet 2018, n° 410904 ; CE 4 juillet 2018, n° 397059).

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Le 4 janv. 2019

Le Conseil d'Etat censure les certificats médicaux de complaisance !

NB : il ne s’agit pas d’une actu sur l’état de santé de M. CAVANI qu’on apprécie par ailleurs et à qui l’on souhaite un bon rétablissement… après le Match!

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Le 4 janv. 2019

De la compétence du juge pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de la société mère

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors que n’existe aucun contrat de travail la liant aux salariés de l’entreprise et qu’il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2018 (Cass. soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-25873).

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Le 4 janv. 2019

Branche du Bâtiment : de nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur depuis le 1er juillet !

Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment ont négocié et signé deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment (l’une applicable aux entreprises jusqu’à 10 salariés, l’autre à celles employant plus de 10 salariés). Applicables à compter du 1er juillet 2018 aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires, ces nouveaux accords généralisent les clauses communes à la plupart des conventions territoriales alors applicables. Des modifications sont également prévues. 

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Le 4 janv. 2019

Lancement du dispositif national de valorisation des compétences des représentants du personnel avec la création de la certification par arrêté du 18 juin 2018

Soucieuse de la reconnaissance professionnelle des représentants du personnel au sein des entreprises, la Ministre du travail vient de déclencher le dispositif national de valorisation de leurs compétences, créé par la loi 2015-994 du 17 août 2015 (loi Rebsamen).

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Le 4 janv. 2019

Exclusion des remboursements de frais professionnels de l’assiette de calcul du maintien de salaire des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions représentatives.

Si le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission, il ne peut pas prétendre au paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés (Cass. soc. 20 juin 2018, n°16-22453).

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Le 4 janv. 2019

L'été s'annonce chaaauuuddd

L’instruction ministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 reconduit le Plan National Canicule 2017 (cf. notre actu du 27 juin 2017).

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Le 4 janv. 2019

RGPD : A quel niveau le registre des activités de traitement doit-il être établi dans le cas d'un groupe de sociétés ?

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai dernier prévoit en son article 30 l'obligation pour chaque responsable de traitement de tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. La question se pose pour autant de savoir à quel niveau ce registre doit être établi lorsque la société fait partie d'un groupe d'entreprises et que le traitement est mis en œuvre au niveau du groupe.


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Le 4 janv. 2019

Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une seconde convention de rupture après un refus d’homologation

Suite au refus d’homologation d’une première convention de rupture, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours calendaires, avant que la seconde convention de rupture ne soit soumise à l’administration pour homologation (Cass.soc., 13 juin 2018, n°16-24.830).

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Le 4 janv. 2019

Licenciement régulier et absence de délégation de pouvoir écrite pour le notifier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, a jugé « qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société O., la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit » (n°16-23701).

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Le 4 janv. 2019

Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et allongement de la durée du premier contrat professionnel des jeunes joueurs

A l’occasion de l’adoption le 19 juin dernier par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la formation professionnelle et l’apprentissage (dont une partie des mesures a été évoquée dans notre actu du 14 février 2018), un amendement a été voté prévoyant de porter à cinq ans, au lieu de trois ans actuellement, la durée maximale du premier contrat professionnel pour les jeunes joueurs et modifiant ainsi le 3ème alinéa de l’article L. 211-5 du Code du sport.

 

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Le 4 janv. 2019

Publication de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Après le rejet du recours exercé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au journal officiel le 21 juin 2018. 

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Le 4 janv. 2019

Faute inexcusable : la CGT lance un site dédié pour multiplier les actions !

La FNSCBA-CGT (Fédération nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l'Ameublement) lance une campagne nationale d'information et d'accès au droit des salariés syndiqués et non syndiqués en créant le site www.fauteinexcusable.com.

 


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Le 4 janv. 2019

Les règles d'aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral

Les règles d'aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral ne sont pas applicables lorsque survient un litige mettant en cause un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 6 juin 2018 n° 16-26490 F-D).

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Le 4 janv. 2019

Précisions concernant la procédure de contestation des expertises CHSCT

Par deux arrêts rendus le 6 juin dernier, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions concernant la procédure de saisine du juge en cas de contestation d’une expertise CHSCT

 


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Le 4 janv. 2019

Protocole transactionnel : chaque mot a son importance !

Un salarié n’est pas recevable à solliciter le versement de sa retraite supplémentaire à son ancien employeur après signature d’un protocole transactionnel aux termes duquel il déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquels il pouvait ou aurait pu prétendre (Cass soc 30 mai 2018 n°16-25426).



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Le 4 janv. 2019

Publication au JO d’hier (pendant les 24 Heures du Mans…) du décret relatif à la réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

Le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et publié au Journal Officiel du 17 juin 2018, qui réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les « routes bidirectionnelles à chaussée non séparée », entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

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Le 4 janv. 2019

La validité d’un PSE s’apprécie au regard des moyens du groupe

La Cour de cassation a rappelé que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan (Cass. soc. 7 juin-2018, n° 16-27981).


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Le 4 janv. 2019

Protocole de fin de conflit et différence de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

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Le 4 janv. 2019

Les salariés détachés hors de France ne peuvent être exclus du bénéfice de l’intéressement et de la participation

Tous les salariés d’une entreprise dans laquelle a été conclu un accord de participation (et, le cas échéant, d’intéressement) doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutaient pas leur activité en France ou qu’ils n’y étaient pas rémunérés. A cet égard, la clause prévoyant l’exclusion des salariés détachés insérée dans un accord de participation est réputée non écrite (Cass. Soc. 6 juin 2018, n° 17-14.372). 

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Le 4 janv. 2019

Gérer le retour au travail des salariés dont le mandat d’élu prendra fin en 2018 et 2019 : Toutes les réponses du Ministère !

Un guide pratique a été réalisé dans le cadre de la mission confiée par Madame la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à Monsieur Gilles Gateau (DGRH Air France) et Monsieur Jean-Dominique Simonpoli (DG de Dialogues).

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Le 4 janv. 2019

Conséquences de l’annulation d’une convention de rupture

L’annulation d’une convention de rupture emporte l’obligation pour le salarié de restituer les sommes perçues dans le cadre de son exécution.

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Le 4 janv. 2019

Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait

Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait (Cass. Soc. 31 mai 2018, n° 16-20.634).

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Le 4 janv. 2019

Les agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà de seules erreurs de gestion, sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Lorsque les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Tel est le cas lorsqu’une société mère a procédé à des remontées importantes des dividendes de ses filiales, à l’origine des difficultés économiques de ces dernières et par voie de conséquence, de la dégradation de sa propre situation financière (Cass.soc., 24 mai 2018, n°17-12.560).

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Le 4 janv. 2019

Campagne européenne 2018-2019 : Lieux de travail sains - Maîtriser l’usage des substances dangereuses

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), organise, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en sécurité et santé au travail 2014-2020, des campagnes biennales paneuropéennes de sensibilisation aux questions de sécurité et santé au travail, dont le thème pour 2018-2019 est : « Lieux de travail sains - Maîtriser l’usage des substances dangereuses ».


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Le 4 janv. 2019

Le délai d'un an pour contester une rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés protégés

Dans une décision du 25 mai 2018, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés.

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Le 4 janv. 2019

Pour être licite, une clause d’exclusivité doit être stipulée en des termes précis

Une clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de limiter son champ d’application et de vérifier si la restriction de la liberté du travail du salarié est justifiée et proportionnée

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Le 4 janv. 2019

L' accident survenu entre le lieu de mission et le domicile du salarié est un accident du travail

La Cour de Cassation rappelle, dans sa décision en date du 9 mai 2018, le principe et les conditions relatifs à la présomption d'accident du travail.


Cass soc 9 mai 2018 n°17-17.912

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Le 4 janv. 2019

Révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés définitivement adoptée par le Parlement européen

Le 29 mai 2018, le Parlement Européen a voté, après deux ans de discussions, la révision de la Directive européenne sur les travailleurs détachés. L’objectif de ce texte est de « garantir une meilleure protection des travailleurs détachés et une concurrence loyale pour les entreprises ». Cette directive devra être transposée dans chacun des pays européens d’ici 2020.

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Le 4 janv. 2019

Caractérisation des difficultés économiques en cas de licenciement pour motif économique

La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement économique d’un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffisaient pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par l’employeur (Cass. soc. 16 mai 2018 n° 16-19085).


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Le 4 janv. 2019

Indemnité de grand déplacement BTP : conditions d’exonération de charges

La Cour de Cassation vient de juger que l’indemnité de grand déplacement versée à un salarié dont le chantier, situé à plus de 150 kilomètres de l’agence, l’empêchait de revenir le soir constitue un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. (Cass. Soc. 9 mai 2018, n° 16-27.285)

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Le 4 janv. 2019

Insuffisance de résultat, licenciement ainsi que conseil et accompagnement du salarié

Dès lors que l’insuffisance de résultat n’est pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 mai 2018, n°16-25689). 

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Le 4 janv. 2019

Mise à pied conservatoire et absence de faute grave : précisions de la Cour de cassation

Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée. Mais lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied (Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 17-11.202). 

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Le 4 janv. 2019

RGPD : Jour J!

Le RGPD entre en vigueur ce jour.

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Le 4 janv. 2019

Violation d’une clause d’exclusivité et licenciement

Vigilance quant à la rédaction de la clause d’exclusivité opposée au salarié


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Le 4 janv. 2019

RGPD : J - 1 !

Le règlement général relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) entre en vigueur le 25 mai prochain.

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Le 4 janv. 2019

URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par arrêté du 9 avril 2018 publié au JO du 16 mai 2018.


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Le 4 janv. 2019

RGPD : J - 2 !

Le RGPD entre en vigueur le 25 mai prochain. En parallèle, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui vise à transposer le nouveau cadre juridique européen (issu du règlement 2016/679 et de la directive 2016/680) a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018. Le texte fait toutefois l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.



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Le 4 janv. 2019

Ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

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Le 4 janv. 2019

Pas de liste à un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

Dès lors que deux sièges sont à pourvoir dans un collège composé à 77% de femmes et 23% d’hommes, la liste doit comporter un candidat et une candidate. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2018 (n°17-14.088).


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Le 4 janv. 2019

Motivation de la sanction pénale et personne morale

Par trois arrêts rendus récemment, la Cour de cassation, après avoir rappelé « qu’en matière correctionnelle, toute peine devait être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », a considéré que ces exigences de motivation s'imposaient pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales, sous peine de cassation.

 

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Le 4 janv. 2019

Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

 Ce décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.

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Le 4 janv. 2019

Frontière ténue entre clause de non-concurrence et clause de confidentialité

D décision rendue le 3 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que, l'engagement du salarié, après la rupture de son contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, ne peut être assimilé à une clause de non-concurrence donnant lieu à une compensation financière.


Cass Soc 3 mai 2018 n°16-25.067

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Le 4 janv. 2019

Redressement URSSAF et président de filiale "pour le compte de la holding"

La Cour de cassation a eu l'occasion de rendre une décision intéressante le 9 mai 2018 à l'occasion d'une contestation élevée par une société après un redressement de cotisations de sécurité sociale.

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Le 4 janv. 2019

Evolution du bulletin de paie

Un arrêté du 9 mai 2018, publié au JO le 12 mai 2018, modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

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Le 4 janv. 2019

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI peut courir à compter de la conclusion de ce contrat

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°16-26.437).

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Le 4 janv. 2019

Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation relative à l’attestation servant au calcul de la participation ?

Le Conseil d’état confirme que la contestation de l'attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la participation doit être portée devant la juridiction judiciaire (CE, 26 avril 2018, n° 396196).


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Le 4 janv. 2019

Généralisation des accords majoritaires dès le 1er mai 2018...

... sauf pour les accords répondant aux nécessités de l'entreprise.


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Le 4 janv. 2019

Clarification importante sur la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de prud’hommes

Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation énonce que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 3 mai 2018 n°16-26306 et 17-10306).

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Le 4 janv. 2019

La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés déclarée inconstitutionnelle

Telle est la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel.

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Le 4 janv. 2019

Contrôle URSSAF : la décision de l’organisme de rembourser à un employeur des cotisations ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur

Le remboursement à un employeur des cotisations par l’URSSAF au titre d’une période donnée ne garantit pas l’employeur contre un contrôle ultérieur pouvant déboucher sur un redressement au titre de cette même période (Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2018, n° 17-15.599).

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Le 4 janv. 2019

Discrimination : attention à l'exclusion des plus de 40 ans !

Dans son arrêt en date du 12 avril 2018, la Cour de cassation rappelle le principe de la charge de la preuve en matière de discrimination au regard des textes dans leur version applicable (Cass soc 12 avril 2018 n°16-25-503).

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Le 4 janv. 2019

La revue de conventions collectives réserve quelques perles

Parmi les conventions collectives ayant récemment connu des mouvements, figurent notamment les suivantes...

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Le 4 janv. 2019

Licenciement d'un salarié protégé : date d'appréciation des possibilités de reclassement

Si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié par l'employeur avant que le ministre ne se prononce sur son recours hiérarchique ou sur le recours formé en son nom, il n'y a lieu, pour le ministre qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail, d'apprécier les possibilités de reclassement du salarié que jusqu'à la date de son licenciement (CE, 13 avril 2018, n° 401767).

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Le 4 janv. 2019

Ne constitue pas une cause économique de licenciement la cessation partielle d’activité imposée par un tiers à l’employeur

La cessation partielle d’activité de l’entreprise ne justifie pas, à elle seule, un licenciement économique, peu important que la cessation partielle d’activité résulte de la décision imposée par un tiers à l’employeur (Cass.soc., 11 avril 2018, n°16-27.891).

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Le 4 janv. 2019

Mise en ligne d’un guide pratique pour favoriser les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Le ministère du travail a récemment publié un guide pratique pour faciliter la conclusion d’accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

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Le 4 janv. 2019

Le salarié victime du délit de harcèlement moral peut prétendre à un double dédommagement

La Cour de cassation a jugé qu’un salarié victime de l'infraction de harcèlement moral pouvait se voir allouer des dommages-intérêts devant la juridiction prud’homale, en sus des indemnités obtenues devant la juridiction pénale (Cass. soc. 12 avril 2018, n°16-29.072 F-D)

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Le 4 janv. 2019

Projet de loi "Pacte" et épargne salariale : à suivre !

Le 23 octobre 2017, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) autour de plusieurs thématiques.

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Le 4 janv. 2019

La prise d’acte du contrat de travail prive d’objet la demande préalable de résiliation judicaire, mais le juge doit examiner les manquements invoqués à l’appui de ladite demande

La Haute Cour vient de juger que si la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant, il appartient toutefois au juge de fonder sa décision relative à la seule prise d’acte sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. (Cass. soc. 11 avril 2018 no 16-16.082).

 


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Le 4 janv. 2019

Questions-réponses relatif au CSE : des précisions bienvenues

Le questions-réponses relatif au comité social et économique (CSE) publié par le Ministère du travail le 19 avril dernier apporte d'utiles précisions face aux nombreuses interrogations que se posent les praticiens.

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Le 4 janv. 2019

Retour sur les principales précisions apportées par le Ministère concernant la rupture conventionnelle collective (RCC)

Comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, le Ministère du travail a publié un questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective (Questions-Réponses sur la RCC, version au 13 avril 2018)

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Le 4 janv. 2019

Diffusion du questions-réponses sur le comité social et économique

Le Ministère du travail vient de publier sur son site Internet une liste de 100 questions-réponses consacrées au comité social et économique.

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Le 4 janv. 2019

Elections professionnelles : la mise en place d'isoloirs n'est pas une obligation…

…mais le dispositif d’isolement mis en place, quel qu’en soit la forme, doit permettre de garantir la confidentialité du vote (Cass. soc. 28 mars 2018, nº17-60278)

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Le 4 janv. 2019

En cas de concours de conventions collectives, il convient de retenir l’avantage le plus favorable pour l’ensemble du personnel

La Cour de Cassation rappelle que la détermination du régime le plus favorable en cas de concours de conventions collectives doit être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage (Cass. soc. 5 avril 2018 n°16-26740).

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Le 4 janv. 2019

L’agression physique volontaire et préméditée au cours d’un entretien disciplinaire du gérant de la société constitue une faute lourde

Le fait pour un salarié d'agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n’est cependant pas de nature à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la Cour de cassation l’a récemment jugé (Cass. soc. 28 mars 2018, n°16-26013).

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Le 4 janv. 2019

Ordonnances Macron : un premier "Question/Réponse" !

Le ministère du travail vient de mettre en ligne son premier "question/réponse" sur les ordonnances Macron.

Il s'agit de celui sur la rupture conventionnelle collective.

Découvrez le en avant première ici.


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Le 4 janv. 2019

En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, l’action en paiement de l’indemnité de congés payés dirigée contre l’employeur ne peut prospérer

Le salarié d’une entreprise affiliée à une caisse de congés payés ne peut agir contre son employeur en paiement de son indemnité de congés payés. Son action ne peut en effet être dirigée que contre la caisse, peu important à cet égard que le défaut de versement de l’indemnité soit dû à une méconnaissance par l’employeur de ses obligations (Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-25.429).


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Le 4 janv. 2019

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé.

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 avril 2018 (n°16-26526), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié, utilisant une partie de son domicile à des fins professionnelles, peut prétendre à une indemnité d'occupation dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.


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Le 4 janv. 2019

Validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national sans mention des sites d’affectation potentiels

La Cour de Cassation a eu, de nouveau, à se prononcer sur la validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national français dans un arrêt du 5 avril 2018 (n°16-25.242), arrêt dont il ressort que l’absence d’indication des sites d’implantations ne s’oppose pas à la validité de la clause de mobilité.

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Le 4 janv. 2019

Rejet du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation infirme une décision des juges du fond ayant alloué des dommages-intérêts à des agents de sécurité incendie ayant travaillé sur le site de la Tour Maine-Montparnasse après s’être plaint d’un préjudice au titre de l’exposition à l’amiante (Cass. soc. 5 avril 2018, n°16-19010).

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Le 4 janv. 2019

Désignation de l'expert-comptable avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de l'expert reste à la charge du comité

Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation de l'expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l'année, la rémunération de l'expert reste à la charge du comité (Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-12.707).

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Le 4 janv. 2019

On peut gagner des titres et perdre sur le terrain judiciaire…

La Cour de cassation vient de statuer définitivement sur un litige pénal relatif à des compléments de rémunération occultes dont avaient bénéficié il y a quelques années des joueurs d’un club de football professionnel – dont la Direction a depuis changé, tout comme les joueurs - et notamment leur versement sous forme de contrats d'image conclus avec une société d’équipements sportifs.

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Le 4 janv. 2019

Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation relevant de la compétence du tribunal administratif. Par conséquent, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le refus de communication de pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°15-21.372).


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Le 4 janv. 2019

Préjudice d’anxiété retenu même si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Dans une série d’arrêts rendus le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a retenu le préjudice d’anxiété (et l’allocation de la somme de 10.000 euros) allégué par des salariés  à l’encontre d’une société (en l’occurrence EDF) ne figurant pas sur la liste dressée par arrêté ministériel et ce, en contradiction avec la dernière jurisprudence de la Cour de cassation.

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Le 4 janv. 2019

Les modalités de dépôt des accords collectifs en ligne évoluent.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs doivent être déposés non plus par courrier électronique à la DIRECCTE compétente, mais directement sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords mise à la disposition des entreprises par le Ministère du travail.

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Le 4 janv. 2019

A maîtrise égale du poste, prime « complément Poste » égale pour les agents de droit public et de droit privé

Alors que plusieurs salariés de La Poste invoquaient une inégalité de traitement pour solliciter des rappels de salaires au titre de la prime globale dite « complément Poste », la Cour de Cassation a précisé à trois reprises qu’ils devaient, pour y prétendre, démontrer avoir occupé des fonctions identiques ou similaires, selon un certain niveau et une certaine maîtrise du poste (arrêts n°16-27.703 à 16-27.805 ; n°17-11.680 à 17-11.693 ; n°17-11.814).



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Le 4 janv. 2019

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : en l’absence de BDES, les délais préfix sont inopposables au CE

Si l’employeur n’a pas mis en place la BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques, le délai dans lequel le CE doit rendre son avis ne court pas (Cass. soc. 28 mars 2018 n°17-13081). 


 

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Le 4 janv. 2019

Incompatibilité entre une délégation écrite d'autorité et un mandat de représentation des salariés

Dans sa décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation précise que le directeur d'agence qui dispose d'une délégation écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ne peut exercer un mandat de représentation des salariés.


Cass soc 21 mars 2018 n°17-12602

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Le 4 janv. 2019

Clause de non-concurrence : l’inexécution du préavis pas le salarié n’affecte pas le délai de renonciation

La Haute Cour vient de juger que la levée de la clause de non-concurrence peut valablement être notifiée au salarié démissionnaire en cours de préavis dès lors que l'employeur ne l'a pas dispensé de l’exécution de ce préavis (Cass. Soc. 21 mars 2018, n°16-21021).

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Le 4 janv. 2019

Publication au Journal officiel de ce jour de la loi de ratification des ordonnances Macron

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vient d’être publié au Journal officiel de ce jour, 31 mars 2018.

 

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Le 4 janv. 2019

Inexécution par l’employeur d’une promesse de porte-fort stipulée dans une transaction de renonciation aux indemnités prud’homales

L’inexécution de la promesse de porte-fort prévue dans une transaction par laquelle le salarié renonce à des indemnités prud’homales ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, et non par la résolution de ladite transaction. Telle est la solution retenue par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. civ 1ère. 7 mars 2018, n°15-21244).

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Le 4 janv. 2019

La première action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été engagée

Cette action, rendue possible par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, fait suite à l’échec de la tentative de règlement amiable qui résultait de la lettre de mise en demeure du 23 mai 2017 faite par le syndicat CGT à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES.

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Le 4 janv. 2019

Clarification importante sur le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise sollicitée par le CHSCT et ne figurant pas dans sa délibération

Par un important arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation, constatant que le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT, considère que le délai de quinze jours pour contester ledit coût prévisionnel ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé (Cass. soc. 28 mars 2018 n°16-28.561).


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Le 4 janv. 2019

Succession de contrats de travail temporaire : à défaut de postes strictement identiques, le délai de carence ne s’applique pas

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2017 (et obtenu par le Cabinet), la 6ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai est venue préciser qu’en cas de succession de contrats de travail temporaire, aucun délai de carence ne s’applique lorsque les postes successifs, bien qu’ayant le même intitulé, ne concernent pas des tâches strictement identiques (Douai, 6ème chambre, 27 novembre 2017, n° 567/17). 

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Le 4 janv. 2019

Travail dissimulé : l’élément intentionnel ne se déduit pas de la seule absence de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Aux termes d’un arrêt rendu le 14 mars 2018 (Cass. soc. 14 mars 2018, n°16-13541), la Cour de cassation a jugé que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d'emploi que si elle est intentionnelle.

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Le 4 janv. 2019

Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : la volonté des parties peut faire échec au redressement URSSAF

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 mars 2018 (n° 17-10.325), la chambre civile de la Cour de Cassation est revenue sur la nature de l’indemnité transactionnelle lorsqu’elle intervient après un licenciement pour faute grave. N’incluant pas nécessairement une indemnité de préavis, celle-ci peut être exclue de l’assiette des cotisations sociales pour sa totalité. Encore faut-il que les parties lui aient expressément conféré ce caractère indemnitaire.

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Le 4 janv. 2019

Remplacement du représentant syndical : attention au libellé de la lettre de désignation

Lorsqu’un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d’un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. A défaut, l’employeur considérant cette désignation comme surnuméraire peut en obtenir l’annulation (Cass. Soc. 14 mars 2018 n° 17-16.110).

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Le 4 janv. 2019

De nouveaux cas de prise en charge par l’employeur du financement de l’expertise diligentée par le comité social et économique

La nouvelle version de l’article L. 2315-80 du Code du travail, issue de la loi de ratification des ordonnances Macron (dont l’essentiel des dispositions contestées ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - cf. notre actu d’hier) prévoit deux nouveaux cas de prise en charge par l’employeur des frais d’expertise lorsque le comité social et économique décide de recourir à l’expertise.

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Le 4 janv. 2019

Décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 : validation de la quasi-totalité des dispositions de la loi de ratification des ordonnances

Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail. Il a censuré un seul article sur le fond et émis une réserve d’interprétation quant à une autre disposition.

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Le 4 janv. 2019

Projet de loi de programmation pour la justice et extension envisagée de la représentation obligatoire par avocat

Dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours de discussion et par ailleurs contesté sur le terrain notamment des droits de la défense, il est prévu que la représentation obligatoire par avocat s’appliquerait notamment devant les juridictions d’appel en matière de sécurité sociale.

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Le 4 janv. 2019

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron.

 

Nous revenons vers vous très vite à ce sujet.

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Le 4 janv. 2019

Le questions/réponses sur les ordonnances Macron ne devrait pas tardé à être publié

 

Nous avons ouï dire que le « questions réponses » annoncé par le Ministère du travail il y a maintenant plusieurs semaines sur les ordonnances Macron serait fin prêt...

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Le 4 janv. 2019

Les indemnités octroyées pour défaut de consultation des délégués du personnel et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la Cour de cassation a considéré que le défaut de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié inapte ne pouvaient être sanctionnés que par une seule et même indemnité (Cass. Soc. 7 mars 2018, n° 16-25.498).

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Le 4 janv. 2019

Accord de performance et forfait jours - Le ministère du travail brouille les pistes (et le texte)

Dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permet à l'accord de performance collective d'aborder la question du forfait-jours. Le ministère du travail commence à distiller officieusement son interprétation.

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Le 4 janv. 2019

La « tolérance zéro alcool » ne peut être appliquée qu’à certains postes définis avec précisions

La Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 6 mars 2018 rappelle qu’un règlement intérieur qui interdit la consommation d’alcool pour certains salariés doit clairement viser les postes concernés et préciser la situation particulière de danger ou de risque qui justifie cette interdiction (CAA Nancy 6 mars 2018 n°16 NC01005)

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Le 4 janv. 2019

Non désignation de l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société : la personne morale est pénalement responsable

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, (C. route art. L. 121-6 créé par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) dans les 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.

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Le 4 janv. 2019

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : Attention au délai

La Haute Cour vient de juger que la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte - préalablement « reçu » et signé par le salarié, et uniquement pour les sommes contestées devant le Conseil - à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois. (Cass. Soc. 7 mars 2018 n° 16-13.194)


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Le 4 janv. 2019

Clause de non-concurrence: le renouvellement peut ne pas être automatique

Aux termes de son arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation précise que le silence gardé par l'employeur implique de facto l'absence de renouvellement de la clause de non-concurrence (Cass. Soc. 7 mars 2018 n°16-23.705). 

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Le 4 janv. 2019

Différence entre délit de séquestration et possibilité pour l’employeur de réaliser une enquête interne en cas de commission de faits répréhensibles par des salariés

Le juge pénal ne peut retenir le délit de séquestration à l'encontre de l’employeur ayant placé des salariés, surpris en flagrant délit de vol, dans des bureaux isolés en leur demandant d'y rester jusqu'à nouvel ordre, sans préciser les actes matériels qui les auraient privés de leur liberté d'aller et de venir et alors que l'employeur, qui a eu connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, pouvait procéder à une enquête interne et recueillir les explications de ces salariés (Cass. crim. 28 février 2018, n°17-81929).

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Le 4 janv. 2019

Contestation par FO du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le CEDS

Le syndicat FO indique avoir saisi hier le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) d’une réclamation à l’encontre du barème d’indemnisation résultant de l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail et applicable lorsque le licenciement prononcé est considéré sans cause réelle et sérieuse par le juge prud’homal (communiqué FO du 12 mars 2018).

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Le 4 janv. 2019

Rupture conventionnelle collective : les précisions apportées par le projet de loi de ratification

Le projet de loi de ratification des ordonnances « Macron », dont le parcours législatif s’est achevé le 14 février dernier et aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, apporte des précisions relatives à la rupture conventionnelle collective. Il renforce notamment le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle et précise l’étendue du contrôle exercé par l’administration du travail chargée d’en vérifier la conformité. 

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Le 4 janv. 2019

PSE successifs : le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas

Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass. soc. 28 février 2018, n°16-22234).

 

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Le 4 janv. 2019

« La magie du droit social »

Ou comment signer une rupture conventionnelle post licenciement quand la date de renonciation à la clause de non concurrence n’a pas été respectée au moment de la notification de ce licenciement…

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Le 4 janv. 2019

Clause de mobilité se référant à des établissements futurs : conditions de validité et de mise en œuvre

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-23.042), a validé une clause de mobilité prévoyant la possibilité de muter la salariée dans l’un des établissements « actuels et/ou futurs [de la Société] en France », après avoir constaté qu’elle définissait précisément sa zone géographique d’application. Au demeurant, la mutation était envisagée vers un établissement figurant sur une liste annexée des établissements dits "actuels".

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Le 4 janv. 2019

Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la publicité des accords collectifs

Le projet définitif de loi de ratification des ordonnances "Macron" apporte des précisions sur la publicité des accords collectifs instituée par la loi "Travail" du 8 août 2016.

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Le 4 janv. 2019

Indemnisation du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : précisions apportées par le projet de loi de ratification des ordonnances

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, adopté par le Parlement le 14 février dernier, apporte des précisions relatives à l’indemnisation du licenciement jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse.

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Le 4 janv. 2019

Un juge ne peut pas remettre en cause, dans un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes

La Cour de Cassation vient de préciser que ce principe, érigé par l’article L. 3326-1 du Code du travail, est d’ordre public absolu (Cass.soc. 28 février 2018 n°16-50015).


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Le 4 janv. 2019

Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux

Le ministère du travail a récemment mis en ligne les formulaires cerfa à régulariser pour former une demande de remboursement de salaires et d’indemnité de transport des défenseurs syndicaux (Communiqué du 13 février 2018).

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Le 4 janv. 2019

La CJUE se prononce sur le licenciement d’une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif

La directive 92/95 ne s’oppose pas à une règlementation nationale permettant à l’employeur de licencier une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif, sans lui fournir d’autres motifs que ceux qui justifient ce licenciement collectif mais en lui indiquant toutefois les critères objectifs retenus pour désigner les salariés à licencier (CJUE, 22 février 2018, C-103/16).

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Le 4 janv. 2019

Loi de ratification des ordonnances Macron : aménagements à venir des modèles de lettre de licenciement

A l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, du projet de loi de ratification des six ordonnances Macron, ont été modifiées les dispositions relatives aux modèles de lettres de licenciement.

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Le 4 janv. 2019

Le versement d’une prime exceptionnelle ne permet pas à l’employeur de satisfaire à son obligation de rattrapage salarial prévue par l’article L. 1225-26 du Code du travail

L’employeur ne peut pas remplacer, par le versement d’une prime exceptionnelle, la majoration de rémunération dont doivent légalement bénéficier les salariées de retour de congé de maternité au titre des augmentations générales et individuelles accordées en leur absence. C’est ce que précise pour la première fois un arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 2018.


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Le 4 janv. 2019

La CEDH autorise l'employeur à consulter les fichiers d'un ordinateur professionnel non identifiés comme étant "privés"

Ne porte pas nécessairement atteinte au droit au respect à la vie privée du salarié (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), l'employeur qui consulte les fichiers informatiques de son salarié en dehors de sa présence (CEDH 22 février 2018 req..588/13, LIBERT c/ FRANCE).

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Le 4 janv. 2019

En l’absence de notification, le salarié protégé a un an pour contester l'autorisation administrative de licenciement irrégulière

Le Conseil d’Etat vient de juger que si la décision d'autorisation de licenciement n'est pas notifiée au salarié protégé, le délai de recours administratif de 2 mois ne lui est pas opposable mais, se fondant sur le principe de sécurité juridique, fixe toutefois à un an à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance de la décision administrative la limite à cette inopposabilité (CE 7 février 2018, n° 397246 et 397247).

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Le 4 janv. 2019

Loi de ratification des ordonnances Macron : création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel renforcé

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 février 2018, le projet de loi de ratification des six ordonnances Macron. A cette occasion, a été entérinée la création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite ou au cours de leur carrière.

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Le 4 janv. 2019

« A toutes fins utiles », en cette période de grand froid

Instruction ministérielle N°DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 (en particulier la fiche 8)


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Le 4 janv. 2019

Rappel : le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

Dans un arrêt rendu le 14 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte remis au salarié suite à la rupture de son contrat de travail n’avait d’effet libératoire que pour les sommes qui y étaient expressément mentionnées et détaillées, peu important le fait qu’il soit rédigé en des termes généraux ou qu’un bulletin de paie lui soit annexé (Cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617).

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Le 4 janv. 2019

Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : assouplissement du recours au télétravail

L’article L. 1222-9 du Code du travail sur le recours au télétravail est modifié.

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Le 4 janv. 2019

Dépôt hier auprès du Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron

Des parlementaires ont saisi hier le Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron.

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Le 4 janv. 2019

Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la garantie de rémunération en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord collectif

Le projet de loi de ratification des ordonnances "Macron" apporte des précisions sur le dispositif de maintien de la rémunération du salarié en cas de dénonciation ou mise en cause d’un accord collectif, instituée par la loi du 8 août 2016.

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Le 4 janv. 2019

Pas de signature, pas de CDD (sauf refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail)

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de signature d’un contrat de travail à durée déterminée, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, sauf s’il a délibérément refusé de le signer (Cass. soc., 31 janvier 2018, n°17-13.131).


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Le 4 janv. 2019

Adoption du projet de loi prévoyant notamment un droit à l’erreur dans les rapports avec l’Administration

Le 30 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance comportant notamment un droit à l’erreur susceptible d’être invoqué dans les rapports avec l’Administration en cas de méconnaissance d’une règle applicable et ce, pour ne pas être sanctionné.

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Le 4 janv. 2019

Parution de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap 

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Le 4 janv. 2019

La Sénat vient de voter la loi de ratification des ordonnances "Macron"

La Sénat vient de voter la loi de ratification des ordonnances "Macron"

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Le 4 janv. 2019

Présentation de 20 mesures pour réformer l’apprentissage

Ces mesures, qui ont été présentées par le Gouvernement le 9 février 2018 et  qui ne sont à ce jour pas définitives, devraient être intégrées dans un projet de loi qui serait présenté au Parlement au printemps 2018 avec une application envisagée à la rentrée 2018.

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Le 4 janv. 2019

Des précisions sur l’accord de compétitivité instauré par les ordonnances Macron

Le projet de loi de ratification des ordonnances vient préciser différents points concernant les accords de compétitivité notamment en matière de durée du travail.

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Le 4 janv. 2019

L’inspecteur du travail peut viser des infractions de droit commun dans son procès-verbal d’infractions

Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant rejeté l’exception de nullité soulevée à l’encontre d’un procès-verbal établi par l’inspection du travail, qui visait à la fois des infractions au Code du travail et celle d’homicide involontaire prévue par le Code pénal (n°17-80200).

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Le 4 janv. 2019

Assouplissement annoncé des conditions de désignation des délégués syndicaux

Lorsque l’ensemble des élus qui remplissent les conditions pour être désigné délégué syndical renoncent par écrit à leur droit, un syndicat représentatif pourrait désigner un délégué syndical parmi les autres candidats qui n’ont pas obtenu le score de 10% des suffrages exprimés ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise (ou de l’établissement) ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat.

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Le 4 janv. 2019

L'employeur ne peut pas compenser l'utilisation abusive du téléphone de l'entreprise par le non paiement des heures de travail

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle un principe constant: les sanctions pécuniaires sont interdites (article L.1331-2 du Code du travail) !


Cass Soc 31 janvier 2018 n°16-14619

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Le 4 janv. 2019

URSSAF et conditions climatiques exceptionnelles

Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de leur Urssaf.

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Le 4 janv. 2019

Succession de CDD requalifiés en CDI : reprise de l’ancienneté depuis le 1er jour nonobstant une interruption de plusieurs années …

La Cour de Cassation vient de juger que dès lors que l’employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié depuis 1996 et que les lettres d’engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée, les contrats à durée déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que par l’effet de cette requalification depuis le jour de l’engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années (Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-19.551).

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Le 4 janv. 2019

Clause de mobilité : rappel de la sanction encourue en cas de non-respect

Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé bien-fondé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui n’avait pas respecté la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail (n°16-25.747).

 

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Le 4 janv. 2019

Assiette de calcul des subventions versées au Comité d’entreprise : enfin un revirement de jurisprudence !

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation considère que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Cass. Soc. 7 février 2018, n° 16-16.086 et 16-24.231).

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Le 4 janv. 2019

Sanction disciplinaire : rappel sur l'étendue des pouvoirs des juges prud'homaux

Si le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut pas la modifier, l'employeur restant seul détenteur du choix de la sanction (Cass. Soc. 24 janvier 2018, n° 16-22.594).

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Le 4 janv. 2019

La commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement même en l’absence de précédents disciplinaires (Cass. soc. 24 janvier 2018, n°16-14386)

Telle est la solution retenue à l’égard d’un licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir utilisé un téléphone, alors qu'il était au volant d’un véhicule de la Société, en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur.

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Le 4 janv. 2019

Alerte météo, chute en raison du verglas dans un parking d’entreprise et faute inexcusable

Une salariée, ayant exercé un recours en faute inexcusable à l’encontre de son employeur, a à nouveau « chuté » devant la Cour de cassation.

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Le 4 janv. 2019

La commission mixte paritaire arrête un projet de loi de ratification des ordonnances « Macron »

La commission mixte paritaire arrête un projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » 


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Le 4 janv. 2019

Adoption de la proposition de loi relative au don de jours de repos au bénéfice des proches aidants

La proposition de loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap » a été définitivement adoptée par le Sénat le 31 janvier dernier.

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Le 4 janv. 2019

Licenciement pour motif économique : la lettre de licenciement doit préciser les raisons économiques

La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2018 (16-26.375).


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Le 4 janv. 2019

Publication récente d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles

A été récemment publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.

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Le 4 janv. 2019

L’absence d’information d’un salarié sur son avenir professionnel peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-22.019), la Cour de cassation a considéré que le fait pour l'employeur de maintenir un salarié dans l’ignorance de la nature et du périmètre de ses missions futures constitue une manquement grave. 


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Le 4 janv. 2019

Contrôle URSSAF - L'avis de contrôle doit mentionner à peine de nullité les établissements contrôlés

Contrôle URSSAF - L'avis de contrôle doit mentionner à peine de nullité les établissements contrôlés

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Le 4 janv. 2019

Cachez ce film que je ne saurais voir…

Film pornographique amateur, licenciement et juge prud’homal

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Le 4 janv. 2019

Les critères d’ordre de licenciement : une figure imposée en l’absence d’accord collectif

CE 22 décembre 2017, n°400649

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Le 4 janv. 2019

Le défaut d'organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l'employeur en cas d'absence injustifiée du salarié

Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (n°16-26.560), la Cour de cassation considère qu'il ne peut être reproché à l'employeur, laissé sans nouvelles de la part de son salarié, de ne pas avoir organisé de visite de reprise.

 

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Le 4 janv. 2019

Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le Médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'Inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail(Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°15-28367).

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Le 4 janv. 2019

Déclaration d’appel irrégulière et portée de la sanction de la nullité

Dans un avis du 20 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère que la nullité prévue à l’article 901 du Code de procédure civile en cas de déclaration d’appel non conforme est une nullité pour vice de forme et peut ainsi être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, laquelle peut être régularisée avant l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure (n°17-70034).

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Le 4 janv. 2019

Reconnaissance de la rixe comme accident du travail

Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Toulouse, après avoir défini la rixe comme un acte volontaire d'agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur, considère que cette rixe n'a pas pour effet d'écarter la présomption d'imputabilité au travail dès lors que n’est pas établie la soustraction de la salariée à l’autorité de l’employeur. Elle en déduit la prise en charge au titre d’un accident du travail.

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Le 4 janv. 2019

Précisions sur les conditions d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage

La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage est due lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, peu important à cet égard la décision de certains salariés de quitter l’entreprise en tenue de travail (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 16-22.300). 

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Le 4 janv. 2019

L’Assurance Maladie a publié le 16 janvier 2018 son bilan sur les affections psychiques liées au travail.

Il ressort notamment de ce bilan  que plus de 10.000 affections psychiques ont été reconnues comme accident du travail en 2016, et 596 l’ont été comme maladie professionnelle.


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Le 4 janv. 2019

Licenciement et éléments issus du dossier pénal (suite)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a confirmé un arrêt des juges du fond qui, pour condamner un employeur à payer à l’un de ses salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul, s’étaient appuyés sur l'enquête préliminaire communiquée par le procureur général et ouverte après la plainte déposée par cet employeur, après avoir invité les parties à en prendre connaissance en précisant que cette communication serait débattue à l'audience et relevé que l’employeur avait sollicité le versement de nouvelles pièces sans demander que celles relatives à cette enquête préliminaire soient écartées des débats (n°16-13310).

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Le 4 janv. 2019

Lancement de la consultation publique sur le Pacte

Le ministre de l’Economie et des Finances a lancé le 15 juin 2018 la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).


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Le 4 janv. 2019

Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement n’a pas d’effet sur le délai de prescription d’un mois qui incombe à l’employeur pour notifier le licenciement disciplinaire, dès lors que ce dernier a bien notifié le licenciement dans le délai légal requis à l’adresse exacte du domicile du salarié, peu important qu’un deuxième envoi en dehors du délai ait été nécessaire.


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Le 4 janv. 2019

Le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective est précisé

La loi de Finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a précisé le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité et d’une rupture conventionnelle collective.

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Le 4 janv. 2019

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé – URSSAF au 1er janvier 2018

L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2017.

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Le 4 janv. 2019

La liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDD est limitative

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017, confirme sa lecture stricte des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail, lequel énonce les mentions obligatoires à faire figurer dans un contrat de travail à durée déterminée (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-25.251 F-PB).

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Le 4 janv. 2019

Vidéosurveillance : l’enregistrement par des caméras dissimulées constitue une atteinte au droit des salariés au respect de leur vie privée

La vidéosurveillance dissimulée et généralisée de salariés enfreint leur droit au respect de la vie privée. En conséquence, la preuve tirée des enregistrements des caméras litigieuses ne saurait être admise au soutien d’un licenciement (CEDH, 9 janv. 2018, n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne).

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Le 4 janv. 2019

Publication d’une nouvelle liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT ou CSE

Une nouvelle liste administrative des experts agréés auxquels le CHSCT (ou désormais le CSE) vient d’être publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2018.


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Le 4 janv. 2019

Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, seul le juge administratif est compétent pour apprécier la validité d'une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié protégé, autorisée par l'inspection du travail, y compris lorsque le salarié conteste la validité de son consentement en se prévalant de faits de harcèlement moral (Cass soc 20 décembre 2017 n°16-14.880)


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Le 4 janv. 2019

Programme anticorruption : les recommandations de l'Agence Française Anticorruption

L'avis relatif aux recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA) destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2017.

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Le 4 janv. 2019

N’est pas rêne (ou roi) qui veut…

… cela étant, le « relâchement reproché s'inscrivant de surcroît dans la continuité d'un moment festif organisé au sein de l'entreprise » peut ne pas être de nature à justifier un avertissement.

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Le 4 janv. 2019

L’employeur notifiant un licenciement "pour cause réelle et sérieuse" ne peut ensuite invoquer une faute grave

La Haute Cour vient de rappeler que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur. Elle a ainsi jugé qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, la Cour d'Appel ne pouvait pas admettre la légitimité du licenciement prononcé au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à une maladie professionnelle, lequel était donc nul. (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-17.199)


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Le 4 janv. 2019

Notification d’un licenciement par l’utilisation d’un modèle-type de lettre : c’est possible !

Le décret d'application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 crée six modèles types de lettre de licenciement selon le motif à l'origine de la rupture. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, il est entré en vigueur le 31 décembre 2017 (décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017).


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Le 4 janv. 2019

Réseaux sociaux : gare à l’atteinte à la vie privée du salarié !

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’employeur pouvait accéder aux informations issues du compte Facebook de l’une de ses anciennes salariées afin d’assurer sa défense dans le cadre d’un contentieux prud’homal (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 16-19.609). 

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Le 4 janv. 2019

LFSS et nouveaux décrets "Macron"

au JO du 31 décembre 2017...

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Le 4 janv. 2019

Bonne année !

Toute l'équipe de Voltaire Avocats vous présente ses vœux pour l'année qui commence !

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Le 4 janv. 2019

CSE - Enfin le décret ! (ainsi que celui sur les modèles types de lettre de licenciement)

CSE - Enfin le décret ! (ainsi que celui sur les modèles types de lettre de licenciement)

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Le 4 janv. 2019

Au JO de ce jour, des décrets "Macron", mais pas celui sur le CSE...

au JO de ce jour...

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Le 4 janv. 2019

Protocole de fin de grève et inégalité de traitement entre salariés

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation considère que la liste établie par les syndicats signataires d’un protocole de fin de grève, faisant bénéficier à certains salariés grévistes de modalités avantageuses d’application du protocole, est insuffisante à constituer une justification objective et pertinente de la différence de traitement en résultant avec les autres salariés (n°16-12.397)

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Le 4 janv. 2019

Contenu des offres de reclassement et des listes d'offres de reclassement pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017

Le décret d’application 2017-1725 du 21 décembre 2017 permet la mise en œuvre effective de la réforme de l’obligation de reclassement mise en place par l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017.


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Le 4 janv. 2019

Sanction applicable en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de négocier sur les salaires effectifs

L’employeur qui manque à son obligation de négocier les salaires effectifs est passible d’une pénalité financière par le DIRECCTE. Un décret du 15 décembre 2017 précise cette procédure de sanction pour les manquements constatés au titre des années 2016 et suivantes.

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Le 4 janv. 2019

« Esprit de Noël » et droit social

C’est « cadeau ». Bonnes fêtes de fin d’année

 

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Le 4 janv. 2019

Parution de 3 nouveaux décrets d'application des ordonnances "Macron" (mais toujours pas celui relatif au CSE !)

Parution de trois nouveaux décrets d'application des ordonnances "Macron".

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Le 4 janv. 2019

Présomption d’innocence et licenciement pour faute grave fondé sur des éléments issus du dossier pénal

La Cour de cassation vient de considérer qu’un employeur pouvait invoquer des faits dont il avait régulièrement eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale pour fonder une mesure de licenciement à l’encontre de l’un de ses salariés visé dans cette procédure pénale, sans méconnaître le droit à la présomption d’innocence.

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Le 4 janv. 2019

La "6e" ordonnance "Macron" vient d'être publiée.

La "6e" ordonnance Macron vient d'être publiée.

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Le 4 janv. 2019

Un système de géolocalisation n’a pas vocation à permettre à l’employeur de contrôler le temps de travail de ses salariés

Le Conseil d’Etat vient de préciser que : « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-ce moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (CE 15 décembre 2017 n°403776)


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Le 4 janv. 2019

Rupture conventionnelle et point de départ du délai de contestation

  Rupture conventionnelle et point de départ du délai de contestation en cas de décision implicite de l'Administration (Cass soc 6 décembre 2017 n°16-10.220)

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Le 4 janv. 2019

Distinction entre obligation de prévention des risques professionnels et prohibition du harcèlement moral

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (au titre de l’obligation de sécurité) était distincte de l’interdiction des agissements de harcèlement moral résultant de l’article L. 1152-1 du même Code et ne se confondait pas avec elle (Cass. Soc. 6 décembre 2017, n°16-10.891).

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Le 4 janv. 2019

Ordonnances "Macron" : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu'on attend tous sur le CSE...)

Ordonnances "Macron" : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu'on attend tous sur le CSE...)

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Le 4 janv. 2019

Ordonnances "Macron" : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu'on attend tous sur le CSE...)

Ordonnances "Macron" : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu'on attend tous sur le CSE...)

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Le 4 janv. 2019

Créer une société concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave

La Haute Cour vient de juger que le salarié qui - alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer - créé une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis (Cass. soc. 30-11-2017 n°16-14-541).  

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Le 4 janv. 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 passera devant le Conseil Constitutionnel

Après son adoption définitive par les députés le 4 décembre 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, déposés les 7 et 8 décembre. Les députés à l’origine de ces saisines contestent notamment l’article 8 du projet de loi, relatif à la hausse de la CSG et à la baisse des cotisations salariales chômage et maladie. 

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Le 4 janv. 2019

Adoption par l’Assemblée en première lecture de la proposition de loi sur le « don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants ».

Le 7 décembre 2017, les députés ont, à l’unanimité, étendu le dispositif déjà existant prévu pour les parents d'un enfant malade, salariés du secteur privé (loi n°2014-459 du 9 mai 2014) et ceux du secteur public (deux décrets du 28 mai 2015).


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Le 4 janv. 2019

De la caractérisation d’un délit d’entrave

Par arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre Criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’AMIENS ayant, pour entrave au CHSCT, condamné une Association, son Directeur général et la Responsable des Ressources Humaines à des amendes pour « surreprésentation des membres de la Direction lors d’une réunion » (n° 16-86138).

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Le 4 janv. 2019

Cadre de désignation du représentant de section syndicale

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même (Cass. Soc. 29 novembre 2017 n° 17-10.295).

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Le 4 janv. 2019

Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la nécessité de démontrer le préjudice allégué

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, a confirmé un arrêt des juges du fond ayant débouté un salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation, après avoir relevé que ce salarié ne fournissait aucun élément permettant l'évaluation de son préjudice (n°15-26248).

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Le 4 janv. 2019

En l’absence de dispositions prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut prononcer une telle sanction

Le juge ne peut, en l’absence de dispositions le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Par conséquent, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’un licenciement et ordonner la réintégration d’un salarié lorsqu’il considère que l’employeur a procédé au licenciement d’un salarié pour absence injustifiée, en ne respectant pas ses restrictions médicales (Cass. soc. 22 novembre 2017, n°16-15579).


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Le 4 janv. 2019

Action de requalification du CDD en CDI : la possibilité de raccourcir le délai de prescription par voie contractuelle

Un employeur et un salarié peuvent convenir de réduire jusqu’à un an la durée de la prescription d’une éventuelle action visant à obtenir la requalification du CDD en CDI, ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification afférente (Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°16-16.561)


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Le 4 janv. 2019

Expertise CE sans consultation de l'instance : il faut savoir allumer le feu (et l’éteindre aussi)

Dans une décision très claire du 5 décembre 2017, le TGI de Paris annule une délibération du CE de GRDF qui avait voté le recours à un expert pour l'assister dans l'examen des orientations stratégiques et la situation économique et financière alors qu'aucune consultation n'était décidée en son principe.

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Le 4 janv. 2019

Vers une réforme de l'épargne salariale ?

Intéressement et participation : propositions du MEDEF

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Le 4 janv. 2019

Licenciement pour faute grave et manquement aux règles de confidentialité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2017, a rejeté le pourvoi d’une responsable administrative  formé à l’encontre d’un arrêt des juges du fond ayant considéré son licenciement pour faute grave fondé, au motif que celle-ci avait divulgué à l’un de ses collègues de travail le montant des salaires perçus par d’autres, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise (n°16-24069).

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Le 4 janv. 2019

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Le décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.

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Le 4 janv. 2019

Recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur à l’encontre de l’un de ses salariés condamné pour harcèlement moral et sexuel

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a notamment déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile d’un employeur à l’encontre de l’un de ses salariés déclaré coupable du délit de harcèlement moral et sexuel (Cass. Crim. 14 novembre 2017, n°16-85161).

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Le 4 janv. 2019

Publication des décrets relatifs à la suppression du contrat de génération au JO de ce jour

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 30 novembre abrogent les dispositions réglementaires du Code du travail relatives au dispositif "contrat de génération" (décrets n° 2017-1646 et 1647).


Ces deux décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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Le 4 janv. 2019

L’administration peut refuser d’homologuer un PSE pour un motif n’ayant fait l’objet d’aucune observation préalable de sa part en cours de procédure

CE, 24 novembre 2017 n°389483


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Le 4 janv. 2019

Le transfert des contrats de travail, par application d'une convention collective prévoyant la reprise d'avantages, fait échec au principe d’égalité de traitement (Cass. soc. 30 novembre 2017, n°16-20532 à 16-20549)

Des salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même site ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés ayant fait l’objet d’un transfert relevant de l'application d'une Convention collective.

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Le 4 janv. 2019

La durée de préavis non exécutée doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement du salarié inapte

Cass soc 22 novembre 2017 n°16-13.883

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Le 4 janv. 2019

Protocole d’accord préélectoral et appréciation du caractère majoritaire

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation est venue préciser son appréciation de la condition de majorité applicable au protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-21903).


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Le 4 janv. 2019

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

La Cour de Cassation vient de juger que « le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration » (Cass. soc. 15 novembre 2017 n°16-14.281).

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Le 4 janv. 2019

Les absences pour maladie peuvent-elles retarder l’accès à un coefficient conventionnel ou cela constitue-t-il une discrimination en raison de l’état de santé ?

Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. Soc. 16 novembre 2017, n° 16-14.653). 

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Le 4 janv. 2019

Publication d’une étude sur la disparité des décisions prud’homales

Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une analyse visant à identifier les origines de la disparité des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes.

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Le 4 janv. 2019

Tennis, usage du portable et licenciement

CA CAEN, 13 octobre 2017, RG 16/01254

 

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Le 4 janv. 2019

Loyauté de la preuve et enregistrements clandestins avec le téléphone portable

  L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2017 (n°17-82026), a admis que n’était pas déloyal le fait pour des officiers de police de judiciaire de laisser faire l’auteur d’une plainte pénale d’organiser une rencontre avec la personne visée par cette plainte, à l’occasion de laquelle le premier a procédé à des enregistrements clandestins avec son téléphone portable de la seconde, et, partant, a rejeté le moyen de nullité pris de la participation indirecte des autorités publiques au recueil des preuves produites par un particulier.  

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Le 4 janv. 2019

Les syndicats admis à communiquer sur les élections avant le début de la campagne électorale

La question soumise à la Cour de cassation portait sur la possibilité pour les syndicats d’adresser des communications aux salariés sur les futures élections, avant la date fixée par le protocole d'accord préélectoral pour le lancement officiel de la campagne.


La Cour de cassation répond par l'affirmative, estimant qu’il n’en résulte pas, en soi, un trouble manifestement illicite autorisant l’employeur à saisir le juge des référés.

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Le 4 janv. 2019

La décision attendue de la Cour de cassation sur la liberté religieuse dans l'entreprise rendue ce jour

Par un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation tire les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise.

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Le 4 janv. 2019

Publicité numérique des accords d’entreprise sur le site de Légifrance

Depuis le 17 novembre dernier, les accords collectifs d’entreprise conclus postérieurement au 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne accessible par tous, à savoir sur le site Legifrance.gouv.fr.

 

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Le 4 janv. 2019

CSE - diffusion de plusieurs décrets (dont celui sur les délais d'I/C).

Plusieurs décrets ont été mise en diffusion récemment. Le premier porte sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre du CSE. Le second porte sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.



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Le 4 janv. 2019

Entreprises sans DS : les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprises sont fixées.

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a prévu l’organisation d’un référendum pour valider les accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les modalités de celui-ci sont déterminées dans un décret du 10 novembre 2017.



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Le 4 janv. 2019

Caniche et harcèlement moral...

CA PARIS, Pôle 6 - Chambre 8, 2 novembre 2017, n°14/00153

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Le 4 janv. 2019

Inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale

Dans sa décsion du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 1er de l’article 230-8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, relatif notamment à l’effacement des données personnelles des fichiers d’antécédents judiciaires (Décision QPC n°2017-670 du 27 octobre 2017).

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Le 4 janv. 2019

En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge apprécie non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux

Il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire, mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 25 octobre 2017, n°16-11173).


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Le 4 janv. 2019

Projet de décret relatif aux modalités d’application des mises à disposition de travailleurs réalisées dans le cadre de l’article L. 8241-3 du Code du travail

Un projet de décret est en cours de rédaction et précise les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune, petite ou moyenne entreprise, tels que prévus à l’article L 8241-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018.

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Le 4 janv. 2019

Responsabilité pénale de la personne morale, absence de délégation de pouvoirs et indifférence de la présence physique du représentant légal sur le lieu de l’accident

Dans son arrêt du 31 octobre 2017 (n°16-83683), la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe d’une société du chef d’homicide involontaire, motif pris que les juges du fond n’avaient pas recherché si le représentant légal de cette société, au sein de laquelle il n’avait pas été mis en place de délégation de pouvoirs, avait commis une faute à l’origine de l’accident mortel de l’un de ses salariés, peu important que ce représentant légal ne travaillait pas sur le site de cet accident mais au siège social.

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Le 4 janv. 2019

CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d'heures mais pas sans limites

CSE : les réunions préparatoires désormais non déduites du crédit d'heures mais pas sans limite.

 

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Le 4 janv. 2019

Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Un projet de décret prévoit les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement

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Le 4 janv. 2019

Indemnisation des salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail

Cour de Cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017 n°16-18499, n°16-18501, n°16-18503, n°16-18504, n°16.18507, n°16-185017



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Le 4 janv. 2019

Commet une faute grave le salarié qui télécharge illégalement des fichiers depuis son ordinateur professionnel

Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 octobre 2017 n°15/02550

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Le 4 janv. 2019

Projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective

L'ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à faciliter les départs volontaires des salariés de l'entreprise, en les dissociant des plans de sauvegarde de l'emploi.


Ce dispositif qui s'inspire du mécanisme jurisprudentiel des plans de départs volontaires (PDV) est intitulé « Rupture conventionnelle collective ».


Le ministère du Travail vient de transmettre aux partenaires sociaux le projet de décret d'application de cette disposition


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Le 4 janv. 2019

Assurance chômage : 4 changements majeurs depuis le 1er novembre 2017

De nouvelles mesures issues de la Convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017 : modification du calcul du différé d'indemnisation, assouplissement des conditions d'affiliation, correction du mode de calcul de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et recul de l'âge d'indemnisation desseniors.


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Le 4 janv. 2019

L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

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Le 4 janv. 2019

L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

L’organisation d’une sortie dans la nuit séparant deux journées de séminaire professionnelle au cours de laquelle se produit un incident ne constitue pas un motif de licenciement.

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Le 4 janv. 2019

Transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret relatif à la procédure de reclassement sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, s’acquitter de son obligation de reclassement en adressant, comme tel était déjà le cas,« de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié », mais également désormais en  « diffus[ant] par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret ». Le projet de décret visé par ce texte vient d’être transmis aux partenaires sociaux pour consultation. 

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Le 4 janv. 2019

Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste a été récemment publié.

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Le 4 janv. 2019

Suppression du contrat de génération

Tirant les conséquences de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, deux projets de décret prévoient l’abrogation de la partie réglementaire du Code du travail consacrée au contrat de génération.

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Le 4 janv. 2019

Simulateur d’indemnités en cas de licenciement abusif

Sur le site internet service-public.fr a été récemment mis en place un simulateur permettant d’indiquer les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

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Le 4 janv. 2019

Salarié protégé : est seule déterminante la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour apprécier le bénéfice du statut protecteur

Dès lors que le salarié est titulaire d’un mandat au moment de sa convocation à entretien préalable, son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, peu important l’annulation postérieure de son mandat par une décision judiciaire (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048).

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Le 4 janv. 2019

Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la nécessaire caractérisation des conditions posées par l’article 121-2 du Code pénal pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale

Dans un arrêt du 17 octobre 2017 (n°16-87249), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond ayant condamné pénalement une Société notamment du chef de blessures involontaires, après avoir relevé, sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, qu’il n’était pas caractérisé l’organe ou le représentant de cette Société ayant commis les manquements à l’origine de l’accident en cause.

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Le 4 janv. 2019

Contreparties au titre du temps d’habillage et de déshabillage : rappel des deux conditions cumulatives posées par l’article L.3121-3 du Code du travail

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réunion de deux conditions cumulatives : le port d’une tenue de travail doit être imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

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Le 4 janv. 2019

Ne soyez pas surpris… un nouveau projet de décret portant cette fois-ci sur diverses mesures relatives à la procédure prud’homale

Projet de décret portant sur diverses mesures relatives à la procédure prud’homale et visant à adapter cette dernière « en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties ». Ce projet prévoirait également l’abrogation du référentiel indicatif d’indemnisation en cas d’absence de conciliation figurant à l’article R. 1235-22 du Code du travail.

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Le 4 janv. 2019

Elections professionnelles : l’exigence de parité dans les listes de candidature contestée devant le Conseil constitutionnel

Par une décision du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.2324-22-1 du Code du travail, lequel prévoit une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les listes de candidatures constituées pour les élections des membres du comité d’entreprise.


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Le 4 janv. 2019

L’employeur n’est pas tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour des actes totalement étrangers à sa relation de travail

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par l’un de ses salariés pour assurer sa défense concernant des faits volontaires et involontaires commis par ce dernier et ceux subis par lui qui étaient totalement étrangers à sa relation de travail (n°16-17955).

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Le 4 janv. 2019

Projet de décret relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Un projet de décret précise les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical issues des ordonnances "Macron" .



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Le 4 janv. 2019

Accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi : le dispositif est sécurisé mais le licenciement doit intervenir dans un délai « raisonnable »

Accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi : le dispositif est sécurisé mais le licenciement doit intervenir dans un délai « raisonnable »


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Le 4 janv. 2019

Travail détaché : un accord trouvé pour réviser la directive européenne afin d’endiguer le dumping social

Les ministres européens du travail, réunis à Luxembourg lundi 23 octobre dernier, se sont mis d’accord pour réviser la directive de 1996 sur le travail détaché. Selon un communiqué de presse du Ministère du travail publié le 24 octobre, il s’agit d’un « accord majeur pour l’Europe sociale »

 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/un-accord-majeur-pour-l-europe-sociale-le-detachement-des-travailleurs#

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Le 4 janv. 2019

L’ ancienneté d'un salarié pour prétendre à être éligible s’apprécie au niveau de l’entreprise

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation confirme que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d’élections professionnelles et/ou de désignation s'apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.


(Cass Soc 11 octobre 2017 n°16-60.295)


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Le 4 janv. 2019

Plan de sauvegarde de l’emploi et transaction

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et l’octroi d’avantages éventuellement prévus par un accord collectif ne peuvent pas être subordonnés à la conclusion d’une transaction (Cass. soc. 12 octobre 2017, n° 15-27239).


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Le 4 janv. 2019

Danser en discothèque peut coûter cher… à l’employeur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2017, a considéré que bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail l’accident survenu à un salarié en mission à l’étranger qui s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque à 3 heures du matin, l'employeur ne rapportant pas la preuve que ce salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux (n°16-22481)

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Le 4 janv. 2019

CSE - Les projets de décrets sont disponibles !

Les projets de décrets sur le CSE ont été transmis aux partenaires sociaux. Vous les trouverez ici.

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Le 4 janv. 2019

La production de bulletins de paie de salariés d’un autre site ne suffit pas à caractériser l’existence d’une inégalité en matière de rémunération

De jurisprudence constante, le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. N’ont pas soumis de tels éléments les salariés produisant deux bulletins de paie de salariés d’un autre site, ces éléments ne permettant pas au juge de vérifier l’existence de situations comparables (Cass. Soc. 4 octobre 2017, n° 16-17.517). 


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Le 4 janv. 2019

Reclassement du salarié inapte : à l'impossible nul n'est tenu !

Une cour d'appel ne saurait juger nul le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail en raison de l'absence de toute recherche de reclassement alors qu'il résulte de ses constatations que l'impossibilité de reclassement de l'intéressé résultait de la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe (Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-16.441).

 

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Le 4 janv. 2019

L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir un risque pour la sécurité de ses collègues de travail (Cass. soc 12 octobre 2017, n°16-18836)

Pour valider le licenciement, la cour d’appel a relevé que le licenciement du salarié n’était pas justifié par son état de santé mais en raison du manquement de ce dernier de veiller à sa sécurité et à celle de ses collègues de travail (Cass. soc 12 octobre 2017, n°16-18836).



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Le 4 janv. 2019

Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel : dispositions conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2326-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui prévoit : "La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre".


Il était en particulier reproché à ces dispositions de priver les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice du droit reconnu aux autres salariés d'être éligibles à la délégation unique du personnel mise en place au sein de cette entreprise, alors même qu'ils étaient éligibles en qualité de délégués du personnel.


Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n° 2017-661 QPC).

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Le 4 janv. 2019

Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre la possibilité, pour les employeurs, d’être à l’initiative d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par des associations et des organisations syndicales représentant les médecins aux fins d’annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l’abrogation de l’adverbe « notamment » prévu à l’article R. 4126-1, 1° du Code de santé publique, permettant aux employeur d’engager une action disciplinaire devant le Conseil départemental de l’ordre des médecins en formant une plainte contre le praticien (CE, 11 octobre 2017, n° 403576).


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Le 4 janv. 2019

Délai de contestation des expertises CHSCT : dispositions conformes à la Constitution

Le 13 juillet dernier, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise prévu par l'article L. 4614-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.


Rappelons qu'aux termes de cet article, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise,la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT.


Par une décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes à la Constitution (Décision n° 2017-662 QPC).

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Le 4 janv. 2019

Le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, peu important qu'une décision judiciaire l'ait reconnu non représentatif pour défaut d'indépendance par le passé

Dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-60.238), la Cour de cassation a considéré que " si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article précité".

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Le 4 janv. 2019

L’inapplication des recommandations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt, en date du 27 septembre 2017 (n°15-28605).

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Le 4 janv. 2019

Publication du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

Le décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 prévoit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

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Le 4 janv. 2019

Des limites de la confidentialité sur les documents remis aux élus dans le cadre de la NAO

Dans une décision rendue le 3 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une décision intéressante sur la portée de la mention confidentielle figurant sur les documents remis par l’employeur aux représentants du personnel dans le cadre de la NAO.

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Le 4 janv. 2019

Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé comment apprécier la limite d’exonération de cotisations d’une indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’a pas été présent toute l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

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Le 4 janv. 2019

Les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées dès lors qu’elles sont instituées par accord d’entreprise

Cass.soc. 4 octobre 2017, n°16-17.517

 


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Le 4 janv. 2019

Le document anglais fixant la rémunération variable est opposable au salarié dès lors qu’il est diffusé en français sur le site internet de la société

Cass soc 21 septembre 2017 n°16-20.426

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Le 4 janv. 2019

Le décret sur le comité social et économique (CSE) paraîtra ce mois.

Petite confidence que nous a fait ce matin M. Pierre-André IMBERT lors de notre matinée actu consacrée aux ordonnances : le décret sur le CSE devrait sortir ce mois. Nous devrions donc en savoir rapidement plus sur le nombre d'élus à cette instance et les heures de délégations associées.

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Le 4 janv. 2019

En l'absence de recours exercé contre les avis du Médecin du travail, ceux-ci s'imposent au Juge.

Une Cour d'Appel ne saurait décider que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en refusant de donner effet à l'avis d'inaptitude émis par le Médecin du travail (Cass. soc. 21-9-2017 n°16-16.549)

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Le 4 janv. 2019

Les ordonnances Macron : extension des cas de recours au contrat de chantier

L’ordonnance « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » n° 2017-1387 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 institue la possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accords de branche fixant les règles permettant d’y recourir.


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Le 4 janv. 2019

PLFSS pour 2018 : présentation des mesures relatives aux cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 28 septembre. Il doit désormais être discuté et voté par le Parlement avant la fin de l'année. Il contient des mesures relatives aux cotisations sociales susceptibles d’intéresser les entreprises.

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Le 4 janv. 2019

Un salarié ne peut solliciter la poursuite de son contrat de travail temporaire après son terme initial, même en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en CDI (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.270)

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Le 4 janv. 2019

Distinguer "l'offre de contrat de travail" de "la promesse unilatérale de contrat de travail"

L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.


En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.


(Cass. Soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et 16-20.104)


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Le 4 janv. 2019

Pas de protection pour le salarié en l’absence de qualification expresse, dans sa dénonciation, des faits de harcèlement moral

Le salarié ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices s’il n’a pas qualifié expressément les faits dénoncés de « harcèlement moral » dans sa dénonciation à l’employeur (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045).

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Le 4 janv. 2019

Publication au JO de ce jour du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Ce décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

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Le 4 janv. 2019

Basculement vers le CSE – Les modalités d’entrée en vigueur sont précisées ! A lire avec attention si vos échéances électorales sont proches

Au regard des nombreuses questions posées par l’entrée en vigueur dans le temps de l’ordonnance relative au CSE (dans sa version diffusée fin août), le ministère du travail a « corrigé le tir » dans la version finale. L’ordonnance qui est paru samedi au JO comporte des précisions précieuses à lire avec attention si vos élections sont proches.

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Le 4 janv. 2019

Perte de la représentativité d'une organisation syndicale et opposition à la conclusion d'un avenant de révision (Cass. soc. 21 sept. 2017).

Aux termes de l’article L 2261-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi Travail, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. Il en résulte que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut pas s’opposer à la négociation d’un tel accord (Cass. soc. 21 sept. 2017)

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Le 4 janv. 2019

Les ordonnances "Macron" ont été publiées le samedi 23 septembre au JO.

Les ordonnances "Macron" ont été publiées le samedi 23 septembre au JO

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Le 4 janv. 2019

Signature des ordonnances "Macron"

Emmanuel MACRON a signé ce vendredi en début d'après-midi les ordonnances portant réforme du Code du travail présentées dans la matinée en conseil des ministres.


Elles devraient être publiées au Journal Officiel la semaine prochaine avant d'être ratifiées par le Parlement.

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Le 4 janv. 2019

Obligation mise à la charge de certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité. Ce plan de mobilité doit être mis en place à compter du 1er janvier 2018.

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Le 4 janv. 2019

Le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique strictement limité

La Cour de Cassation a précisé, dans une récente affaire, que le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique était strictement limité aux cas dans lesquels l’employeur envisageait une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’une des causes de licenciement pour motif économique prévues à l’article L. 1233-3 du Code du travail (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569).


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Le 4 janv. 2019

La requalification d’un CDD en CDI n’emporte pas systématiquement la requalification du temps partiel en temps complet

La Haute Juridiction rappelle qu'il convient de ne pas confondre la durée du contrat de travail de la durée du travail....


Soc 7 septembre 2017 n°16-16.643

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Le 4 janv. 2019

Pas de production de pièces à la charge de l’employeur en cas de demandes imprécises du salarié

La Cour de Cassation vient de considérer que les juges du fond peuvent - dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à leur discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie – débouter un salarié de sa demande de communication de pièces comptables détenues par l’employeur dès lors que « ses demandes sont imprécises quant à la période sur laquelle portait sa réclamation ». (Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 septembre 2017 16-10.455)


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Le 4 janv. 2019

La référence contractuelle au forfait-jours empêche l’employeur de revendiquer la qualité de cadre dirigeant du salarié

Dès lors que les parties se sont contractuellement placées sous le régime du forfait-jours, l’employeur ne peut revendiquer le statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d’heures supplémentaires, notamment en cas de nullité de la convention de forfait (Cass. Soc. 7 septembre 2017, n° 15-24.725). 

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Le 4 janv. 2019

Ordonnances Macron: le recours au télétravail est encouragé

Le projet d'ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à enrichir la législation de nouvelles mesures ayant pour objet de faciliter le recours au télétravail et de consolider son cadre juridique.


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Le 4 janv. 2019

L’existence et l’évaluation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et d’un licenciement jugé abusif relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Aux termes d’un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13578), la Cour de cassation confirme sa position sur l’exclusion du « préjudice de principe » (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc 14 juin 2017, n°16-16001).



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Le 4 janv. 2019

Suppression du CICE en 2019

Lors de la présentation de son plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises le 11 septembre dernier, le Premier Ministre a annoncé que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera définitivement supprimé et transformé en un allégement de cotisations patronales en 2019.

D'ici là, son taux sera diminué d’un point en 2018.


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Le 4 janv. 2019

La vidéoprotection : un dispositif au service de la sécurité des biens et des personnes avant d’être un dispositif au service de la preuve judiciaire

Un licenciement pour faute grave ne saurait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l’employeur ne rapporte par la preuve des faits reprochés au salarié au moyen des enregistrements de la vidéoprotection mise en place sur le lieu de travail (CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/00991).

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Le 4 janv. 2019

Pénalités précisées en cas de manquements aux obligations relatives à la déclaration sociale nominative (DSN)

L’URSSAF, sur son site internet, vient de préciser, sous forme d’un tableau, les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives.

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Le 4 janv. 2019

Ordonnances Macron – La fin du contentieux « compte 641 » ?

Depuis plusieurs années, employeurs et CE bataillent autour de l’assiette de détermination des subventions du CE (fonctionnement et ASC). Les projets d’ordonnances « Macron » pourraient mettre un terme à cette guérilla judiciaire.

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Le 4 janv. 2019

La CEDH sanctionne la surveillance par l’employeur des courriels privés envoyés et/ou reçus au temps et au lieu de travail

La CEDH, par une décision rendue le 5 septembre 2017, a donné raison à un salarié roumain qui contestait son licenciement pour avoir envoyé des courriels privés pendant son temps de travail alors que cela était interdit par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

La CEDH, se fondant sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, considère que le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail.

(Barbulescu c. Roumanie (requête n°61496/08)

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-177083"]}

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Le 4 janv. 2019

Projets d’ordonnances MACRON : focus sur la motivation de la lettre de licenciement et les irrégularités de procédure !

Le projet d'ordonnance entend innover en matière de licenciement au travers notamment d'un "droit à l'erreur" et de formulaires cerfa...


http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2017/08/ordonnance_3_-_31_08_2017.pdf



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Le 4 janv. 2019

L’impact des projets d'ordonnances « Macron » sur le périmètre d’appréciation du motif économique d’un licenciement

Le projet d’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail limite le périmètre géographique d’appréciation du motif économique et définit la notion de secteur d’activité

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Le 4 janv. 2019

Le projet d'ordonnance relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail »

Cinq projets d’ordonnances ont donc été mis en ligne hier sur le site du Ministère du travail parmi lesquels celui relatif « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » comportant de profondes modifications tenant notamment à la rupture du contrat de travail et ses conséquences qu’il s’agisse de la procédure ou encore des condamnations encourues.


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Le 4 janv. 2019

Rappel : à partir du 1er septembre, la publicité des accords collectifs est obligatoire

A compter du 1er septembre 2017, et en application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne. 

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Le 4 janv. 2019

Les projets d'ordonnances "Macron" sont disponibles

Chers abonnés à notre application,


L'été est (vraiment) fini.


Vous trouverez ci-dessous les projets d’ordonnance ainsi que le dossier de presse diffusé par le Ministère du travail.


Nous vous rappelons que nous organiserons le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie une matinée d’actualité spéciale pour décrypter ces ordonnances. Bloquez ces dates dans vos agendas. Les invitations vous seront adressées en début de semaine prochaine.


 Bonne lecture !


Toute l'équipe de Voltaire Avocats

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Le 4 janv. 2019

Annulation des élections professionnelles en raison d’un vote par correspondance parvenu tardivement

Cass soc 21 juin 2017 n°16-60262

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Le 4 janv. 2019

Reclassement des salariés - une décision didactique de la Cour de cassation.

A quelques jours de la présentation par le Gouvernement aux partenaires sociaux des projets d’ordonnances où sera abordée notamment (une nouvelle fois) la question du licenciement économique, une décision de la Cour de cassation portant sur l’épineuse question du reclassement intra-groupe mérite de retenir notre attention (Cass. soc. 13 juill. 2017).


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Le 4 janv. 2019

Nouvelles précisions réglementaires concernant les exceptions d’incompétence et la procédure d’appel en matière civile

Le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, publié au JORF le 4 août 2017 et entré en vigueur le 5 août dernier, a modifié les modalités d’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

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Le 4 janv. 2019

Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD sont assujetties à cotisations

Les sommes versées en exécution de transactions entrent dans l’assiette des cotisations lorsqu'elles concernent des salariés titulaires de CDD en cours d'exécution. (Cass. 2e Civ. 6 juillet 2017 n°16-17.959)

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Le 4 janv. 2019

Carte BTP : déploiement national achevé

Depuis le 1er août 2017, le dispositif de la carte BTP - Carte d'identification des salariés du BTP – est entré en vigueur en région Ile-de-France et dans les départements d’outre-mer, dernière zone de déploiement concernée.

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Le 4 janv. 2019

Alertes professionnelles : modification de l’Autorisation Unique n°AU-004

Par une délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2017), la CNIL a amendé l’Autorisation Unique n°AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles afin de tenir compte des dispositions issues de la loi Sapin II relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.

 

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Le 4 janv. 2019

Salariés protégés et enquête contradictoire de l'Inspecteur du travail

Il appartient à l’administration, saisie d’une demande présentée par le salarié concerné par la procédure de licenciement et tendant à ce que, faute d’y avoir eu accès, copie lui soit donnée des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement, d’assurer à ce salarié la possibilité soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une, le cas échéant sous forme dématérialisée.


L’accès, dans le cadre de l’enquête contradictoire prévue par les articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du Code du travail, à l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement, dans des conditions et des délais permettant de présenter utilement sa défense, constitue une garantie pour le salarié protégé (CE, 19 juillet 2017, n° 398635).

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Le 4 janv. 2019

Report de la date de dépôt des candidatures pour le mandat prud’homal 2018-2021

Initialement fixée au 31 juillet 2017, la date limite pour le dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme est désormais fixée au 11 septembre 2017 à 12 heures (arrêté du 2 août 2017, JO 12 août 2017)


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Le 4 janv. 2019

Impossibilité pour un syndicat d’agir seul en revendication du transfert d’un contrat de travail

L’action en revendication du transfert du contrat de travail en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat n’est pas recevable à agir seul en vue de la poursuite des contrats de travail des salariés au sein de l’entreprise cessionnaire (Cass. Soc. 12 juillet 2017, n° 16-10.460). 

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Le 4 janv. 2019

Adoption définitive par le Parlement le 2 août 2017 du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail.

Les concertations avec les partenaires sociaux devraient reprendre le 22 août 2017 en vue des ordonnances à paraître en septembre 2017.

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Le 4 janv. 2019

Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux délais de consultation du comité d’entreprise et issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

Le 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2323-3 du Code du travail et celles du dernier alinéa de l’article L. 2323-4 du même Code, dans leur version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (Cons. Const., 4 août 2017, n°2017-652, JO 8 août 2017).

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Le 4 janv. 2019

Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure d’approbation des accords collectifs


Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités d’approbation par les salariés des accords collectifs non majoritaires, mais signés par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, ainsi que des accords conclus par des élus ou des salariés mandatés (CE QPC 19 juillet 2017, n°408221).


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Le 4 janv. 2019

Pas de préjudice nécessaire à la caractérisation de la faute grave en cas de violation de l’obligation de loyauté durant ses congés payés

Le fait, pour un salarié, d’exercer des fonctions identiques auprès d’une société concurrente pendant ses congés payés constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat, peu important l’existence d’un préjudice en résultant pour son employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623).

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Le 4 janv. 2019

Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail à défaut pour la CPAM d’avoir adressé à l’employeur le questionnaire

Aux termes d’un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 6 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant déduit qu’à défaut de questionnaire adressé à l’employeur, la prise en charge de l’accident litigieux n’était pas opposable à l’employeur (Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-18.774).

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Le 4 janv. 2019

Absence injustifiée après un arrêt maladie : est-il possible de licencier sans visite médicale de reprise ?

Si le salarié, après avoir repris le travail une demi-journée à l'issue d'un arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail et ne répond pas aux demandes de justificatifs de son absence, l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement (Cass. soc. 29 juin 2017).

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Le 4 janv. 2019

Durcissement de la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail

Le décès d’un salarié à l’occasion de sa visite périodique relève de la législation relative aux accidents du travail, peu importe que l’examen se déroule en dehors des heures du travail et locaux de l’entreprise.


Cass Civ 2e, 6 juillet 2017 n°16-20119



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Le 4 janv. 2019

Non-respect des conditions d’utilisation de la messagerie interne et suspension de l'accès du délégué syndical à sa messagerie

L'accès du délégué syndical à sa messagerie peut être suspendu temporairement en cas de non-respect des conditions d'utilisation de la messagerie interne fixées par l'accord d'entreprise relatif au dialogue social (Cass. Soc. 12 juillet 2017, n° 15-27.742).

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Le 4 janv. 2019

Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, lesquelles peuvent exclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure de l’éligibilité au sein d’une délégation unique du personnel (DUP) mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés (Cass. soc. 13 juillet 2017, n°17-40041).

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Le 4 janv. 2019

Bons de soucription d'actions (BSA) et article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2017, vient, semble-t-il pour la première fois, de se prononcer sur le traitement social des bons de souscription d’action.

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Le 4 janv. 2019

Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité

En application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque le cotisant a répondu, dans le délai de 30 jours, aux observations formulées par les inspecteurs du recouvrement au terme du contrôle, la mise en recouvrement des cotisations, contributions, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant.

 

Lorsqu’une première mise en demeure a été adressée par l’URSSAF avant que l’inspecteur du recouvrement ait répondu aux observations du cotisant, cette mise en demeure et la procédure de contrôle sont, en principe, entachées de nullité.

 

La Cour de cassation considère cependant, que la seconde mise en demeure, adressée postérieurement à la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant répond aux exigences de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu’elle est valable et a pour effet de régulariser la procédure de contrôle (Cass. 2e civ. 6 juillet 2017, n° 16-19384).


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Le 4 janv. 2019

Frais de transport : hausse du Pass Navigo à compter du 1er août 2017

A partir du 1er août, le Pass Navigo - qui permet des déplacements illimités dans les transports en commun de la région Ile-de-France - augmente de 2,20 euros.

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Le 4 janv. 2019

Le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social adopté à l’Assemblée Nationale

Après avoir été examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale par les députés avec 270 voix pour et 50 voix contre.

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Le 4 janv. 2019

Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT.

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Le 4 janv. 2019

L'employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de protection juridique pour les actes exécutés dans le cadre de ses fonctions.

Doivent dès lors être pris en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dès lors que les actes reprochés ont été accomplis en exécution du contrat de travail, même si ces derniers sont pénalement répréhensibles et contraires aux intérêts de la Société (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°15-13702)


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Le 4 janv. 2019

Discrimination positive en faveur des femmes

Par arrêt du 12 juillet 2017, commenté sur le site de la Cour de Cassation, la Chambre sociale valide une discrimination positive en faveur des femmes.

Note explicative relative à l’arrêt n° 2015 du 12 juillet

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Le 4 janv. 2019

Une clause d’indivisibilité ne peut pas être insérée dans un CDD

La clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la cessation des fonctions de l’autre, se heurte aux dispositions d’ordre public du Code du travail (Cass. Soc. 5 juillet 2017, n° 16-17.690).



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Le 4 janv. 2019

Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

Doivent être consultés dans le cadre du référendum tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord minoritaire intercatégoriel et non uniquement les salariés directement bénéficiaires des mesures de cet accord ; telle est la position retenue par le Tribunal d’Instance de Puteaux dans un jugement du 2 juin dernier (TI Puteaux, 2 juin 2017, ord. référé n° 12-17-000127).

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Le 4 janv. 2019

Nécessité d’établir un préjudice et son quantum sous peine pour celui qui allègue ce préjudice d’en être débouté

Dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-11280), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond », confirme un arrêt de la Cour d’appel ayant débouté une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires alléguées, dans la mesure où elle n’apportait aucun élément pour justifier du préjudice invoqué qui résultait, selon elle, de ce non-paiement.

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Le 4 janv. 2019

Organisations patronales représentatives - parution d'un arrêté

En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, un arrêté du 22 juin 2017 dresse pour la première fois la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu, entre autres critères, du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.

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Le 4 janv. 2019

Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : le juge judiciaire reste compétent pour accorder des dommages-intérêts à l’intéressé si son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Malgré le principe de séparation des pouvoirs entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, l’autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude délivrée par l’inspecteur du travail ne prive pas le salarié protégé de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation dès lors que son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

 

La Cour de Cassation étend ainsi, avec l’arrêt rendu le 29 juin 2017, le champ d’application d’une jurisprudence dégagée en 2013 en matière d’inaptitude trouvant sa cause dans le harcèlement moral (Cass. soc. 29 juin 2017, n°15-15775).

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Le 4 janv. 2019

Exonération possible de l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social

Le Conseil d’Etat a, semble-t-il, pour la première fois jugé que pouvait être exonérée d’impôt l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social, dès lors que cette indemnité était liée à la rupture de son contrat de travail (CE, 3ème – 8èmes ch. réunies, 22 mai 2017, n° 395440).

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Le 4 janv. 2019

Principe d’égalité de traitement et Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE)

Dans deux arrêts du 29 juin 2017, la Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas possible pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif distincte (Cass. soc. 29 juin 2017, n° 15-21008 et n° 16-12007).


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Le 4 janv. 2019

Articulation entre accords de branche et accords d'entreprise : ce que prévoit le projet de loi d'habilitation

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté le 28 juin en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la Ministre du travail, Madame Muriel PENICAUD, a présenté l’ébauche du découpage des thèmes de négociations, qui seraient répartis en trois blocs. 


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Le 4 janv. 2019

Instruction ministérielle relative au Plan National Canicule 2017

Le ministère du travail vient de communiquer sur le Plan National Canicule 2017.

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Le 4 janv. 2019

Vigilance sur la rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

C’est à tort que les juges du fond ont requalifié un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne faisait pas mention de la nécessité et du motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail alors que la lettre comportait en objet « notification de licenciement pour faute grave » et précisait qu’ « à réception de la présente lettre ou à la date de sa première présentation, vous serez libre de tout engagement à notre égard » (Cass. soc., 8 juin 2017, n° 15-24.869).

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Le 4 janv. 2019

Différence de traitement en matière de rémunération : la demande de communication des bulletins de paie des collègues de travail doit être pertinente

C’est dans l’exercice de son pourvoir souverain que la cour d’appel a retenu que le salarié n’exerçait pas les mêmes fonctions que les collègues auxquels il se comparait, et qu'il n’alléguait pas avoir subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière, de sorte que la demande de communication des contrats de travail, de leurs avenants et des bulletins de paie depuis 2008 de 5 de ses collègues, ainsi qu’un tableau récapitulant les promotions et gratifications depuis 2009 ne procédait d’aucun motif légitime et n’était pas nécessaire à la protection de ses droits (Cass. Soc. 15 juin 2017, n° 16-13.839).

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Le 4 janv. 2019

L’employeur ne peut pas modifier les fonctions d’un salarié sans son accord

Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas modifier les fonctions d’un salarié sans son accord, et ce même si sa classification et sa rémunération restent inchangées. A défaut, il manque à son obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail, ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (Cass. soc. 8 juin 2017 n°16-14.244).

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Le 4 janv. 2019

Prolongation judiciaire des délais d'information/consultation : nouvelle décision de la Cour d'appel de Versailles

Les contentieux portant sur les délais d’information/consultation tendent à se multiplier. A cet égard, la décision rendue le 15 juin 2017 par la Cour d’appel de Versailles offre une intéressante illustration de la position de cette juridiction.

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Le 4 janv. 2019

Faute de caractériser l’organe ou le représentant de la Société ayant commis l’infraction reprochée pour son compte, la responsabilité pénale de cette dernière ne peut être retenue

Telle est la position rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du7 juin 2017, n°15-87214, publié au Bulletin

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Le 4 janv. 2019

Les nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail introduites par la loi du 8 août 2016 sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil d’Etat a transmis, le 14 juin 2017, au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 8 août 2016, relatives à la rémunération des temps de pause et restauration ainsi qu’à l’aménagement unilatéral du temps de travail, à défaut d’accord collectif (CE, 14 juin 2017, n° 406987).

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Le 4 janv. 2019

Modalités de calcul du rappel de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI

Par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée n'est pas affecté par les allocations chômage qui ont pu être versées au salarié(Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17634).


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Le 4 janv. 2019

Condamnation pour ne pas avoir respecté les modalités de l’accord d’intéressement mis en place

TGI de Nanterre 13 juin 2017 n°17/03572


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Le 4 janv. 2019

Salariés protégés : le mandat extérieur à l'entreprise doit être connu du liquidateur judiciaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu’il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir soit qu'il a informé le liquidateur judiciaire de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement économique, ou - s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable - au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, soit que le liquidateur en a eu connaissance (Cass. soc. 1er juin 2017 n°16-12.221) 


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Le 4 janv. 2019

Les astreintes ne peuvent être mises en place par le contrat de travail

A défaut d’accord collectif en fixant le mode d’organisation ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu, ou de décision de l’employeur prise après information et consultation des représentants du personnel, le contrat de travail ne peut prévoir l’accomplissement d’astreintes par le salarié (Cass. Soc. 23 mai 2017, n° 15-24.507). 

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Le 4 janv. 2019

La « première action de groupe » en matière de discrimination au travail a été initiée

Le 23 mai 2017, le syndicat CGT a mis en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de faire cesser la discrimination de nature syndicale dont seraient victimes 34 de ses salariés.

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Le 4 janv. 2019

Sur la possibilité, sous condition, de verser aux débats des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°15-23522), la Cour de cassation considère que des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL, mais non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, sont licites et peuvent être produits dans le cadre d’un contentieux prud’homal.

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Le 4 janv. 2019

Elections professionnelles et calcul de l'effectif

Lorsque, saisi d’un litige portant sur la détermination de l’effectif à retenir pour l’organisation des élections professionnelles, le juge du fond constate que l’employeur a loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il doit fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction (Cass. Soc. 31 mai 2017, n° 16-16.492).

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Le 4 janv. 2019

Point de départ de la protection du salarié en cas de demande de réintégration par ses soins

Lorsque le salarié sollicite sa réintégration dans l’entreprise à la suite de l’annulation par le Ministre compétent de la décision de l’Inspecteur du travail autorisant son licenciement, la protection dont il bénéficie pendant un délai de 6 mois en cas de renouvellement de l’institution, court à compter de la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de réintégration, c’est-à-dire, dans le cas présent, à compter du jour où l’employeur formule une proposition de réintégration dans un emploi équivalent (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610, sur le 2e moyen).

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Le 4 janv. 2019

Ordonnances "Macron" - Le projet de loi d'habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances sera adopté en Conseil des ministres le 28 juin.


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Le 4 janv. 2019

Inaptitude "temporaire" : du caractère pernicieux de certains avis médicaux...

Sous l'égide des anciennes dispositions légales relatives à l'inaptitude, celle-ci ne pouvait être constatée qu'aux termes de deux examens médicaux séparés par un délai minimum de 15 jours. Toutefois, les entreprises étaient souvent confrontées à la pratique des services médicaux délivrant des "inaptitude temporaire" et renvoyant le salarié a priori mal en point vers son médecin traitant.


Les entreprises avaient appris à composer avec ces avis dont elles n'avaient pas nécessairement anticipé les risques.En effet, la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2017 est venue singulièrement compliquer les choses même si la portée de cette décision concerne essentiellement l'ancien régime de l'inaptitude.

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Le 4 janv. 2019

La convocation des délégués du personnel par voie électronique est possible en vue de leur consultation sur le reclassement d’un salarié inapte

Le Code du travail n’imposant aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, leur convocation par voie électronique est régulière (Cass. soc. 23 mai 2017 n°15-20.713)

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Le 4 janv. 2019

Un fait unique peut - dans certains cas - suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017, la Cour de cassation, faisant une stricte application de l'article L.1153-1 2° du Code du travail, rappelle que la répétition d'agissements n'est pas nécessairement requise pour caractériser un harcèlement sexuel (Cass Soc. 17 mai 2017, n°15-19.300).

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Le 4 janv. 2019

L’employeur peut tenir compte de la position du salarié inapte dans le cadre de sa recherche de reclassement

Ayant constaté que la salariée avait refusé dix propositions de postes à Strasbourg et Bazièges et avait manifesté le souhait de rester dans la région de Haute-Savoie, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que l'intéressée n'avait pas eu la volonté d'être reclassée au niveau du groupe et que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement (Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-23339).


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Le 4 janv. 2019

La méconnaissance de l’obligation de prévention peut entraîner un préjudice distinct du préjudice résultant du harcèlement sexuel

Dans un arrêt rendu le 17 mai 2017, la Cour de cassation est venue préciser que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du Code du travail étant distinctes, elles peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques lorsqu’elles entraînent des préjudices distincts. Il en résulte que la victime de harcèlement sexuel peut être indemnisée au titre du préjudice résultant du harcèlement sexuel en lui-même et au titre du préjudice résultant de la méconnaissance de l’obligation de prévention de l’employeur (Cass. Soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300). 

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Le 4 janv. 2019

Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement

Un arrêt rendu le 11 mai 2017 par la Cour de cassation apporte une précision inédite en matière d’inaptitude : ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte, l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, peu important leur conformité avec l’avis du Médecin du travail. (Cass. Soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191)

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Le 4 janv. 2019

Audition pénale (ou libre) et inspection du travail

Une instruction DGT n°2017/03 du 15 mars 2017 relative à l’audition des personnes soupçonnées conformément aux articles 28 et 61-1 du Code de procédure pénale étend la possibilité pour l’inspection du travail de procéder à l’audition pénale (ou libre) d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction autre que celles relatives au travail illégal et prévues à l’article L. 8211-1 du Code du travail.

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Le 4 janv. 2019

La seule création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne aucune modification du contrat de travail.

Cette solution vient d’être rappelée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 mai 2017, n°16-11126).



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Le 4 janv. 2019

Protocole d'accord préélectoral valable et limitation de la compétence du Tribunal d'instance en cas de contestation

Dans un arrêt du 4 mai 2017 (n°16-18297), la Cour de cassation considère que le protocole D4A préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

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Le 4 janv. 2019

Actions de groupe

Parution du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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Le 4 janv. 2019

Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture

Dans un arrêt du 12 mai 2017 (n°15-24220), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, pour la première fois à notre sens, que l’autorité administrative compétente pouvait revenir sur sa décision expresse de refus d’homologation dans le délai de 15 jours dont elle dispose aux fins d’homologuer la rupture conventionnelle qui lui était soumise.

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Le 4 janv. 2019

Recevabilité de l'action en annulation de la désignation d'un CHSCT par tout salarié ayant vocation à en être membre

Tout salarié ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l’établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l’élection des membres de ce CHSCT devant le Tribunal d’instance. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017 (n°16-60239).

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Le 4 janv. 2019

La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est (déjà !) modifiée

La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est (déjà !) modifiée

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Le 4 janv. 2019

Un décret sur la procédure civile peut en cacher un autre…

Outre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (cf. notre actu du 12 mai 2017), un autre décret n°2017-892 du même jour portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile vient d’être publié au Journal Officiel du 10 mai 2017 et certaines de ses dispositions sont déjà en vigueur.

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Le 4 janv. 2019

Défenseur syndical : un décret vient de préciser les modalités de maintien de sa rémunération

  Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale vient de paraître. Il introduit six nouveaux articles dans le Code du travail (D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15).

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Le 4 janv. 2019

Publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Ce décret, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er septembre 2017.

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Le 4 janv. 2019

Visite de reprise à l’initiative du salarié et invalidité de 2e catégorie

Dans son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle la visite sollicitée par le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise que si l’employeur a été dûment informé, même en cas d’invalidité de 2e catégorie (Cass Soc 27 avril 2017 n°15-17959)


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Le 4 janv. 2019

Le licenciement ne peut être valablement notifié par une personne étrangère à l’entreprise

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il en résulte que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise (Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25204).


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Le 4 janv. 2019

Selon la Cour de cassation, les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

Avis n° 17007 du 5 mai 2017 de la Cour de cassation

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Le 4 janv. 2019

Protection du candidat aux élections et engagement de la procédure

Le candidat aux élections professionnelles n’est pas protégé si l'employeur n’a pas connaissance de sa candidature au moment de la remise à un Huissier de Justice de la lettre de convocation à l'entretien préalable. C’est ce que vient de juger la Chambre Sociale de la Cour de Cassation aux termes d’un arrêt rendu le 22 mars 2017. (Cass. Soc 22 mars 2017 n°15-23.103)

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Le 4 janv. 2019

La partialité du juge prud’homal condamnée lorsqu’elle est trop ostensible …

Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin en date du 20 avril 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel ayant, pour seule motivation de son arrêt, reproduit les conclusions du salarié sauf « quelques adaptations ».(Cass. Soc 20 avril 2017 n°16-11099).

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Le 4 janv. 2019

Publicité des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017

Parution du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs

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Le 4 janv. 2019

Fixation du montant de la contribution visée à l’article L. 1262-4-6 du Code du travail et de ses modalités de paiement

Parution du décret n°2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

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Le 4 janv. 2019

Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles seront définitivement mises en place le 1er juillet 2017. Composées de vingt membres (à parité entre des représentants syndicaux et patronaux), ces commissions auront un rôle d'information et de conseil, mais également de médiation et de discussion. Un décret paru le 29 avril 2017 précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions.

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Le 4 janv. 2019

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail à partir du 1er octobre 2017

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit une interdiction du vapotage à compter du 1er octobre 2017 dans les lieux de travail.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492950&fastPos=1&fastReqId=230922484&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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Le 4 janv. 2019

Tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié.

Aux termes d’un arrêt du 21 avril 2017 (n°15-28340), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur invoqué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire doit être de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail.


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Le 4 janv. 2019

Remise au Garde des Sceaux du rapport sur la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale

Le rapport, daté du 19 avril 2017 et remis fin avril 2017 au Ministre de la justice, rend compte des travaux de la mission confiée à ce sujet à Madame Christine ROSTAND, magistrat honoraire, et comprend ainsi les actions mises en œuvre dans le cadre de cette mission, les constats effectués et les difficultés qui subsistent concernant la réforme prud’homale issue de la loi du 6 août 2015 et du décret d’application du 20 mai 2016.

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Le 4 janv. 2019

Expertise CHSCT : question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise

La Cour de cassation a été saisie le 26 avril dernier d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise prévue par l'article L. 4613-1 du Code du travail.


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Le 4 janv. 2019

Un premier questions/réponses sur les nouvelles dispositions de la loi Travail relatives au suivi de l'état de santé des salariés

Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet un premier questions/réponses sur ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

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Le 4 janv. 2019

La notification de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif peut se faire par la voie électronique

La Cour de cassation considère que le fait, pour des syndicats non signataires d’un accord collectif, de notifier leur opposition à son entrée en vigueur par la voie électronique ne contrevient pas aux modalités d’opposition prévues par l’article L. 2231-8 du Code du travail (Cass. Soc., 23 mars 2017, n°16-13.159).

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Le 4 janv. 2019

Inaptitude d’un joueur de football professionnel et saisine de la commission juridique avant la rupture de son contrat de travail

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 avril 2017 (n°14/03507), considère que cette saisine de la commission juridique, qui est une garantie de fond, doit intervenir avant la rupture du contrat de travail envisagée du salarié concerné, peu important la cause de cette rupture (en l’occurrence l’inaptitude de ce salarié et l’impossibilité de le reclasser).

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Le 4 janv. 2019

Publication par le FGTI d’un guide de l’indemnisation pour les victimes d’actes de terrorisme

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) vient de publier un guide de l’indemnisation pour les victimes d’actes de terrorisme.

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Le 4 janv. 2019

Quand l''expert du CHSCT demande à avoir accès au bloc opératoire d'un hôpital pendant une opération...

Quand l''expert du CHSCT demande à avoir accès au bloc opératoire d'un hôpital pendant une opération... (Cass. soc. 20 avril 2017).

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Le 4 janv. 2019

Impossibilité de suspendre l’allocation de reclassement sans mise en demeure préalable

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit suivre une procédure particulière pour mettre fin par anticipation au congé de reclassement lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations (Cass. soc. 29 mars 2017 n°16-10251)

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Le 4 janv. 2019

Précisions sur les règles déontologiques applicables à l’inspection du travail

Le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail précise le cadre général d’exercice des missions des agents relevant de cette Administration.

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Le 4 janv. 2019

A défaut de consultation des représentants du personnel de l’entité absorbée, le règlement intérieur ne leur est pas opposable !

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat précise que l’entreprise qui absorbe un établissement distinct doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement. A défaut, le règlement et les sanctions inhérentes ne peuvent être opposés au salarié. (CE 20 mars 2017 n°391226)


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Le 4 janv. 2019

Loi SAPIN II : parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Le décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pris en application de l'article 8 III de la loi "SAPIN II" du 9 décembre 2016, a été publié au Journal Officiel de ce jour. Ce décret vient définir les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.

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Le 4 janv. 2019

Bien-fondé de la demande d'un salarié aux fins de fixation de sa rémunération pour l'avenir dès lors que l’inégalité de traitement alléguée perdure.

Aux termes de deux arrêts en date du 22 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel pour avoir rejeté la demande de salariés de fixation de leur rémunération pour l'avenir sans rechercher s'ils ne continuaient pas à subir, au moment où elle statuait, une rupture d'égalité qu'il lui appartenait alors de réparer. (Cass. soc. 22 mars 2017 n° 15-20.481 et n° 15-20.469)


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Le 4 janv. 2019

Modalités dérogatoires d’utilisation du crédit d’heures de délégation au sein de la DUP : le délai de prévenance de 8 jours validé par le Conseil d’Etat

Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre des dispositions du décret d’application de la loi Rebsamen subordonnant le recours aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation au sein de la délégation unique du personnel (DUP) au respect d’un délai de prévenance de 8 jours.


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Le 4 janv. 2019

La clause relative à l’obligation de loyauté peut en cacher une autre…

La clause relative à l’obligation de loyauté rédigée de manière à interdire à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son employeur est une clause de non-concurrence (Cass. soc. 15 mars 2017 n°15-28.142)

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Le 4 janv. 2019

Impossibilité pour l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence si cette faculté n’est pas prévue au contrat.

Cette solution, qui vient d’être rappelée dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-27.078), implique que dans un tel cas de figure, l’accord exprès du salarié doit être recueilli.

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Le 4 janv. 2019

Consultation obligatoire du CCE sur le projet de rupture conventionnelle du salarié protégé en l'absence de comité d'établissement

Lorsque la consultation du comité d’entreprise sur le projet de rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé est requise, l’employeur d’une entreprise à établissements distincts doit, en principe, recueillir l’avis du comité d’établissement. Le comité central d’entreprise (CCE) est toutefois compétent en la matière en l’absence de comité d’établissement de rattachement (Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mars 2017, n° 16MA00807).

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Le 4 janv. 2019

Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

En dépit des différences statutaires entre avocats et défenseurs syndicaux, le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables se faisant représenter ou assister par un défenseur syndical. Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du Code du travail sont donc conformes à la Constitution (Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017).


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Le 4 janv. 2019

Les manquements permettant de justifier une demande de résiliation judiciaire doivent faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les seuls manquements tirés du défaut de visites médicales d’embauche et périodique n’étaient pas de nature à justifier une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, faute pour ces derniers de ne pas faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de la salariée (Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-10.545).

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Le 4 janv. 2019

Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

A l'exception de la section de l'encadrement, la compétence des autres sections du conseil de prud'hommes est fixée en fonction de la convention collective dont relève le salarié. Un tableau prévoyant la répartition entre ces sections figure dans l'arrêté du 1er mars 2017.  


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Le 4 janv. 2019

Pas de prêt de main-d’œuvre illicite pour mise à disposition d’un salarié intervenant dans le cadre d'un contrat de prestations de service, incluant la fourniture de divers matériels et de personnel, et restant sous la subordination de son employeur

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 (n°15-27745).

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Le 4 janv. 2019

Pas de sanction sans réglement intérieur !

L'employeur qui emploie habituellement au moins 20 salariés ne peut valablement prononcer un avertissement si l'entreprise n'a pas de règlement intérieur (Cass. soc. 23 mars 2017).

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Le 4 janv. 2019

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés à Noël : les tolérances d’exonération, prévues par lettre ministérielle ou circulaire ACOSS, sont dépourvues de toute portée normative

La Cour de cassation vient de rappeler, à l’occasion d’un litige concernant un redressement URSSAF, que les circulaires et instructions ministérielles sont dépourvues de toute portée normative (Cass. 2ème civ. 30 mars 2017, n°15-25453).

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Le 4 janv. 2019

L’employeur doit être vigilant dans la rédaction du fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Par un arrêt rendu le 20 mars 2017, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’administration du travail n’était pas tenue de corriger les erreurs de l’employeur et plus précisément que les Inspecteurs du travail devaient opposer un refus à cet employeur, si ce dernier avait commis une erreur dans le fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (CE, 20 mars 2017, n° 392296).

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Le 4 janv. 2019

Priorité de réembauchage : à défaut de demande de la part du salarié, l’employeur n’est pas tenu de prendre l’initiative de lui proposer des postes devenus disponibles.

Dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (n°15-28782), la Cour de cassation considère que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, a demandé à en bénéficier.

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Le 4 janv. 2019

Portée de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l'emploi de celui-ci, consécutive aux difficultés économiques de la société, répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail, en sorte qu'il appartient alors au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise (Cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-28782).


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Le 4 janv. 2019

Assurance chômage : les partenaires sociaux ont trouvé un accord : création d’une nouvelle contribution sur tous les contrats de travail / suppression de la surtaxation des CDD courts.

Le protocole d’accord sur l’assurance-chômage du 28 mars 2017 instaure une contribution exceptionnelle à la charge des employeurs sur l’ensemble des contrats de travail et la suppression de la surtaxation des contrats courts.

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Le 4 janv. 2019

Homologation ou validation d’un PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat précise les règles et les contours du contrôle du juge administratif saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

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Le 4 janv. 2019

Compte 641 : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » à l'exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, pour leur part supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute et doivent donc être soustraites du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales au comité d’entreprise. En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial et n’ont pas à être déduites de la masse salariale du compte 641 pour le calcul de ces subventions (Cass. Soc. 22 mars 2017 n° 15-19.973).

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Le 4 janv. 2019

L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Cette obligation s’impose même si le salarié ne peut prétendre aux allocations de chômage (Cass. soc. 15 mars 2017, n°15-21232)


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Le 4 janv. 2019

Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Ce décret modifie la tarification prévue à l’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990.

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Le 4 janv. 2019

Protection de la femme enceinte/Interdiction d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement (Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-27.928).

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Le 4 janv. 2019

Un devoir de vigilance des multinationales en cours de discussion

Le Parlement a voté, le 21 février dernier, une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, fait suite à l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza en 2013 au Bangladesh qui avait fait plus de 1 100 morts, aux fins de responsabiliser les grandes entreprises envers les dommages causés par leurs sous-traitants ou fournisseurs situés à l’étranger par l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance.

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Le 4 janv. 2019

Carte professionnelle du BTP - Parution de l'arrêté nécessaire à l'application du dispositif

L'arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification des salariés du BTP vient de paraître.

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Le 4 janv. 2019

Interdiction de discriminer un salarié en raison de sa domiciliation bancaire

L'article L. 1132-1 du Code du travail a été récemment modifié pour tenir compte de ce nouveau motif discriminatoire interdit

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Le 4 janv. 2019

Des insuffisances professionnelles peuvent revêtir la qualification de faute disciplinaire dès lors qu’elles ont été accomplies délibérément

Par un arrêt rendu le 9 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les carences professionnelles délibérées d’un salarié pouvaient relever du droit disciplinaire (Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-28347).

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Le 4 janv. 2019

Consultation sur les orientations stratégiques : le Comité d’Entreprise doit disposer d’informations prévisionnelles précises

Le CE de Global Business Travail France (société issue du rapprochement entre American Express et Certeres) vient d’obtenir une décision du TGI de Nanterre obligeant la Direction à lui fournir des informations prévisionnelles précises dont notamment le plan stratégique du groupe (TGI de Nanterre, Ordonnance de référé rendue le 28 février 2017, CE de GBT France c/ SAS GBT France, RG 17/000550). A défaut d’avoir eu communication de telles informations, le Tribunal a jugé que le délai de consultation n’avait pas commencé à courir.

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Le 4 janv. 2019

Prévention du harcèlement : le RH doit agir sous peine de... licenciement !

Professionnels des RH, la Cour a rendu le 8 mars 2017 un arrêt qui doit vous interpeller.

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Le 4 janv. 2019

L’employeur n’a pas à évoquer les griefs dans le courrier de convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 8 mars 2017, n°14-20365)

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle « l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié » (n°14-20365).

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Le 4 janv. 2019

Une fonction "recherche" est désormais disponible sur l'application Voltaire Avocats, afin de vous permettre de retrouver plus facilement les actualités mises en ligne

Une fonction "recherche" est désormais disponible sur l'application Voltaire Avocats, afin de vous permettre de retrouver plus facilement les actualités mises en ligne.

 

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Le 4 janv. 2019

L’avis de contrôle adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF doit mentionner les établissements contrôlés

 

Dans un jugement du 8 février 2017, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse a jugé que l’avis de contrôle qui doit être adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF, en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit mentionner les établissements contrôlés et les dates de contrôle. A défaut, l’URSSAF contrevient au principe du contradictoire, de sorte que les opérations de contrôle et le redressement subséquent doivent être frappés de nullité (TASS de la creuse, 8 février 2017, n° 21600056).


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Le 4 janv. 2019

FLASH ACTU / Signe religieux en entreprise : la CJUE clarifie le débat (décisions du 14 mars 2017)

La CJUE vient de décider ce jour qu'une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

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Le 4 janv. 2019

La prise en charge par l'employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations.

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale. C’est en ce sens que vient de statuer la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 9 mars 2017, n° 15-27.538).


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Le 4 janv. 2019

Inaptitude physique du salarié : précision sur l’obligation de reprise de paiement du salaire

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale ayant permis la constatation régulière de l’inaptitude, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 1er mars 2017, n° 15-28.563).

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Le 4 janv. 2019

Procédure de contestation des expertises CHSCT

Publication d'un article de Maître David GUILLOUET, Avocat associé, et Maître Louise PEUGNY, Avocat du Cabinet VOLTAIRE, dans la Semaine sociale Lamy, Edition hebdomadaire du 13 mars 2017, n°1760

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Le 4 janv. 2019

De la levée de la clause de non-concurrence en cas de départ en retraite


Un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite sollicitait le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en faisant valoir que :

- l’employeur ne pouvait unilatéralement décider de renoncer à la clause de non-concurrence que si cette possibilité était prévue par le contrat de travail et à défaut par la Convention collective. La possibilité de lever la clause de non-concurrence n’étant prévue par le contrat de travail et par la Convention collective qu’en cas de licenciement, l’employeur ne pouvait décider unilatéralement de renoncer à la clause de non-concurrence, l’accord du salarié étant dans ce cas nécessaire ;

- la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié.


Les demandes du salarié avaient été rejetées par la Cour d'Appel d'Aix en Provence et le salarié avait formé un pourvoi.

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Le 4 janv. 2019

La Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de subsidiarité d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires

Un accord d’entreprise peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche applicable, même si ce dernier a été conclu antérieurement à la loi du 20 août 2008 ayant ouvert cette faculté.

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Le 4 janv. 2019

Levée de la clause de non-concurrence en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation juge qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (pourvoi n°15-15405).

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Le 4 janv. 2019

Un nouveau mode de financement du permis B bientôt en vigueur

A partir du 15 mars 2017, il sera désormais possible de financer le coût de la préparation de l’épreuve théorique de Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B à partir des heures inscrites sur son compte personnel de formation (CPF), sous réserve de remplir certaines conditions fixées par décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 dont l’entrée en vigueur est fixée au 15 mars 2017.

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Le 4 janv. 2019

Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d'exercer des prérogatives dans l'entreprise

La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois, dans un arrêt rendu le 22 février 2017, qu’un syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, et en particulier, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS). La Cour de cassation étend ainsi aux syndicats non représentatifs un critère qui ne concernait que les syndicats représentatifs dans le Code du travail (L. 2121-1 du Code du travail).

 

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Le 4 janv. 2019

Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT que si elles sont représentatives

Toutefois, dans une décision du 22 février 2017, la Cour de cassation confirme que "les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet".

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Le 4 janv. 2019

Quand les DP font office de CHSCT, seul un titulaire peut exercer les fonctions de secrétaire du CHSCT

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Toutefois, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution (Cass. soc. 22 février 2017).

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Le 4 janv. 2019

Modification notamment des délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits

La loi n°2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017.

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Le 4 janv. 2019

L’employeur qui conteste une expertise CHSCT, peut, sauf abus, se voir imputer les frais d’avocat du CHSCT dans une limite fixée par les juges en fonction des diligences accomplies.

Sauf abus, les frais exposés par un CHSCT pour se défendre en justice en cas de contestation d'une expertise par l'employeur, peuvent être mis à la charge de ce dernier. Il incombe alors au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies (Cass. soc. 22 février 2017, n°15-10548 FS-PB)

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Le 4 janv. 2019

La simple extension des bureaux ne nécessite pas la consultation du CE

L’installation d’une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n’entrainant aucune modification, ni de l’organisation, ni des conditions d’emploi, ni de la durée du travail ou du volume et qui n’est pas davantage de nature à obérer la situation économique et financière de la société ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise (Cass; soc. 1er février 2017, n°15-22362).


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Le 4 janv. 2019

Attestation de vigilance et travail dissimulé

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité de contracter découlant de l’absence de délivrance par l’URSSAF de l’attestation de vigilance en cas de travail dissimulé n’autorisait pas le juge des référés à prendre des mesures conservatoires (Cass. soc. 9 février 2017, n°16-11297).


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Le 4 janv. 2019

Congé maternité : interdiction de licencier, mais aussi de préparer le licenciement

La Cour de cassation vient de rappeler que le licenciement pour motif économique décidé pendant le congé maternité est nul, peu importe que sa notification intervienne postérieurement à la période de protection (Cass. soc. 1er février 2017, n°15-26250)


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Le 4 janv. 2019

Transfert conventionnel ou volontaire du contrat de travail : l’accord du salarié n’est soumis à aucune formalité particulière

Dans deux arrêts rendus le 2 février 2017 (n°14-29472 et 15-20861), la Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans son accord exprès. Elle précise que, bien qu’il ne puisse résulter de la seule poursuite du contrat de travail, cet accord n’est toutefois soumis à aucune formalité particulière.

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Le 4 janv. 2019

Pas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsque le salarié est seul responsable de l’atteinte à sa santé ou à sa sécurité sur son lieu de travail

Il n’est pas possible pour un salarié victime de violences de la part d’un collègue de travail de reprocher à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, dès lors que l’altercation avait pour seule cause son propre comportement (Cass. soc. 1er février 2017, n°15-24166).

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Le 4 janv. 2019

Des obligations de l’employeur en cas d’inaptitude

Aux termes de deux arrêts rendus le 8 février 2017, la Cour de cassation précise, à nouveau, en cas d’inaptitude du salarié, les obligations de l’employeur dans le cadre de ses recherches de reclassement (Cass. soc. 8-2-2017 n° 15-22964 et 15-22992).

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Le 4 janv. 2019

Pas de transfert de la responsabilité du versement des cotisations sociales vers le salarié employé en France par une entreprise basée à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France

La convention par laquelle l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement (Cass. 2ème civ. 9 février 2017, n°16-10796).

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Le 4 janv. 2019

Ordre des licenciements : à l'impossible, l'employeur reste tenu... (air connu)

L'ordre des licenciements est toujours un casse-tête sans nom.


Au nombre des difficultés figure notamment la question de l'appréciation des qualités professionnelles. En effet, nombre sont les entreprises qui sont dans l'incapacité d'apprécier de manière objective lesdites qualités faute d'outils adaptés.


Dans ce contexte, la prudence (ou le simple bon sens) peut les conduire à renoncer à faire application de ce critère. A tort, selon le Conseil d'Etat...

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Le 4 janv. 2019

Ordre des licenciements : à l'impossible, l'employeur reste tenu... (air connu)

L'ordre des licenciements est toujours un casse-tête sans nom.


Au nombre des difficultés figure notamment la question de l'appréciation des qualités professionnelles. En effet, nombre sont les entreprises qui sont dans l'incapacité d'apprécier de manière objective lesdites qualités fautes d'outils adaptés.


Dans ce contexte, la prudence (ou le simple bon sens) peut les conduire à renoncer à faire application de ce critère. A tort, selon le Conseil d'Etat...

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Le 4 janv. 2019

Mission d'information sur l'épuisement professionnel

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le 15 février dernier le rapport de la mission parlementaire sur l’épuisement professionnel. Ce rapport propose de faciliter la reconnaissance du "burn-out" au titre des maladies professionnelles.

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Le 4 janv. 2019

Nouvelle obligation de formation à la charge des entreprises de 300 salariés ou plus et des entreprises spécialisées dans le recrutement

La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 (art. 214), relative à l’égalité et à la citoyenneté, a créé une nouvelle obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche dans les entreprises employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, à l’égard des salariés chargés des missions de recrutement.

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Le 4 janv. 2019

Est constitutif d’une faute grave, et non d’une faute lourde, le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de tenir devant des clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en dénigrant sa politique tarifaire

Dans un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-21064), la Cour de cassation a rappelé ce qu’elle entendait par faute lourde.

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Le 4 janv. 2019

Nécessité de caractériser l’intention coupable pour pouvoir retenir le travail dissimulé

Dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (n°15-23039), la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à payer une indemnité forfaitaire au salarié concerné au titre du travail dissimulé, après avoir relevé que « l'ensemble des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de salaire et que la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne saurait caractériser l'intention de dissimulation ».

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Le 4 janv. 2019

La référence aux activités syndicales dans les évaluations professionnelles est prohibée.

L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser.

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Le 4 janv. 2019

La délégation de pouvoirs consentie à un représentant d’une société notamment pour agir en justice doit être précise.

Par un arrêt rendu le 1er février 2017 (n°16-15899), la Cour de cassation juge qu’est entachée de nullité la requête présentée par le Directeur des Ressources Humaines d'une Société, titulaire d’une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, visant à solliciter l’annulation de désignations de délégués syndicaux, dès lors que cette délégation de pouvoirs ne comportait, entre autres, aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.

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Le 4 janv. 2019

Transfert d'entreprise : la Cour confirme l'absence d'obligation d'information individuelle des salariés

Transfert d'entreprise : la Cour confirme l'absence d'obligation d'information individuelle des salariés

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Le 4 janv. 2019

Reclassement du salarié inapte et mise en place des délégués du personnel

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a jugé que l'employeur, qui n'avait pas l'obligation de licencier à bref délai un salarié physiquement inapte, n'avait pas manqué à ses obligations en suspendant le processus de reclassement le temps de procéder aux élections des délégués du personnel dès lors qu'il avait repris le versement du salaire de l'intéressé dans le délai d'un mois, puis lui avait proposé des aménagements de poste et un reclassement (Cass. soc. 1er février 2017, n° 15-14852).


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Le 4 janv. 2019

Licenciement jugé discriminatoire du fait des convictions religieuses du salarié

Dans un arrêt du 1er février 2017 (n°16-10459), la Cour de cassation a considéré que le licenciement disciplinaire d’un contrôleur de la RATP, ayant refusé de prêter serment en énonçant la formule « je jure » du fait de sa religion, était discriminatoire et l’a jugé nul.

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Le 4 janv. 2019

Procédure de contestation de l’avis d’aptitude devant le Conseil de prud’hommes : irrecevabilité de la mise en cause du médecin du travail

Les dispositions issues de la loi « Travail » du 8 août 2016 et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ont modifié la procédure de contestation des avis d’aptitude rendus par le médecin du travail.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il doit saisir la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel (articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail).

Dans une note interne du 3 février 2017, le Directeur général du travail a précisé que cette procédure ne permet pas de mettre en cause le médecin du travail ayant rendu l’avis contesté.

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Le 4 janv. 2019

Précision jurisprudentielle concernant le point de départ du délai de 15 jours pour contester une désignation d’un représentant syndical

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (n°16-133006), la Cour de cassation a considéré que « la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission ; que l'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation ».

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Le 4 janv. 2019

Fictivité du contrat de travail - une décision intéressante de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2017).

La Cour de cassation n'a pas fréquemment à statuer sur des problématiques de contrat de travail fictif. La décision rendue le 26 janvier 2017 est donc intéressante à plus d'un titre.

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Le 4 janv. 2019

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

Par un arrêt du 1er février 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004" (n°15-24310).

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Le 4 janv. 2019

Harcèlement moral : justice pénale versus justice prud’homale

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’une cour d’appel statuant en matière prud’homale ne saurait débouter une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral en retenant qu’elle avait déjà obtenu réparation de son préjudice au pénal, alors qu’elle avait constaté que la juridiction pénale avait condamné le gérant personnellement, tandis que les demandes présentées devant elle visaient la société employeur (Cass. soc. 26-1-2017, n° 15-15.174).

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Le 4 janv. 2019

Le compte d’engagement citoyen est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen (CEC).

 

Les décrets des 21 et 28 décembre 2016 détaillent les durées d’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat permettant en effet d’acquérir des heures de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen.

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Le 4 janv. 2019

Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l'arrêt qui sème le trouble.

Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, prévoyant que seules peuvent désigner un délégué syndical les organisations syndicales qui avaient recueilli, dans le périmètre du comité d'entreprise ou d'établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, il en résultait qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ne pouvait désigner un délégué syndical au sein d'un établissement dans lequel il n'était pas représentatif.

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Le 4 janv. 2019

Clause de mobilité : attention à sa rédaction

Il a été jugé que le salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant expressément l'accord des parties pour sa mise en œuvre, ne faisait pas montre d’insubordination en refusant un changement de son lieu de travail présenté par son employeur (Cass. soc. 10 janvier 2017, n°14-26186).

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Le 4 janv. 2019

Le guide pratique du fait religieux vient d'être mis en diffusion sur le site du ministère du travail

Le guide pratique du fait religieux vient d'être mis en diffusion sur le site du ministère du travail.

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Le 4 janv. 2019

La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

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Le 4 janv. 2019

Elections des membres du CHSCT : de nouvelles exigences de la Cour de Cassation en cas de scrutins séparés

Les membres du collège désignatif du CHSCT (constitué par les membres élus titulaires du comité d’entreprise et les délégués du personnel titulaires) peuvent organiser deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des autres catégories de salariés (Cass. soc. 29 février 2012, n°11-11410), étant précisé que, dans ce cas, tous les membres du collège désignatif participent à chacun des deux scrutins, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Cass. soc. 30 octobre 2001, n°00-60230).

 

La Cour de cassation vient de préciser qu’il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et que le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes (Cass. soc. 18 janvier 2017, n°15-27730).

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Le 4 janv. 2019

Consultation du Comité d’entreprise sur les orientation stratégiques – Que doit contenir la BDES ?

Dans une ordonnance de référé rendue le 18 janvier 2017, le Président du Tribunal de grande instante de Nanterre a précisé ce qu’il considérait être comme étant insuffisantes les informations pour la période triennale à venir figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise à disposition des représentants du personnel en vue de leur consultation sur les orientations stratégiques.

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Le 4 janv. 2019

Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi ultérieur d'une convocation à un entretien préalable à licenciement


Cass. soc. 10 janvier 2017, n°15-13007

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Le 4 janv. 2019

Régime de l’indemnité de préavis versée après un licenciement pour inaptitude professionnelle

Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations sociales, dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du CGI, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu (Cass. soc. 11 janvier 2017, n°15-19959).


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Le 4 janv. 2019

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être reçue dans les huit jours : date d’émission versus date de réception

 

Pour être recevable, il ne suffit pas que l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise soit envoyée dans le délai légal de huit jours courant à compter de la notification de cet accord. La Cour de cassation vient, en effet, de préciser, pour la première fois, aux termes d’un arrêt rendu le 10 janvier 2017, qu’elle doit être reçue par la ou les organisations signataires avant l’expiration de ce délai (Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335).

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Le 4 janv. 2019

L'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire est exonérée de cotisations

L'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2016 complète la liste des indemnités de licenciement exonérées d'impôt sur le revenu pour l'intégralité de leur montant (Art. 80 duodecies du code général des impôts) en y ajoutant l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire prévue par l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.

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Le 4 janv. 2019

L’absence de liberté dans la fixation de l’emploi du temps peut rendre inopposable la convention de forfait en jours

Le cadre soumis à un planning contraignant imposant sa présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés n’est pas autonome et ne peut être soumis à une convention de forfaits en jours (Cass. soc, 15 décembre 2016, n°15-17568).

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Le 4 janv. 2019

Préjudice d'anxiété suite

Le préjudice d’anxiété ne peut être invoqué par des salariés de sous-traitant.

Poursuivant sa construction sur le préjudice d’anxiété, la Chambre Sociale par arrêt n° 15-17164 du 11 janvier 2017 publié au Bulletin énonce que : « le salarié exposé à l’amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans préciser si la Société Chaudronnerie Lescaut entrait dans les prévisions de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

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Le 4 janv. 2019

les primes de paniers et indemnité de transports ne constituent plus un complément de salaire

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

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Le 4 janv. 2019

Restructuration des branches professionnelles, l'occasion de rire un peu...

La restructuration des branches professionnelles initiée par le Ministère en vue d'en réduire le nombre nous réserve quelques perles.


Nous ne résistons pas au plaisir de vous les livrer...


Nous vous souhaitons un bon WE.

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Le 4 janv. 2019

Règlement intérieur de l'entreprise : des modifications à prévoir

Plusieurs dispositions de la loi "Travail" du 8 août 2016 et de la loi "Sapin II" du 9 décembre 2016 impliquent de procéder à une mise à jour du règlement intérieur de l'entreprise, certaines clauses devant désormais obligatoirement figurer dans le règlement.


L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2016 concernant les tests salivaires de dépistage de drogue peut également conduire à le modifier.

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Le 4 janv. 2019

Compétence exclusive de la Cour d’appel d’Amiens pour le contentieux de la tarification des accidents de travail à compter du 1er janvier 2019

Le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit le transfert du contentieux de la tarification des accidents de travail de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) à la Cour d’appel d’Amiens, laquelle aura une compétence nationale et exclusive pour juger de ces affaires en premier et dernier ressort, à compter du 1er janvier 2019.


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Le 4 janv. 2019

Sur la nécessité de détenir le formulaire d’affiliation à la sécurité sociale pour les salariés détachés en France sous peine de pénalité financière

Nouvel article L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale, entrant en vigueur le 1er avril 2017

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Le 4 janv. 2019

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un cadre dans la CCN des cadres du négoce des matériaux de construction

Il résulte de l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d’une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d’autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à 3 ans, il bénéficiera d’une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement se calcule en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d’ETAM puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l’indemnité correspondant à cette qualité (Cass. soc. 14 décembre 2016)

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Le 4 janv. 2019

Le manquement à l'obligation de sécurité pesant sur les salariés est sanctionnable par la faute grave

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a validé, sur le fondement de l’obligation de sécurité pesant sur le salarié, la qualification de faute grave concernant le licenciement d’un chauffeur à la suite d’un accident de la circulation dans lequel il était impliqué (Cass. soc. 15 décembre 2016 n°15-21749)

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Le 4 janv. 2019

Ne pas confondre harcèlement moral et "simple" contexte conflictuel

Le harcèlement moral ne doit pas se confondre avec les tensions et conflits pouvant survenir avec l'employeur ou les reproches que ce dernier est en droit d'adresser à un salarié, et ne saurait être caractérisé seulement sur la base d'éléments de fait qui relèvent de l'exercice normal de la mission d'un dirigeant d'entreprise. Doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts concernant l'existence d'un prétendu harcèlement le salarié qui ne se prévaut que d'éléments liés au contexte conflictuel entre les salariés et la direction confrontée à des difficultés économiques graves (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2016 n° 15/07012).

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Le 4 janv. 2019

L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical à compter du 1er janvier 2017 – précisions des modalités d’application

Pris en application de la loi travail, le décret du 27 décembre 2016, précise les modalités de procédure de constatation de l’inaptitude physique à l’issue d’un seul examen médical (Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 - JO du 29 décembre 2016).


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&categorieLien=id


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Le 4 janv. 2019

Elections professionnelles: Consécration d'un principe général du droit électoral

Obligation pour tous les membres du bureau de vote de signer le procès-verbal des élections avant la proclamation des résultats. A défaut, la sanction encourue est l’annulation du scrutin (Cass Soc 7 décembre 2016 n°15-26.096).



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Le 4 janv. 2019

Les caisses de congés payés se voient définitivement chargées de verser les cotisations dues sur les indemnités de congés payés

En vertu de l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016), les caisses de congés payés sont définitivement chargées de payer les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la contribution solidarité autonomie dues au titre des indemnités de congés payés versées aux salariés de leur ressort.


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Le 4 janv. 2019

Informations à transmettre en cas d’infractions routières commises avec un véhicule de société

L’arrêté du 15 décembre 2015 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société, la liste des infractions concernées étant, quant à elle, fixée par le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 (JORF n°0303 du 30 décembre 2016)


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Le 4 janv. 2019

Les mesures "paie" de la loi de finances pour 2017

Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 comporte quelques mesures « paie » présentées ci-après.

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Le 4 janv. 2019

Bonne année 2017 !

Toute l'équipe de Voltaire Avocats vous souhaite une superbe année 2017 !

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Le 4 janv. 2019

Du Décret relatif à la modernisation de la médecine du travail

Sous ce titre, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2016 vise à réformer une nouvelle fois la médecine du travail et notamment l'encombrement dont elle est victime.

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Le 4 janv. 2019

Loi "Travail" : parution du décret relatif à la modernisation de la médecine du travail. Attention à la gestion de vos inaptitudes !

Loi "Travail" : parution du décret relatif à la modernisation de la médecine du travail 

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Le 4 janv. 2019

La cotisation de base pénibilité entre en vigueur le 1er janvier 2017

A compter du mois de janvier 2017, la cotisation de base pénibilité de 0,01 % s'applique sur les rémunérations de tous les salariés, même ceux non exposées à des facteurs de pénibilité. La cotisation additionnelle s'élève à 0,2 % pour les salariés exposés à un facteur de risque professionnel.

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Le 4 janv. 2019

CONTROLE URSSAF : LA LETTRE D’OBSERVATIONS EST DESORMAIS DIRECTEMENT PREVUE PAR LA LOI

L’article 24 de la loi 2016-1827 du 23-12-2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi l’obligation d’envoyer une lettre d’observations à l’issue d’un contrôle et précise que cet envoi engage la période contradictoire précédant l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement.

 

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Le 4 janv. 2019

Mise en place d'une DUP: faute de consultation des DP, les élections doivent être annulées

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la sanction applicable, au plan civil, si l'employeur met en place une délégation unique du personnel sans consulter préalablement ses délégués du personnel ou son comité d'entreprise s'il existe (Cass. Soc. 7 décembre 2016, n° 15-25.317).

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Le 4 janv. 2019

Elections partielles et impact sur le calcul de la représentativité syndicale.

Les résultats obtenus lors d’élections partielles n’ont pas pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

 

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Le 4 janv. 2019

Nouvelles précisions sur les modalités de consultation des salariés pour l’approbation de certains accords d’entreprise

Les modalités de recours au référendum pour valider les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés payés ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) sont enfin précisées par un décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, pris en application de la loi Travail.

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Le 4 janv. 2019

Mise à disposition d’un salarié ayant une compétence particulière en matière d'exploitation de réseau informatique et rejet de la qualification d’opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif

Cass. soc. 7 décembre 2016 (n°15-17873)

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Le 4 janv. 2019

Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s'en mèle !

Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s'en mèle !

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Le 4 janv. 2019

Dématérialisation des bulletins de paye : le décret est sorti

La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (art. L. 3243-2 du Code du travail dans sa version au 1er janvier 2017). IUn décret d’application n°2016-1762 du 16 décembre 2016 rendant cette disposition opérationnelle a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2016.

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Le 4 janv. 2019

Conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un salarié absent : de l’importance de la précision du motif de l’absence

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 23 novembre 2016, publié au bulletin, que le CDD conclu pour remplacer un salarié durant un mi-temps thérapeutique a pour terme la fin de ce mi-temps thérapeutique (Cass.soc. 23 nov.2016, n°14-10652).





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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : Contestation des expertises CHSCT - Parution du décret

Loi Travail : Contestation des expertises CHSCT - Parution du décret

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Le 4 janv. 2019

Modification du projet de décret réformant le suivi médical des salariés

Les contours du nouveau suivi médical des salariés, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, se dessinent. Le projet de décret de modernisation de la médecine du travail, pris en application de la loi Travail du 8 août 2016, est actuellement à sa deuxième phase de consultation. Après un passage devant la Commission spécialisée du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (C.O.C.T.) le 1er décembre 2017, le texte est examiné à nouveau aujourd’hui, par la Commission générale du Conseil. 

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Le 4 janv. 2019

Forfait-jour et travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel

Par un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée du seul fait que « l’employeur ait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours, sans mentionner le nombre de jours travaillés sur le bulletin de paie ».

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Le 4 janv. 2019

Inaptitude : le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés

 

La Cour de cassation est venue préciser que dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude (Cass. soc. 7 décembre 2016, n°14-27232).


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Le 4 janv. 2019

Représentativité des syndicats: la charge de la preuve du respect des valeurs républicaines repose sur le contestataire

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Plus précisément, c'est à celui qui invoque la commission, par une organisation syndicale, de faits constitutifs de discrimination d'apporter la preuve de l'existence de ces faits. Les règles particulières d'aménagement de la charge de la preuve des discriminations ne trouvent donc pas à s'appliquer en la matière (Cass. Soc. 12 décembre 2016, n° 16-25.793).

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Le 4 janv. 2019

Loi Sapin II: de la protection des lanceurs d'alerte

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin II") a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016. Elle vise notamment à garantir aux lanceurs d'alerte une protection efficace, et fixe à ce titre un socle de dispositions communes applicables à toute personne décidant de lancer une alerte dans l'intérêt général. Dans ce cadre, de nouvelles dispositions ont été intégrées au Code du travail.

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Le 4 janv. 2019

L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d'un salarié déclaré inapte

« si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement (…), il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ». Cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-21711


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Le 4 janv. 2019

Test salivaire de dépistage de drogues en entreprise : Pas d’obligation de recourir à un professionnel de santé

Les tests salivaires de détection de produits stupéfiants en entreprise peuvent être directement pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans intervention d’un professionnel de santé.

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Le 4 janv. 2019

Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

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Le 4 janv. 2019

Expatriés : assiette de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 1er décembre 2016 qu’en cas d’expatriation, la prise en charge par l’employeur des impôts dus dans le pays d’accueil au titre des revenus salariaux constitue un avantage contractuel, et non un remboursement de frais. Cet avantage a dès lors vocation à être inclus dans l’assiette à retenir pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle.

 

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Le 4 janv. 2019

Pas de conservation automatique du score personnel de 10% en cas de mutation interne du salarié dans un autre établissement

Au visa de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 novembre 2016 que le salarié muté dans un autre établissement ne peut se prévaloir, en cours de cycle électoral, de l’audience obtenue dans son établissement d’origine pour être désigné en qualité de délégué syndical dans son établissement d’affectation.

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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : Parution du décret sur le vote électronique

Loi Travail : Parution du décret sur le vote électronique

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Le 4 janv. 2019

Précisions jurisprudentielles sur le formalisme d’un avenant modifiant un contrat à temps partiel

Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la réparation de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps plein. Cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais également à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, même si ces modifications sont temporaires et prévues par la convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

 

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°15-18.093

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Le 4 janv. 2019

Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle

Par un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que le défaut d’entretien, prévu par l’article L. 1237-12 du Code du travail, entraine la nullité de la convention de rupture. Il appartient toutefois à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

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Le 4 janv. 2019

Note d’information interministérielle du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Cette note n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et contient le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, lequel comporte des fiches dont la 8 relative au « milieu de travail ».

 

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Le 4 janv. 2019

Une formation à la non-discrimination bientôt obligatoire pour les recruteurs des entreprises d'au moins 300 salariés ?

Le projet de loi Egalité et citoyenneté a été adopté en nouvelle lecture par les députés le 23 novembre. Mesure de ce projet de loi intéressant les DRH  : l'obligation de former les recruteurs à la non-discrimination... Elle sera obligatoire dans les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés (et non plus 50).

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Le 4 janv. 2019

Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils éligibles aux élections visant à désigner la représentation du personnel au sein de la DUP ?

La loi Rebsamen a calqué les conditions d’éligibilité des membres de la délégation unique du personnel (DUP) sur celles du comité d’entreprise (L. 2326-2 du code du travail). Or, les salariés mis à disposition sont inéligibles au sein du comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice (L. 2324-17-1 du Code du travail). Ils sont donc également inéligibles au sein de la DUP de l’entreprise utilisatrice.


Ces mêmes salariés, s’ils remplissent les conditions requises (notamment présence de 24 mois continus dans l’entreprise) peuvent pourtant être candidats aux élections des délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice si cette dernière n’a pas fait le choix de regrouper ses IRP au sein d’une DUP (L. 2314-18-1 du code du travail).


Cette potentielle rupture d’égalité entre les salariés mis à disposition selon le choix d’organisation des IRP de l’entreprise utilisatrice a fait l’objet d’une récente Question Prioritaire de Constitutionnalité (Tribunal d’Instance Paris 15ème, 14 novembre 2016 n°11-16-000774).


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Le 4 janv. 2019

Infractions au Code de la route commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise : la dénonciation est désormais obligatoire pour l’employeur

La Loi sur la modernisation de la Justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel le 18 novembre dernier - qui vient modifier le Code de la route - impose aux employeurs de révéler l’identité du salarié conducteur, auteur d'une infraction, pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2017. 


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Le 4 janv. 2019

Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron » du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de déterminer le montant des dommages et intérêts alloués au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’aide d’un référentiel indicatif. Ce référentiel a enfin été publié par un décret daté du 23 novembre 2016 (Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 - JO du 25 novembre 2016).


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Le 4 janv. 2019

Loi El Khomri : mise en circulation d'un projet de décret sur la santé au travail

Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. Un projet de décret, qui commence à circuler, apporte les précisions nécessaires. Ce projet a été soumis au Conseil d'orientation et des conditions de travail le 19 novembre dernier. Attention il s'agit d'un document provisoire. Nous organiserons prochainement une matinée actu sur ces sujets.

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Le 4 janv. 2019

Régime social des indemnités transactionnelles versées suite à un licenciement pour faute grave - Résistance des juges du fond

Par jugement du 7 novembre 2016, le TASS de Bobigny a refusé de faire une application aveugle et automatique de la jurisprudence Avenir Télécom de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 20 septembre 2012, n° 11-22916) sur laquelle se fonde les urssafs pour procéder à la réintégration systématique dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l’indemnité de préavis, lorsque ces indemnités transactionnelles ont été versées à des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

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Le 4 janv. 2019

Reclassement du salarié inapte : l'employeur peut (enfin) tenir compte de la position du salarié (Cass. soc. 23 nov. 2016)

La Cour de cassation vient de rendre le 23 novembre 2016 deux décisions très importantes sur la question du reclassement du salarié inapte.

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Le 4 janv. 2019

Le décret de généralisation de la DSN est publié au JO de ce jour

Le décret du 21 novembre 2016 de généralisation de la DSN est publié au JO de ce jour

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Le 4 janv. 2019

Inaptitude physique d'une salariée enceinte : attention à la motivation de la lettre de rupture !

Si l'inaptitude physique d'une salariée dont le reclassement est impossible peut justifier son licenciement pendant sa grossesse, c'est à condition que la lettre de licenciement fasse état de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n° 15-15.333).



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Le 4 janv. 2019

Saisine des organismes de sécurité sociale par voie électronique : c’est désormais possible sauf exceptions

La faculté de saisine des administrations autres que celles de l'Etat et ses établissements publics est désormais possible, et ce, depuis le 7 novembre 2016.

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Le 4 janv. 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ouvre l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail

Des actions de groupe pourront désormais être initiées par des associations ou des syndicats en cas de discrimination au travail.


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Le 4 janv. 2019

Du rappel de l'obligation de neutralité de l'employeur dans le cadre des élections professionnelles

Cour de Cassation - arrêt du 9 novembre 2016 (n° de pourvoi 15-28461)


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Le 4 janv. 2019

Nouveaux décrets relatifs à la loi "Travail"

6 nouveaux décrets relatifs à la loi "Travail" viennent de paraître.

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Le 4 janv. 2019

Forfait jours : un nouvel exemple de la rigueur jurisprudentielle (Cass. soc. 9 novembre 2016).

Nullité des conventions de forfait jours pris sur le fondement des anciennes dispositions de l’article 1.09f de la convention collective des services de l’automobiles, lesquelles ne répondent pas selon la Cour de cassation aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

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Le 4 janv. 2019

La Cour de cassation vient définir le périmètre du groupe d’appréciation du motif économique de licenciement

Dans un arrêt du 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation opère une distinction entre le périmètre du groupe de reclassement et le périmètre du groupe d’appréciation du motif économique du licenciement, lequel doit s’entendre au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail relatif au Comité de groupe.


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Le 4 janv. 2019

Budgets du comité d'entreprise : précisions sur l'assiette de calcul

Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent en revanche y demeurer (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n° 15-19.385 et 15-19.771).

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Le 4 janv. 2019

Précision jurisprudentielle sur le respect du calendrier de consultation du comité central de l’UES et du comité d’établissement

La Cour de cassation a récemment précisé que l’accord organisant le calendrier de consultation du comité central et du comité d’établissement devait être respecté.

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Le 4 janv. 2019

La mutation du salarié protégé dans un autre établissement met fin à ses mandats (s'il accepte cette mutation !).

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats (Cass. soc., 3 novembre 2016).

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Le 4 janv. 2019

Le salarié qui dépose une plainte pénale pour harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues de travail doit-il en informer préalablement son employeur ?

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 novembre 2016 (n°15-20916), y répond par la négative.

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Le 4 janv. 2019

Le fait de dénoncer à l'employeur ainsi qu'au CHSCT et à l'Inspection du travail des agissements de harcèlement moral constitue-t-il une diffamation ?

Le fait de dénoncer à l'employeur ainsi qu'au CHSCT et à l'Inspection du travail des agissements de harcèlement moral constitue-t-il une diffamation ? A cette question, la première chambre civile à apporté une réponse négative par une décision du 28 septembre 2016.

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Le 4 janv. 2019

L'ANACT met en ligne un guide sur la charge de travail

La charge de travail constitue une référence incontournable dans les entreprises. 


Toutefois, la perception que chacun a de sa propre charge de travail peut varier fortement en fonction des contextes de travail, des moyens à la disposition des salariés, des formes de coopérations, de la capacité d’influencer les choix d’organisations et d’assurer une reconnaissance pour les efforts accomplis, etc. 


Différentes approches peuvent en rendre compte. Mais il importe, pour l’entreprise, d’en faire un objet d’analyse et de discussion. Il est nécessaire de s’accorder sur les déterminants de la charge de travail. A cette fin, l'ANACT a mis en ligne un document intitulé "10 questions sur la charge de travail".

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Le 4 janv. 2019

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche (Cass. soc. 9 nov. 2016)

"Attendu cependant que l’article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice ; que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi"

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Le 4 janv. 2019

Précisions sur la nature des lettres d’observations et leur possible communication

Le syndicat CGT a demandé à l’administration la communication des lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à deux sociétés à l’issue de contrôles effectués dans leurs établissements. Il s’est heurté à un refus le conduisant à former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, sans succès. Le Conseil d’Etat, saisi de cette affaire, vient de préciser, dans un arrêt du 21 octobre 2016, la nature des lettres d’observations dressées par l’inspection du travail et le régime de leur communication (CE 21 octobre 2016, n°392711).

 

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Le 4 janv. 2019

Affectation occasionnelle hors du secteur géographique : l'accord du salarié peut être facultatif

L’employeur peut attribuer au salarié une affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique ou des limites fixées par la clause de mobilité prévue à son contrat de travail, sans avoir besoin de solliciter son accord, sous certaines conditions (Cass. soc. 3 novembre 2016, n°15-10.950).


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Le 4 janv. 2019

Mise en diffusion du projet de Guide du fait religieux dans les entreprises privées

Le Ministère a diffusé à la Presse hier un version non définitive du Guide du fait religieux dans les entreprises privées. Ce projet devrait être mis en ligne dans une dizaine de jours.

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Le 4 janv. 2019

Les différences de traitement entre des salariés instituées par un accord d’établissement sont présumées justifiées

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

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Le 4 janv. 2019

Le droit de se taire est constitutionnellement protégé.

Le Conseil Constitutionnel l’a ainsi jugé aux termes d’une décision du 4 novembre 2016 (n°2016-594 QPC).

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Le 4 janv. 2019

Résiliation judiciaire : l’acquisition d’un mandat en cours de procédure est sans effet

Le salarié qui n’est pas protégé par un mandat au moment où il demande la résiliation de son contrat de travail, mais qui devient salarié protégé en cours de procédure, ne peut pas prétendre aux indemnités correspondant à un licenciement nul. En effet, dans cette hypothèse, si le juge fait droit à la demande, la résiliation produira seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 4 janv. 2019

Le délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ne commence à courir que lorsque l’information est complète

Le délai de consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formations professionnelle ne commence à courir qu'à compter de l'intégration dans la base de données de l'ensemble des informations requises

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Le 4 janv. 2019

Expertise au niveau des comités d'établissement : première décision rendue depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen

Dans un jugement rendu le 3 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Montpellier a refusé à un comité d'établissement le droit de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise. Le Tribunal a en effet relevé que la loi Rebsamen ne prévoit pas l'assistance d'un expert-comptable au bénéfice d'un comité d'établissement dans le cadre d'une consultation relevant de la compétence du comité central d'entreprise (TGI Montpellier, Pôle civil section 2, 3 octobre 2016, n° 16/03425).

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Le 4 janv. 2019

En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Le salarié dont la prise d'acte aux torts de l’employeur est jugée comme fondée a droit aux différentes indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Qu’en est-il de l’indemnité prévue par l’article L.1235-2 du Code du travail versée en cas de non-respect de la procédure de licenciement ?


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Le 4 janv. 2019

Prise de position formelle opposable à l’administration (rescrit social)

L’ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ d’application du rescrit social à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et ouvert la procédure aux organisations patronales et syndicats représentatifs dans les branches professionnelles.

 

L’application de ces nouvelles modalités était toutefois subordonnée à la parution d’un décret lequel vient d’être publié au Journal Officiel (décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 relatives aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur).

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Le 4 janv. 2019

L'organisation du temps de travail sur plusieurs années devient possible dans la Métallurgie

La loi Travail du 8 août 2016 permet d'aménager le temps de travail par accord collectif sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (contre 1 an auparavant), à condition qu’un accord de branche l’autorise (L. 3121-41 et L. 3121-44 du Code du travail). C’est chose faite dans la métallurgie.

 

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Le 4 janv. 2019

Inaptitude physique : les incertitudes soulevées par la loi "Travail"

Rappelons qu'une procédure particulière s'impose à l'employeur lorsqu'il cherche à reclasser un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il est en effet tenu au préalable de consulter les délégués du personnel et si sa recherche est infructueuse, en informer le salarié par écrit (article L. 1226-10 du Code du travail).


La loi "Travail" a accordé ces garanties au salarié dont l'inaptitude est d'origine non professionnelle. L'article L. 1226-2 modifié du Code du travail prévoit désormais que l'employeur d'un salarié déclaré physiquement inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit consulter les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, avant de proposer un emploi de reclassement au salarié.


Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2017.


A l'heure où les décrets d'application sont toujours attendus, la question se pose néanmoins de la sanction applicable en l'absence de consultation des délégués du personnel.



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Le 4 janv. 2019

Les modalités du référendum pour valider un accord d'entreprise bientôt fixées

La loi "Travail" du 8 août 2016 a institué la possibilité de valider par référendum des accords d'entreprise signés par des organisations syndicales de salariés non majoritaires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections (article L. 2232-12 modifié du Code du travail).


Très attendu, le décret précisant les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise minoritaires devrait être prochainement publié au Journal Officiel, un projet de décret ayant été transmis aux partenaires sociaux en vue de la Commission nationale de la négociation collective qui doit se réunir ce jour.


Ce projet fixe également les modalités du référendum pour valider un accord signé avec un salarié mandaté (élu ou non) prévu par la loi "Rebsamen" du 17 août 2015.

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Le 4 janv. 2019

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure l'action de groupe en matière de discrimination au travail

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016, instaure une nouvelle action de groupe en matière de discrimination collective au travail (article 45). Ces dispositions devraient être insérées aux nouveaux articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du Code du travail.


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Le 4 janv. 2019

Précisions jurisprudentielles sur l’office du juge dans un PSE

Le Conseil d’Etat a récemment reprécisé l’office du juge dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), s’agissant de l’appréciation de l’existence d’un co-emploi.

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Le 4 janv. 2019

Sur l’influence d’une décision de relaxe sur une mesure de licenciement pour faute grave intervenue pour les mêmes faits et l’application de la prescription des faits fautifs

La Cour de cassation a récemment rendu deux décisions relatives à des licenciements, dont le motif correspondait à une infraction pénale.

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Le 4 janv. 2019

Inaptitude professionnelle : l'avis des DP n'est pas requis en l'absence de proposition de reclassement

A l'heure où la procédure afférente à l'inaptitude professionnelle va être généralisée à l'ensemble des cas d'inaptitude par la loi "Travail", la Cour de cassation a rendu le 5 octobre 2016 un arrêt important.

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Le 4 janv. 2019

Clause de non concurrence dans les statuts d'une société : extension du domaine de la contrepartie financière

Les clauses des statuts d'une société prévoient parfois une clause de non concurrence applicable aux associés. Toutefois, comment ces clauses doivent-elles s'interpréter quand l'associé a également la qualité de salariés. A cette question, la Cour de cassation vient d'apporter une réponse le 4 octobre 2016.

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Le 4 janv. 2019

Consultation obligatoire du comité d'établissement en cas d'effet direct local d'un projet décidé par la Direction Générale d'une entreprise

Si un projet a un effet direct local sur les conditions de travail des salariés d’un établissement, le comité de cet établissement doit obligatoirement être consulté préalablement à la mise en œuvre du projet, peu important que la décision émane de la seule direction générale de l’entreprise (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-13.364).

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Le 4 janv. 2019

Discrimination à raison de l’orientation sexuelle : de la plaisanterie douteuse à l’inégalité de traitement

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 22 septembre 2016, fait une application remarquée des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail, aux termes desquelles aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire , directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe de ses mœurs ou encore de son orientation sexuelle.


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Le 4 janv. 2019

Le renouvellement du contrat à durée déterminée doit être formalisé par un avenant et signé avant le terme initial

Dans un arrêt publié le 5 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.558 FS-PB). Faute de prévoir les conditions de son renouvellement, un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée.


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Le 4 janv. 2019

Allégement des obligations des employeurs en matière de vestiaires et de restauration à compter du 1er janvier 2017

Un décret du 6 octobre 2016 modifie, à compter du 1er janvier 2017, les dispositions réglementaires sur la mise à disposition d’un local séparé à usage de vestiaire pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique.

Il remplace également la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l’emplacement de restauration dans les établissements où moins de 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

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Le 4 janv. 2019

Embauche en CDI d'un travailleur précaire et indemnité de fin de mission : une jurisprudence décidement rigoureuse

Lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit à une indemnité de fin de mission. Il en résulte que, même si l’entreprise utilisatrice lui a adressé une promesse d’embauche avant le terme de sa mission, le salarié temporaire a droit à cette indemnité si le contrat à durée indéterminée est effectivement conclu plusieurs jours après ce terme (Cass. soc. 5 oct. 2016 n° 15-28.672).

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Le 4 janv. 2019

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : le Conseil constitionnel valide la distinction entre les entreprises de plus ou moins 11 salariés

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail et vient de se prononcer le 13 octobre 2016.                     

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Le 4 janv. 2019

Compte 641 : Nouvel exemple de la résistance des Juges du fond

Alors que pour la Cour de cassation, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des budgets du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute visée au compte 641 du plan comptable général, la cour d’appel de Versailles retient, quant à elle, la masse salariale déclarée sur la DADS.

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Le 4 janv. 2019

Licenciement pour inaptitude : réparation du préjudice distinct tiré du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation des salariés

Le manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation du salarié peut justifier l’octroi de dommages-intérêts distincts de ceux alloués en réparation du licenciement pour inaptitude jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le 4 janv. 2019

Le statut protecteur au bénéfice du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne lui confère pas pour autant une « immunité pénale ».

Un salarié qui dénonce de mauvaise foi des agissements de harcèlement moral peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

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Le 4 janv. 2019

De l’effet de la réforme du droit des contrats sur le droit du travail

Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1226 du Code Civil prévoit que :

  

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

 La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

 Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

 Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

  

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Le 4 janv. 2019

Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l'éligibilité des salariés d'un établissement à la délégation du personnel au CHSCT

Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. Ne peut pas déroger à ce principe l'accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l’accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : deux projets de décret du volet "durée du travail"

La préparation des décrets d'application de la loi "Travail" se poursuit. Deux projets de décret sur le volet "durée du travail" ont été transmis aux partenaires sociaux le 5 octobre dernier en vue d'une réunion exceptionnelle de la sous-commission des conventions et accords du 14 octobre.



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Le 4 janv. 2019

Futur dispositif d'accompagnement personnalisé issu de la 'loi Travail'

Un avant-projet de décret, récemment soumis aux partenaires sociaux, vient préciser les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé (PAP) créé par la 'loi Travail'. Il précise notamment les modalités d'adhésion et d'accompagnement du PAP, ses conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ainsi que ses modalités de financement. Dispositif analogue au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé dans les entreprises de mois de 1000 salariés, il s'en distingue légèrement concernant certaines dispositions, comme le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou refuser d'adhérer au dispositif (7 jours pour le PAP contre 21 jours pour le CSP) ou encore le montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture de son contrat (70% du salaire journalier de référence pour le PAP contre 75% pour le CSP).

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Le 4 janv. 2019

De nouvelles précisions jurisprudentielles sur l’effet rétroactif d’une résiliation judiciaire en cas de nouvelle embauche avant la décision du juge

Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé qu’une résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, sous réserve que le salarié n’ait pas changé d’employeur dans l’intervalle. Dans cette hypothèse, la résiliation judiciaire prend effet rétroactivement à la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un nouveau contrat de travail (Cass. Soc., 21 septembre 2016, n°14-30056).

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Le 4 janv. 2019

Possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement invoqué à son encontre de son obligation de sécurité

La responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité peut ne pas être retenue sous certaines conditions, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016 (n°15-14005).

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Le 4 janv. 2019

Infractions au Code de la route commise avec un véhicule de fonction : un projet de loi à surveiller !

L'utilisateur d'un véhicule de fonction bénéficie en l'état actuel des textes d'une "relative" impunité au regard de la réglementation du permis à point si son employeur "oublie" de le dénoncer.

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Le 4 janv. 2019

Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

La CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail (J0 du 27 septembre 2016).

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Le 4 janv. 2019

Travailleurs détachés : la déclaration en ligne obligatoire à compter du 1er octobre 2016

Un décret du 29 juillet 2016 rend obligatoire la transmission dématérialisée des déclarations préalables de détachement à compter du 1er octobre 2016. Il autorise, à cette fin, la création d’un système de traitement des données à caractère personnel et rend ainsi effectif une obligation qui avait été créée par la loi Macron du 6 août 2015.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950925&categorieLien=id

 

 


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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : Le vote électronique pourra être mis en place unilatéralement par l'employeur

L'article 58 II de la Loi Travail permet désormais à l'employeur de fixer les modalités du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, selon des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d 'Etat.


Les opérations de vote par voie électronique doivent en tout état de cause garantir la sincérité et la confidentialité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.


Tel est le cas lorsque le système de vote a été soumis à une expertise indépendante, fût-elle organisée plusieurs années avant l'organisation du scrutin, en l'absence de modification substantielle dudit système.


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Le 4 janv. 2019

L'ordre des experts-comptables diffuse un nouveau guide des missions auprès des comités d'entreprise

Une nouvelle version du guide des missions de l'expert-comptable auprès des comités d'entreprise a été mise en ligne. Elle est à jour des modifications apportées par la loi "Rebsamen".


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Le 4 janv. 2019

L’externalisation d’un service ne rend pas impossible la réintégration du salarié lorsque le licenciement est nul

Dans un arrêt publié et daté du 14 septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose pour principe que le seul fait d’avoir confié à un prestataire de service les tâches qui étaient antérieurement occupées par un salarié, ne suffit pas à caractériser une impossibilité matérielle de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.944 FS-PB).


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Le 4 janv. 2019

Maternité: la protection relative n'est pas reportée en dehors des congés payés

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation refuse de reporter le point de départ de la protection relative qui suit le congé de maternité, dans le cas d’une salariée placée en dispense d’activité rémunérée dès son retour dans l’entreprise.

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Le 4 janv. 2019

PRISE D’ACTE PRODUISANT LES EFFETS D’UN LICENCIEMENT ABUSIF : PAS DE LIMITATION POSSIBLE DES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ne peut limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié au motif qu’il aurait retrouvé un emploi immédiatement.

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Le 4 janv. 2019

Délai de consultation du CE/CCE : décision importante de la Cour de cassation du 21 septembre 2016

 "En se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d’entreprise pour donner son avis sur le projet de création d’une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et, s’agissant d’un projet relatif à l’organisation du travail, souhaitait disposer de l’avis des CHSCT concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. soc. 21 sept. 2016)

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Le 4 janv. 2019

Utilisation d'un véhicule de service en méconnaissance des règles applicables dans l'entreprise: la tolérance de l'employeur rend la sanction injustifiée.

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation estime qu'une sanction infligée à un salarié pour avoir utilisé son véhicule de service dans le cadre de ses fonctions représentatives était injustifiée, dès lors que la société avait connaissance depuis plusieurs années de cette pratique, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n° 15-13.740).


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Le 4 janv. 2019

Temps partiel : conséquence de la requalification en temps plein

Dans un arrêt du 14 septembre 2016 destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Chambre Sociale, la Cour de Cassation précise qu’en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein.

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Le 4 janv. 2019

La lettre de licenciement notifiée à une salariée "protégée" en raison de sa grossesse doit être soigneusement motivée

Le licenciement pour motif économique notifié pendant la période de protection liée à la grossesse est nul s’il n’est pas précisé expressément dans la lettre de licenciement les raisons pour lesquelles le maintien du contrat de travail est impossible (Cour d'appel de Nîmes, 30 août 2016, n°14/05898)

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Le 4 janv. 2019

Forfait jours : un relevé déclaratif mensuel accompagné d'un dispositif d'alerte validé par la Cour de cassation

La convention de forfait jours organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : les premiers projets de décrets sur le CPA, le CEC et l’aménagement du CPF

Plusieurs projets de décret d'application de la loi "Travail" viennent d'être transmis pour examen au CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) :

* un projet de décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité (CPA) et aux nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) ;

* un projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité ;

* un projet de décret relatif au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité ;

* un projet de décret relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.

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Le 4 janv. 2019

La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois qu’une différence de traitement, établie par engagement unilatéral, entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise puisse être justifiée par la disparité du coût de la vie selon leur zone géographique d’implantation. Dans cette affaire, la Société Renault avait appliqué des barèmes de rémunération plus favorables (+1,19 à 1,57 %) dans ses établissements situés en Ile-de-France que ceux appliqués dans son établissement de Douai. La Cour de cassation a donné raison aux juges du fond d’avoir admis la disparité du coût de la vie entre ces deux zones géographiques comme une justification objective et pertinente de cette différence de rémunération.

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Le 4 janv. 2019

La mise en place d'un système d'astreinte ne peut résulter que de la seule initiative de l'employeur

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a jugé que l'accomplissement d'astreinte par un salarié relève, par définition, d'une décision de l'employeur. Il n'appartient pas au salarié, de sa propre initiative, de mettre en place des astreintes non décidées par l'employeur. Le fait que l'employeur soit informé de cette situation de fait ne saurait créer une situation d’astreinte (Cass. Soc., 8 septembre 2016, n°14-26.825).

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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : une obligation de prévention en matière d’agissements sexistes incombe à l’employeur.

  Rappelons que l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, définit ces agissements sexistes comme suit : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

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Le 4 janv. 2019

Le Ministère prépare un nouveau guide du fait religieux en entreprise

Le ministère du Travail présentera le 20 octobre un guide pratique du fait religieux pour "accompagner dirigeants et salariés des entreprises privées".


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Le 4 janv. 2019

Licenciements économiques

La loi Travail enrichit la liste des motifs légaux de licenciement économique. Par ailleurs, elle définit, pour la première fois, la notion de difficultés économiques et précise, sans modifier le droit applicable, le cadre d’appréciation de la suppression de poste.

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Le 4 janv. 2019

Loi Travail - les mesures applicables immédiatement


Si certaines mesures issues de la loi Travail n'entreront en vigueur qu'une fois leurs décrets d'application parus, d'autres sont applicables dès le lendemain de la publication de la loi, c'est-à-dire depuis le 10 août dernier. En voici un résumé non exhaustif.

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Le 4 janv. 2019

Loi Travail : calendrier et mise en place

De nombreuses mesures prévues par la loi Travail ne seront applicables qu'après la publication de décrets d'application qui viendront préciser différents dispositifs issus de la nouvelle législation. Un calendrier vient justement d'être publié

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Le 4 janv. 2019

Nouveau mandat : modalités de désignation du défenseur syndical depuis le décret du 20 juillet 2016

Le défenseur syndical dispose désormais d’un statut encadré par la Loi et est inscrit sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. Il bénéficie de la qualité de salarié protégé.

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Le 4 janv. 2019

Contrôle URSSAF

Le délai pour répondre aux observations de l'URSSAF (30 jours) est parfois jugé fort court (surtout si la lettre d'observations est adressées en pleine période de vacances...). A la question de savoir s'il est possible d'obtenir une extension du délai, la Cour d'appel de Rennes, vient de répondre par la négative.

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Le 4 janv. 2019

L’expertise du CHSCT encadrée par la loi du 8 août 2016

Déclaré non conforme à la Constitution (Cons. Const. 27 novembre 2015, n° 2015-500 QPC), l’article L. 4614-13 du Code du travail, a été réécrit par l’article 31 de la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, entrée en vigueur le 10 août 2016.


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Le 4 janv. 2019

Handicap

 Une nouvelle dépense déductible de la contribution OETH


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Le 4 janv. 2019

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE PEUT ETRE INSCRIT DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE

Le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur de l’entreprise


 

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Le 4 janv. 2019

Indemnités prud'homales: le référentiel indicatif prévu par la loi Macron en passe d'être publié.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») prévoit la création d’un référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Reportée suite aux débats sur le barème obligatoire envisagé dans le cadre de la loi Travail, la publication du décret d’application de cette mesure devrait intervenir avant la fin du mois, un projet de décret devant être présenté au Conseil Supérieur de la Prud’homie le 13 septembre prochain

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Le 4 janv. 2019

Le Sénat a rejeté le projet de loi Travail sans débat en nouvelle lecture

Le 19 juillet, le Sénat a rejeté le projet de loi travail sans débat dans l'hémicycle, à l'occasion de sa nouvelle lecture, estimant qu'il n'a été entendu ni par le gouvernement ni par l'Assemblée. Les sénateurs ont adopté par 187 voix contre 154 une question préalable présentée par leur commission des Affaires sociales qui a entraîné le rejet de l'ensemble du texte. Le gouvernement devrait faire adopter définitivement le projet de loi le 20 juillet en utilisant probablement à l'Assemblée, pour la troisième fois, l'article 49-3 de la Constitution.

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